TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, sous le n° 2201967, la SA à directoire et conseil de surveillance Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) représentée par Me Lanfranchi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise contradictoire portant sur les causes du sinistre intervenu le 14 octobre 2016 consistant en l'inondation du local de réinjection en nappe phréatique du terminal I de l'aéroport de Nice submergeant la totalité des installations et des matériels électriques s'y trouvant. 
 La mission confiée à l'expert devra permettre de déterminer les conséquences de ce sinistre en matière de responsabilités et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices en vue de leur indemnisation ;  
 La société Aéroports de la Côte d'Azur soutient que : 
 - exploitant notamment l'aéroport de Nice Côte d'Azur, elle a fait réaliser fin 2015 début 2016, des travaux de mise en sécurité de son accès aux pistes dans le cadre d'un marché à procédure adaptée dans lequel la société ALVETEC, assurée auprès de la SMABTP,  s'est vue attribuer le lot afférent à la maîtrise d'œuvre, la conception et la réalisation d'un muret en maçonnerie surmonté d'une clôture grillagée de grande hauteur ; 
 - cette clôture sécurisée a été construite en 2016, le long du local enterré de la station de réinjection en nappe phréatique profonde du terminal I ; 
 - alors que ladite station édifiée en 2009 n'a jamais été sinistrée depuis sa mise en service, le 14 octobre 2016, à l'occasion d'un orage de forte intensité, le local de réinjection en nappe phréatique du terminal I a été inondé sur une hauteur de 1,50 mètres ; 
 -les MMA,  ont organisé une expertise amiable contradictoire à laquelle ont participé la société ALVETEC et son assureur ; 
 -un procès-verbal de constatations relatif aux causes et circonstances du sinistre et à l'évaluation des dommages a été dressé par l'ensemble des intervenants aux travaux, le 8 février 2017, dans le cadre duquel : 
 .les parties se sont accordées pour considérer que dès lors que la base du mur de clôture édifié par ALVETEC ne possède pas de réservation permettant le passage des eaux de surface, celles-ci se sont accumulées suite à l'épisode pluvieux précité et ont envahi le local de la station de réinjection en nappe phréatique submergeant la totalité des installations qui s'y trouvaient ; 
 .le montant des dommages générés par ce sinistre a été évalué d'un commun accord à la somme de 39 500,75 €, hors le préjudice immatériel qui demeure à chiffrer ; 
 .le procès-verbal précisait que par la suite, la Sté ACA a fait réaliser à proximité du local de réinjection deux avaloirs de récupération des eaux pluviales, à titre préventif ; 
 - le cabinet ELEX a déposé un premier rapport d'expertise et a procédé à une seconde expertise amiable datée du 14 avril 2020 concluant à la responsabilité de la SARL ALVETEC ; 
 - le muret édifié n'était pas équipé d'un dispositif de récupération des eaux de surface qui ont été canalisées sur la chaussée, et non pas  sur la zone du parc avions où un avaloir existant aurait pu les récupérer ; 
 - le cabinet SARETEC, expert de la SMABTP a dénié la garantie de sa mandante, en considérant que les origines et les responsabilités du sinistre n'étaient pas déterminées ; 
 - la présente expertise judiciaire est sollicitée en l'absence de solution amiable. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, complété le 10 juin 2022, la SARL ALVETEC et son assureur la SMABTP,  représentées  par Me Zanotti,  demandent au juge des référés de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, d'attraire dans la cause la société EUROVIA MANAGEMENT France et d'ordonner la réserve des dépens. 
 Elles font valoir que le cabinet SARETEC considère que les désordres sont principalement imputables à la société EUROVIA en charge, au titre du marché, du " changement et déplacement des grilles pour ouvrages EP " et notamment des études et plans d'exécution relatifs aux ouvrages exécutés ; 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la société EUROVIA MANAGEMENT France et la société EUROVIA PACA (anciennement EUROVIA MEDITERRANEE), intervenante volontaire,  représentées par Me Pujol, demandent au juge des référés de prononcer la mise hors de cause de la société EUROVIA MANAGEMENT France et de donner acte à la société Eurovia PACA,  de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise et sur l'appel en cause sollicités. 
 Elles exposent que : 
 - l'entité juridique ayant réalisé les travaux est la Société EUROVIA MEDITERRANEE, dénommée désormais " EUROVIA PACA ", qui intervient volontairement à la procédure ; 
 -  la société EUROVIA MANAGEMENT France est une entité juridique distincte et sera 
 donc mise hors de cause, n'ayant pas participé aux travaux ; 
 -   la  société  EUROVIA MEDITERRANEE  SAS uniquement  chargée  du  terrassement  pour  la " création stationnement avions-poste 2-2015 ", ignorait la présence du local technique sous le regard, comme sa fonction ou son état d'étanchéité, alors que la société ALVETEC était chargée de la conception de l'ouvrage.                     
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 10 octobre 2022 de la présidente du tribunal portant délégation pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 . Dans le cadre du marché à procédure adaptée " MOE Travaux d'agencement Poste 2  Aéroport Nice Côte d'Azur ", la SA ACA en qualité de maître d'ouvrage, a confié le 18 mai 2015, la maîtrise d'œuvre des travaux de conception et réalisation à la société ALVETEC, mandataire du groupement ALVETEC/ICTP. La réalisation des travaux "Création stationnement avions Poste 2 - 2015 " confiés à la  SAS EUROVIA MEDITERRANEE, ont fait l'objet d'une réception le 18 décembre 2015. La SA ACA demande que soit ordonnée une expertise judiciaire portant sur les causes de l'inondation du 14 octobre 2016, du local de réinjection en nappe phréatique du terminal I de l'aéroport de Nice et ses conséquences. 
 Sur la mise en  cause de la société EUROVIA PACA : 
 2 . Il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire de la société EUROVIA PACA (anciennement dénommée EUROVIA MEDITERRANEE SAS), tendant à étendre les opérations d'expertise à son contradictoire, en sa qualité de titulaire du marché de travaux MAPA " Création stationnement avions Poste 2- 2015 ". 
 Sur la mise hors de cause de la société EUROVIA MANAGEMENT France : 
 3 . Il n'est pas contesté par les parties que la société EUROVIA MANAGEMENT France est une entité juridique distincte et n'a pas participé aux travaux concernés par la demande d'expertise, ainsi il y a lieu d'ordonner sa mise hors de cause. 
 Sur le prononcé d'une mesure d'expertise :  
 4 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.". 
 5. Il résulte des pièces du dossier qu'une expertise amiable contradictoire réalisée par  le cabinet ELEX a donné lieu au dépôt de deux rapports d'expertise les 4 mai 2017 et 14 avril 2020 aux termes desquels la cause de l'inondation du local de réinjection en nappe phréatique du terminal I de l'aéroport de Nice, serait la réalisation par la société ALVETEC d'un muret de clôture en continu entre la nouvelle aire de stationnement des avions et le parking véhicule exterieur existants, empêchant les eaux de pluie de s'écouler vers les dispositifs de collecte de la zone. Ces rapports indiquent en outre que la société ICTP, membre du groupement constitué avec la société ALVETEC est intervenue uniquement en qualité de maître d'œuvre de la partie dalle béton côté piste, travaux non concernés par le sinistre du 14 octobre 2016. 
 6 . La société SARETEC Construction, expert de la SMABTP (assureur de la société ALVETEC ) ayant considéré aux termes de son rapport d'expertise du 31/10/2019 que bien que le sinistre résulte de la création d'un muret en pied de la clôture nouvellement créée, qui a bloqué l'écoulement initial des eaux et modifié leur conditions de gestion, les travaux ont été intégralement réalisés par la société Eurovia chargée du " changement et déplacement des grilles pour ouvrages EP ". Par suite, l'expertise sollicitée par la SA ACA entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il convient, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. Dans la mesure où il n'est pas contesté que le périmètre d'intervention de la société ICTP ne concerne pas ledit sinistre, l'expertise sera ordonnée  au contradictoire des sociétés ACA, ALVETEC,  EUROVIA PACA et de la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés ALVETEC et EUROVIA PACA. 
 Sur les dépens : 
 7 . Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " et aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du même code : "  Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".  
 8. Il n'appartient au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne, par suite, les conclusions présentées par la SARL ALVETEC et son assureur la SMABTP,  relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er - La société EUROVIA MANAGEMENT France est mise hors de cause. 
 Article 2 -  Il est ordonné une expertise contradictoire en présence des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur, Alvetec, Eurovia Paca et de la SMABTP. 
 Article 3 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et de toute pièce utile ; 
 2°) de se rendre sur les lieux du local de réinjection en nappe phréatique du terminal I de l'aéroport de Nice Côte d'Azur et de décrire les désordres survenus à la suite de l'inondation du 14 octobre 2016 ainsi que les travaux effectués pour éviter toute nouvelle inondation ; 
 3°) de déterminer l'origine ou les origines du sinistre précité et d'apprécier s'ils sont évolutifs et ont des incidences sur l'écoulement des eaux pluviales ; 
 4°) de définir les travaux nécessaires ou supplémentaires à ceux réalisés pour éviter cas échéant une nouvelle inondation et d'en évaluer le coût ;  
 5°) d'évaluer et de chiffrer les différents préjudices subis par la SA ACA ; 
 6°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 7°) d'annexer au rapport les photographies de ses constatations et tout schéma utile ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le Tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 4 - Est désigné en qualité d'experte : Mme B A, exerçant au 260, Chemin des Bons Voisins à Sain Maximin La Saine Beaume (83470). 
 Article 5 - L'experte, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six  mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 6 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 - La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ACA,  Alvetec, Eurovia management France, Eurovia Paca, à la SMABTP et à  Mme B A, experte. 
   Fait à Nice le 2 novembre 2022. 
                             Pour la Présidente, 
                              Le Vice-Président 
                                                      signé 
 Frédéric Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2201967 
 mgf