TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2109444 du 17 janvier 2022, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. B C A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code justice administrative.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile rétroactivement à compter du 16 janvier 2020, date de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée, ou à compter du 20 avril 2020 date de sa demande tendant à l'octroi des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'examiner sa demande dans un lieu prévu par les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'évaluer sa vulnérabilité, en application des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le directeur territorial de l'OFII de Montrouge ne pouvait pas lui refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil pour le seul motif tiré de l'enregistrement tardif de sa demande d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2021 et 23 août 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ;   
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khansari, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 13 août 1988, a sollicité le bénéfice d'une protection au titre de l'asile le 16 janvier 2020 et a été mis en possession d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée en raison de la tardiveté de sa demande. Le même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a présenté une demande d'asile tardivement. Par un courriel du 28 avril 2020, M. A a demandé au directeur général de l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. Du silence gardé par le directeur général est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ". Aux termes de l'article L. 112-13 du même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 112-9-2 de ce code : " L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. / A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique () ". 
 3. En cas de désaccord entre l'administration et un usager au sujet de la réception d'un échange électronique émanant de l'une ou de l'autre, et dans l'hypothèse où cet échange n'aurait pas emprunté une voie permettant de certifier les envois et réceptions de messages et documents, mais aurait pris la forme d'un simple courriel transitant entre l'adresse de contact par voie électronique de l'usager ou son conseil et l'adresse de contact mentionnée par l'administration, il y a lieu de considérer qu'un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l'adresse de contact de l'envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire permet d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire. Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. 
 4. En l'espèce, pour établir la réalité de l'envoi, par son conseil, du courrier électronique du 28 avril 2020 à l'OFII, par lequel était demandé l'octroi des conditions matérielles d'accueil et, en conséquence, l'existence de la décision implicite dont il demande l'annulation, M. A a produit une copie de ce courrier électronique mentionnant en destinataire deux adresses électroniques sur le serveur " ofii.fr " et indiquant en objet " Demande d'attribution des CMA - A Pacome - 13/8/88 - 7803166791 ". En se bornant, d'une part, à faire valoir qu'il pouvait régulièrement saisir l'office par la voie d'un courrier électronique et que l'office n'a pas accusé réception de sa demande et, d'autre part, à produire une copie de ce courrier électronique du 28 avril 2020, qui ne comporte aucune information quant à sa délivrance au serveur hébergeant l'adresse de l'OFII, M. A ne justifie pas de l'envoi et de la délivrance à l'office de ce courrier électronique. L'OFII conteste d'ailleurs avoir été rendu destinataire d'un courrier électronique le 28 avril 2020. Dans ces conditions, M. A n'établit pas la réalité de l'envoi à l'OFII d'une demande tendant à l'octroi des conditions matérielles d'accueil ni, par voie de conséquence, l'existence de la décision implicite de rejet de cette demande dont il souhaite obtenir l'annulation. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite sont irrecevables et doivent pour ce motif être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, au directeur général de l'OFII et à Me Semak.  
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Muriel Merino, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARI 
 La présidente, 
 S. VIDAL           La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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