TA30 · Reconduites à la frontière — 17 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2022 :  
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Hamza, substituant Me Debureau, pour Mme D, qui reprend les moyens de la requête et fait valoir que l'état de santé de la requérante faisait obstacle à son éloignement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D, née le 27 août 2001 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet du Var l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe son pays de renvoi et assortit la mesure d'éloignement d'une interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée d'un an. L'intéressée avait fait l'objet le 18 décembre 2020, par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, qu'elle n'a pas respectée. L'arrêté du 28 juin 2022 est intervenu après que Mme D eut été interpellée alors que son compagnon agressait un passant, en vue de lui dérober un collier.  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Var en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral attaqué doit être écarté. 
 3. L'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment sur son maintien en situation irrégulière sur le territoire français, et sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut être qu'écarté.  
 4. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; " et aux termes de l'article L. 611-3 " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : . ° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". L'intéressée ne justifie pas d'un état de santé tel que défini par le 9° précité, et il ne ressort pas au demeurant des pièces du dossier que l'intéressée ne puisse pas bénéficier de soins en cas de retour en Algérie.  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en prenant, sur le fondement du 2° précité, une mesure d'éloignement.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. En l'espèce, la requérante, entrée mineure en France en 2017 sous couvert d'un visa de 90 jours, s'est vu refuser un titre de séjour lorsqu'elle est devenue majeure et aurait dû quitter la France dès le début de l'année 2021. Elle ne justifie d'aucune intégration dans la société française, et si elle se prévaut d'un mariage religieux avec un compatriote et d'être enceinte d'un mois et demi, cette circonstance ne permet pas de regarder, alors que rien ne s'oppose à son retour en Algérie avec son compagnon, de regarder la requérante comme ayant constitué une vie privée et familiale en France dont le respect s'imposerait aux autorités administratives. Le moyen tiré de la violation des stipulations de la convention européenne ne peut être qu'écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 28 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent elles-aussi être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet du Var et à Me Debureau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. CLa greffière, 
 M-E KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N° 2201070