TA86 · étrangers 96/144 heures — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. F E, représenté par Me Hay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 3 août 2022 par lequel elle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du caractère excessif et contraignant des modalités de présentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Hay pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F E, ressortissant comorien, déclare être entré en France en avril 2016. Par un arrêté du 25 février 2020, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2020. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 août 2021. M. A E a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 21 juillet 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 3 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A E demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. A E. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A E est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il doit être statué sur les décisions relatives au séjour les accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale du tribunal, les conclusions de la requête de M. A E tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, ainsi les conclusions accessoires présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. M. A E conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour. Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à sa situation personnelle. Il est constant qu'il est uni à Mme C, ressortissante comorienne bénéficiant d'un titre de séjour parent d'enfant français, par un pacte civil de solidarité (PACS) conclu le 17 août 2018. L'intéressé déclare résider avec cette dernière depuis 2017 et soutient s'occuper de son fils, de nationalité française. Les attestations de la caisse d'allocations familiales, le contrat d'électricité et les factures d'eau et d'électricité produites à l'instance permettent d'établir une vie commune depuis fin 2017. Ainsi, compte tenu de ses éléments, de la durée du PACS avec Mme C et de son entrée en France depuis au moins 5 ans, M. A E démontre la réalité et l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il entretient en France. Par suite, la préfète des Deux-Sèvres a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 6. Il suit de là que M. A E, qui établit l'illégalité de la décision du 22 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, est fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. Par conséquent, les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent également être annulées par voie de conséquence. 
 8.  Il résulte tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours contenues dans les arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres en date du 22 juillet et du 3 août 2022 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, en tant qu'elles se rapportent aux conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hay, conseil de M. A E, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de M. A E dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 22 juillet 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent, et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 3 : Les décisions du 22 juillet 2022 et du 3 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulées. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Hay, avocate de M. A E, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
          D. D 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          Pour le greffier en chef, 
                          La greffière, 
                           
                           
                           
                           
                           
                          N. COLLET