TA78 · 9ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 13 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022 et non communiqué, Mme A C épouse F, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a retiré sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de ne pas retirer sa carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé en droit ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8251-1 du code du travail, il est fondé sur l'exécution d'un travail dissimulé ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse F ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, première-conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C épouse F, née en 1979, de nationalité indienne, est entrée en France le 11 mars 2001. Deux cartes de résident lui ont successivement été délivrées pour la période courant du 26 mars 2001 au 25 mars 2021. Une nouvelle carte de résident lui a été délivrée pour la période du 26 mars 2021 au 25 mars 2031. Par un arrêté du 17 février 2022, dont Mme C épouse F demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a retiré cette carte de résident.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 9 décembre 2021, d'ailleurs visé par l'arrêté attaqué, régulièrement publié au recueil n° 190 des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. E D, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, notamment, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, à l'exclusion d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions individuelles prises en matière de police administrative des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme C épouse F, ainsi que sa situation familiale. Il précise qu'elle est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 mars 2031. Il indique, après avoir cité les dispositions des articles L. 432-11 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la consultation du casier judiciaire de la requérante a révélé l'existence d'une condamnation prononcée en septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Evry pour l'exécution d'un travail dissimulé et l'emploi d'un étranger dépourvu d'une autorisation de travail " salarié ". Il est ajouté qu'il n'est pas porté atteinte au droit de Mme C épouse F à mener en France une vie privée et familiale normale " puisqu'il s'agit de substituer " une carte de séjour temporaire à sa carte de résident. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / () ". 
 6. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur le jugement susmentionné datant de septembre 2018 par lequel le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Mme C épouse F au paiement d'une amende de 500 euros avec sursis pour avoir commis le 16 novembre 2017 les infractions d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail " salarié " et d'exécution d'un travail dissimulé. Il a produit aux débats l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la requérante faisant état de cette condamnation. Il résulte de l'instruction que, s'il n'avait retenu que le motif tiré de l'emploi d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, le préfet de l'Essonne aurait légalement pris la même décision. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Mme C épouse F s'est mariée avec un ressortissant français le 20 décembre 1999. De cette union sont nés quatre enfants. La requérante, qui était titulaire d'une carte de résident depuis le 26 mars 2001, exerce les fonctions de gérante d'une société à responsabilité limitée. Toutefois, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de l'obliger à quitter le territoire français. Il prévoit en outre qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pourra être délivrée à Mme C épouse F et précise qu'une telle carte de séjour temporaire sera substituée à sa carte de résident. La requérante n'est ainsi pas privée de tout droit au séjour en France. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'est ainsi pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, si la lettre du préfet de l'Essonne du 9 novembre 2021 ne mentionne que l'exécution d'un travail dissimulé, il n'en est pas de même de l'arrêté attaqué, qui fait état, comme énoncé au point 4, de l'exécution d'un travail dissimulé et de l'emploi d'un étranger dépourvu d'une autorisation de travail " salarié ". En outre, comme indiqué au point 6, la circonstance que le travail illégal ne serait pas établi est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Pour ces motifs, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C épouse F doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C épouse F demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse F et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
    signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.