TA51 · 1ère chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 11 décembre 2023, M. A B et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Marchande, représentés par Me Merger, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la région Grand Est a accordé à M. C D l'autorisation d'exploiter une surface de 26,3770 ha sur les communes de Châtillon-sur-Broué et de Rives Dervoises ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration n'aurait pas dû lui délivrer un accusé de conformité de la demande d'autorisation d'exploiter dès lors que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter indiquait à tort que M. D n'exerçait pas d'autre activité rémunérée et que l'opération y était décrite comme un agrandissement de l'exploitation de l'EARL de la Marchande alors qu'il s'agissait d'une installation de M. D ;  
 - elle n'aurait pas dû délivrer cet accusé de conformité eu égard au caractère incomplet du dossier de demande dès lors que le demandeur n'a pas informé le preneur en place du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter, en méconnaissance de la circulaire DEPSE/SDEA/C2000-7009 du 29 février 2000 ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'administration ait procédé à l'affichage de la demande d'autorisation d'exploiter à la mairie de Châtillon-sur-Broué et à celle de Rives Dervoises, et que la publication de cette demande par la préfecture de la Haute-Marne ne précisait pas l'identité du demandeur en méconnaissance de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, ces circonstances ayant privé les requérants d'une garantie ; 
 - la copie de l'accusé de réception n'a pas fait l'objet d'un affichage à la mairie de Châtillon-sur-Broué et de Rives Dervoises et n'a pas fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - la commission départementale d'orientation de l'agriculture aurait dû être saisie ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M. D avait un rang de priorité inférieur à celui du preneur en place.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B et l'EARL de la Marchande ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. C D, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a, par acte extrajudiciaire du 22 juin 2021, donné congé à M. B, à compter du 31 décembre 2022, du bail fermier portant sur les parcelles ZE12 et ZE16 à Châtillon-sur-Broué et ZK14 à Rives Dervoises, représentant une surface de 26,3770 ha. M. D a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces trois parcelles, réputée complète le 24 novembre 2021. A l'issue du délai d'instruction de quatre mois et en l'absence de demande concurrente, une autorisation d'exploiter ces surfaces a été tacitement accordée par la préfète de la région Grand Est. Par leur requête, M. B et l'EARL de la Marchande demandent au tribunal l'annulation de cette décision tacite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. () / Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 331-4-1 du même code : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction ".  
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.  
 4. Si la préfète de la région Grand Est soutient que la demande d'autorisation d'exploiter de M. D a fait l'objet d'un affichage à la mairie des communes de Rives Dervoises et de Châtillon-sur-Broué pendant une durée d'un mois et jusqu'au 17 janvier 2022 dans les conditions prévues aux articles R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, elle n'en justifie pas et précise au demeurant que ces deux communes n'ont pas communiqué à ses services une attestation d'affichage. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces affichages en mairie auraient été effectivement réalisés. Le défaut d'affichage de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. D préalablement à l'intervention de l'autorisation tacite a été de nature à priver M. B et l'EARL de la Marchande, qui ont la qualité de preneur en place des surfaces, d'une garantie tenant à l'information de cette candidature et à la possibilité de déposer une demande d'autorisation concurrente. Dans ces conditions, la décision en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière de nature à l'entacher d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B et l'EARL de la Marchande sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la région Grand Est a accordé à M. C D l'autorisation d'exploiter les surfaces litigieuses dans les communes de Châtillon-sur-Broué et de Rives Dervoises.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B et à l'EARL de la Marchande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de la région Grand Est a accordé à M. D l'autorisation d'exploiter une surface de 26,3770 ha dans les communes de Châtillon-sur-Broué et de Rives Dervoises, est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B et à l'EARL de la Marchande une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'entreprise agricole à responsabilité limitée de la Marchande, à M. C D et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE