TA67 · Juge Unique — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. D C représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;  
 2) d'annuler les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 03 janvier 2020 à 04h52 (1 point), 16 janvier 2020 à 21h51 (1 point), 17 mars 2021 à 16h55 (3 points), 24 février 2020 à 17h45 (3 points), 30 juillet 2021 à 17h22 (3 points), 28 juillet 2021 à 16h15 (3 points) ; 
 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que :  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions commises les 03 janvier 2020 à 04h52, 16 janvier 20202 à 21h51, 17 mars 2021 à 16h55, 24 février 2020 à 17h45 et 30 juillet 2021 à 17h22 n'est pas établie ; 
 - les infractions commises les 16 janvier 2020, 24 février 2020, 28 juillet 2021, 17 mars 2021, 30 juillet 2021 et 03 janvier 2020 ne lui est pas imputables.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Le ministre fait valoir que : 
 - le point retiré consécutivement à l'infraction du 16 janvier 2020 a été restitué, les conclusions dirigées contre ce retrait sont sans objet ; 
 - M. C a bien reçu les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points ; 
 - la réalité des infractions est établie par les mentions portées au relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :      
 ­ le code de la route ; 
 ­ le code de justice administrative. 
          
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 2. M. C soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées par courrier. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par conséquent, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des différents retraits de points est inopérant et doit être écarté. 
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 16 janvier 2020 : 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant produit par le ministre de l'intérieur, que le point retiré du capital de points affectés au permis de conduire de M. C à la suite de l'infraction du 16 janvier 2020 a été réattribué antérieurement à l'introduction de la requête de M. C enregistrée le 25 mars 2022. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision relative à ce retrait, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées. 
 S'agissant des infractions commises les 24 février 2020 et 28 juillet 2021, 17 mars 2021, 30 juillet 2021 (Amende M A électronique) : 
 5. Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En outre, il ressort des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis, qui comporte toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que seule l'indication du nombre de points dont l'infraction entrainait le retrait figurait sur la page écran présentée au contrevenant et non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Néanmoins, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.  
 7. Il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. C que les infractions commises les 24 février 2020 et 28 juillet 2021, 17 mars 2021, 30 juillet 2021 ont fait l'objet chacune d'un procès-verbal électronique mentionnant le retrait de points encouru et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur verse au dossier les procès-verbaux dématérialisés de constat de ces infractions, qui, en l'espèce, comporte les mentions requises par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route, sous lesquelles le requérant n'a pas pu apposer sa signature en raison des règles sanitaires mises en œuvre pour lutter contre le Covid-19. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Au surplus, eu égard aux infractions précédemment commises par l'intéressé à l'occasion desquelles l'information légale précitée lui a été délivrée, il ne pourrait être regardé comme ayant été privé d'une garantie si elle ne lui avait pas été à nouveau délivrée lors de la commission de cette infraction. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission des infractions susmentionnées doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 3 janvier 2020 : 
 8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C, produit par l'administration que, l'infraction commise le 03 janvier 2020 a été relevée au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, et en particulier, l'information concernant le risque de se voir retirer des points sur son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause, et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire correspondant. Toutefois, M. C a bénéficié, à l'occasion des infractions précitées de l'ensemble des informations légalement exigées, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès. Par suite, l'omission éventuelle de la délivrance de cette information, lors de la constatation de l'infraction commise le 3 janvier 2020 n'a pas pu avoir pour effet de le priver d'une garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaitre la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant l'infraction commise le 03 janvier 2020 doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, que le requérant s'est acquitté des amendes forfaitaires à la suite des infractions commises les 30 juillet 2021, 24 février 2020, 17 mars 2021, 03 janvier 2020 et 16 janvier 2020. L'intéressé, qui ne soutient ni n'établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception des avis de réception, n'avance aucun élément de nature à mettre en cause l'exactitude des mentions de ce document. Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de ces infractions dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.223-3 du code de la route relatif à l'établissement de la réalité des infractions ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 V. IMMELE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201971