TA86 · étrangers JU — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme F, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités estoniennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de lui verser cette somme à titre personnel. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 se soit déroulé en préfecture et dans une langue qu'il comprend ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui appliquant pas la clause dérogatoire prévue à l'article 17 de ce même règlement ; 
 - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal administratif de Poitiers ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme B, ont été entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Ago-Simmala, représentant Mme E qui maintient ses écritures et fait valoir que son frère réside en France et qu'elle fait l'objet d'un suivi médical en France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante arménienne née le 1er septembre 1990, est entrée irrégulièrement en France le 11 février 2022. Elle a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Vienne le 3 mars 2022. La consultation de la base de données Eurodac a révélé que la requérante est titulaire d'un passeport arménien valable jusqu'au 18 septembre 2029 et munie d'un visa, valable du 10 février au 7 mars 2022, délivré par les autorités estoniennes. Après avoir recueilli l'accord explicite de réadmission de la part des autorités estoniennes le 29 avril 2022, la préfète de la Gironde a décidé, par un arrêté du 27 juillet 2022, de transférer l'intéressée aux autorités estoniennes. Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 21 juin 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, Mme C A, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, disposait d'une délégation lui permettant de signer toutes prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au nom de la préfète de la Gironde. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il mentionne en outre que le relevé décadactylaire réalisé sur Visabio a révélé que Mme E était titulaire d'un visa délivré par les autorités estoniennes, valable du 10 février 2022 au 7 mars 2022, et que l'Estonie était par conséquent l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, la préfète, qui n'était pas tenue de reprendre dans sa décision l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressée, mentionne son entrée irrégulière en France et la date de sa demande d'asile. Par suite l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté, de même que le moyen tiré du défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien qui a été signé par la requérante, qu'elle s'est vu remettre, lorsqu'elle s'est présentée pour solliciter l'asile le 30 décembre 2021, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' ". Ces documents, qui lui ont été présenté en arménien, langue qu'elle comprend, sont établis conformément aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a bénéficié, le 3 mars 2022, d'un entretien individuel, tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 réalisé en langue arménienne, langue déclarée comprise par l'intéressée, ainsi qu'il ressort du compte rendu d'entretien qui a été signé par la requérante. En outre, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Vienne ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. L'intéressée soutient que l'autorité préfectorale devait appliquer la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité dès lors qu'elle a rejoint son frère qui réside en France. Elle fait valoir, en outre, qu'elle fait l'objet d'un suivi en psychiatrie. Toutefois, ces seuls éléments et le certificat médical produit qui mentionne un état d'anxiété et une prise en charge au centre médico psychologique de Rochefort, ne suffisent pas à à justifier que cette clause puisse lui être appliquée.  Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas lui faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.  
 11. En sixième et dernier lieu, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 21 juillet 2022, dès lors que le jugement, qui annule un précédent arrêté de transfert pour vice de procédure, se borne à lui enjoindre de réexaminer la situation de Mme E. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022, par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités estoniennes. Sa requête doit donc être rejetée, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions conjuguées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. B 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 G. FAVARD