TA14 · URGENCE- Etrangers — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. D C, représenté par Me Gillier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il ne constitue pas une menace grave pour un intérêt fondamental de la société ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er septembre 2022 à 12 heures 05 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Gillier portant sur les raisons de l'absence de son client à l'audience, sur la poursuite du parcours professionnel de son client, lequel a obtenu son CAP, bénéficie d'une promesse d'emploi, dispose de fiches de paie de 2019 à juin 2022. Il précise que M. A ne dispose que de quelques membres éloignés de sa famille en Pologne et qu'il ne maitrise pas le polonais. Enfin, des précisions sont apportées sur les peines prononcées à l'encontre de l'intéressé, Me Gillier indiquant que l'arrêt de la Cour d'appel de Caen de mai 2022 a assoupli une peine prononcée par le tribunal correctionnel de Lisieux, qui n'apparaît pas au bulletin n° 2, concernant des faits de détention, transport et vente de stupéfiant commis en 2019. Il indique que la peine a été ramenée à six mois d'emprisonnement avec aménagement ab initio. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant polonais né le 29 février 2000, déclare être entré en France en 2008, à l'âge de huit ans. Une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 18 février 2021. Par un arrêté du 23 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 de ce même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1, qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.". 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En l'espèce, la décision attaquée a été prise au motif que le requérant ne justifie d'aucun droit au séjour et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, âgé de 22 ans à la date du présent jugement, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lisieux le 23 avril 2019 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour transport, mise en circulation et détention de monnaie contrefaisante ou falsifiée en octobre 2018, par le tribunal correctionnel de Lisieux le 13 juin 2019 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence le 20 février 2019 par une personne en état d'ivresse suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, par le tribunal correctionnel de Caen le 10 septembre 2020 pour des faits de violence commis le 6 mars 2020 par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à huit jours, par le tribunal correctionnel de Lisieux le 28 janvier 2021 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants le 17 octobre 2020 et usage de stupéfiant, à six mois d'emprisonnement délictuel dont quatre mois avec sursis probatoire partiel. Le 18 mai 2022, la Cour d'appel de Caen a confirmé une condamnation du requérant pour des faits d'usage, de transport ou de cession de stupéfiant, en prononçant une peine de six mois d'emprisonnement, concernant des faits de 2019. 
 6. Ces faits, graves et répétés, ont été commis entre 2018 et 2020. Toutefois, il ressort d'un jugement portant aménagement de peine du 6 septembre 2021 que les informations recueillies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et selon les justificatifs produits devant le juge d'application des peines, le requérant justifie être arrivé en France à l'âge de huit ans avec ses parents, chez lesquels il vit et chez qui il a été assigné à résidence, sa mère ayant donné son accord au dispositif de surveillance électronique au domicile familial. M. A a suivi un contrat d'apprentissage en peinture depuis le 9 septembre 2020 pour une durée de deux ans, avec un salaire de 950 euros par mois, et a obtenu son diplôme à l'été 2022. Des analyses médicales de mars et mai 2021 apparaissent négatives à la consommation de cannabis et d'alcool. Il ressort également des pièces du dossier que sa mère a acquis la nationalité française, et le requérant n'est pas utilement contredit lorsqu'il affirme vivre en France depuis l'âge de ses huit ans. Compte tenu notamment de l'âge auquel M. C est entré sur le territoire national, de la durée de son séjour et de ses attaches familiales en France, de son parcours scolaire et professionnel, le requérant justifie avoir le centre de ses intérêts professionnels et familiaux en France. Par suite, malgré les peines prononcées à son encontre et compte tenu de leur quantum, la décision attaquée porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français emporte, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 août 2022 est annulé.   
 Article 2 : l'Etat versera à M. C une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 C. BLa greffière, 
 Signé  
 N. BELLA  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 N. Bella