TA35 · 5ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 13 avril 2022 et le 27 novembre 2023, Me Olivier C, liquidateur judiciaire de Mme B A, puis la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me Éric Margottin, désigné liquidateur de Mme B A à la suite de la cession d'activité de Me C, représentés par Me Barthe, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 de la direction départementale des territoires de la mer d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande d'aides de la Politique Agricole Commune (PAC) au profit de Mme A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - la motivation de la décision de refus est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'à la date de sa demande, Mme A avait la qualité d'agriculteur actif ; 
 - le jugement du 19 avril 2021 prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne remet pas en cause les critères d'éligibilité aux aides. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A exerce une activité d'exploitant agricole avec son mari à Saint-M'Hervé (Ille-et-Vilaine). Par un jugement du 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de son exploitation. L'intéressée a formé, le 3 mai 2021, une demande d'aides pour la campagne 2021 au titre de la politique agricole commune (PAC). Par une décision du 3 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande d'aides formée par Mme A au motif du placement de son exploitation individuelle en liquidation judiciaire, sans autorisation de poursuite de l'activité. Me C, en sa qualité de liquidateur judiciaire, auquel s'est substituée la SELARL Lex MJ en cours d'instance, demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 4, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre; / c) "activité agricole": / i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, / ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture ". Aux termes de l'article 9, intitulé " Agriculteur actif ", de ce règlement : " 1. Aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes physiques ou morales, ni à des groupements de personnes physiques ou morales dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, et qui n'exercent pas sur ces surfaces l'activité minimale définie par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b). / () / S'il y a lieu, les États membres peuvent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, décider d'ajouter à la liste énumérée au premier alinéa toute autre entreprise ou activité non agricole similaire, et décider ultérieurement de les retirer. / Toutefois, les personnes ou groupements de personnes relevant du champ d'application du premier ou du deuxième alinéa sont considérés comme des agriculteurs actifs s'ils produisent des éléments de preuve vérifiables, selon les prescriptions des États membres, qui démontrent que l'une des conditions suivantes est remplie: / a) le montant annuel des paiements directs s'élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles au cours de l'année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves; / b) leurs activités agricoles ne sont pas négligeables; / c) leur activité principale ou leur objet social est l'exercice d'une activité agricole. ". 
 3. Aux termes de l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 : " Qualité du demandeur. / La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides. ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Date de dépôt de la demande unique. / La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. ". 
 4. Il ne résulte ni des dispositions précitées des règlements communautaires applicables en matière de soutien aux producteurs ni d'aucun autre texte communautaire que l'octroi des aides instituées par ces règlements serait subordonné à d'autres conditions que celles relatives à l'exploitation effective et conforme à ces règlements des parcelles au titre desquelles l'aide est demandée et au dépôt, dans les délais prévus, d'une demande. 
 5. Pour refuser d'octroyer à Mme A les aides PAC 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a opposé un motif tenant à son placement en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la seule circonstance qu'une procédure de liquidation judiciaire ait été ouverte à l'égard de l'exploitation de Mme A ne faisait pas obstacle par elle-même, contrairement à ce qu'a estimé le préfet d'Ille-et-Vilaine, à ce qu'elle sollicite le bénéfice des aides aux surfaces en cause. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a ainsi commis une erreur de droit. 
 6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". Les règles posées par cet article n'étant instituées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour s'opposer, notamment, à ce que le débiteur demande à l'administration le versement d'une subvention ou d'une aide publique. Il appartient à la personne placée en liquidation judiciaire qui sollicite un tel avantage de mettre préalablement le liquidateur en mesure d'exercer sa prérogative puis de justifier devant l'administration qu'elle a recueilli son accord. L'administration ne peut légalement rejeter la demande comme émanant d'une personne qui n'a pas qualité pour la présenter qu'en l'absence d'un tel justificatif 
 8. Le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient dans la présente instance, que l'administration ne justifiait pas, à la date de la décision en litige, avoir reçu l'accord écrit du liquidateur judiciaire. Toutefois, en l'absence d'accord écrit, le préfet devait inviter le liquidateur à régulariser la demande incomplète, condition de légalité du refus opposé par l'administration lorsque celui-ci est fondé sur son caractère incomplet, et qui constitue une garantie. Dans ces conditions, il ne peut être procédé à la substitution de motifs demandée par le préfet, qui prive Mme C d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de la direction départementale des territoires de la mer d'Ille-et-Vilaine portant rejet de la demande d'aides de la PAC au profit de Mme A doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me C puis Me Margottin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur départemental des territoires de la mer d'Ille-et-Vilaine en date du 3 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : L'État versera à Me Margottin, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me Éric Margottin et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. 
 Copie sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le Président, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.