TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Fradet, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de constater qu'elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en cours de validité délivré le 7 avril 2022 jusqu'au 6 avril 2023 sous la référence D2NXMHCBC ; 
 A titre subsidiaire : 
 1°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de constater qu'elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en cours de validité délivré le 7 avril 2022 jusqu'au 6 avril 2023 sous la référence D2NXMHCBC ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 août 2022, le préfet  du Var conclut au non-lieu à statuer suite au retrait de l'arrêté attaqué et au rejet de la demande d'application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 22 août 2022 Mme B, représentée par Me Fradet a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ". 
 2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme  C B et au  préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  29 août 2022. 
                                 
                                                                                                                         
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 Mme D 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier.