TA86 · étrangers JU — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer à un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 Des pièces produites par la préfète de la Charente ont été enregistrées le 25 août 2022. 
 Mme B a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née en 1992 déclare être entrée en France au mois de juillet 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 février 2022. Par un arrêté du 1er juillet 2022, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 22 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale, a reçu délégation de la préfète de la Charente à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme B, en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du même code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Outre la date d'entrée en France de l'intéressée et les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, il mentionne les motifs, tenant au rejet de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA du 28 juin 2021, confirmée par la CNDA le 28 février 2022, pour lesquels il lui est fait obligation de quitter le territoire français. En outre, la décision fixant le pays de renvoi, après avoir relevé que la requérante et son fils sont tous deux de nationalité congolaise, mentionne que Mme B n'établit pas être exposée à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans leur pays d'origine. L'arrêté litigieux, qui comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des dispositions qu'il comporte est, dès lors, suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes mêmes de l'arrêté litigieux que l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenue de reprendre de manière exhaustive sa situation, se serait abstenue de procéder à un examen approfondi de la situation de Mme B. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. 
 7. Dès lors, d'une part, que l'arrêté litigieux se borne à édicter une obligation de quitter le territoire français à l'endroit de Mme B à la suite du rejet définitif de sa demande de protection internationale par les autorités en charge de l'asile ainsi qu'il a été dit précédemment et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que l'autorité préfectorale aurait, d'office, examiné si elle était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". D'autre part, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dernières stipulations et dispositions, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Mme B se prévaut, d'une part, de sa présence sur le territoire français depuis trois ans, d'autre part, de son engagement en qualité de bénévole au sein de plusieurs associations et, d'autre part, de la scolarisation de son fils, dont elle a la charge, en grande section de maternelle à la rentrée prochaine lequel n'a jamais vécu dans son pays d'origine. Toutefois, par ces seuls éléments, l'intéressée ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'attester de la nature et de la stabilité des liens privés et familiaux qu'elle a développés en France, où elle est entrée de manière récente, à l'âge de 27 ans et vit de manière isolée, au regard de ceux qu'elle a conservés dans son pays d'origine tandis qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de son fils a été rejetée et qu'elle a déclaré lors de l'enregistrement de sa demande d'asile que son fils aîné vivait au Congo. Par suite, compte tenu des conditions d'entrée et de séjour de Mme B en France et dès lors qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine où son fils cadet pourra être scolarisé, la préfète de la Charente n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant et n'a, dès lors, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. En sixième et dernier lieu, le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte l'arrêté litigieux sur la situation de la requérante doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de la Charente. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 30 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET