TA63 · Reconduite à la frontière — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2022 et le 20 septembre 2022, Mme C A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 4°) d'enjoindre le préfet du Cantal de lui délivrer un récépissé dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) d'enjoindre le préfet du Cantal de procédé à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance du contradictoire, elle n'a pas été interrogée sur sa situation personnelle ni sur celle de ses enfants ;  
 - elles méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - la décision l'assignant à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement ;  
 - l'obligation de présentation tous les jours qui lui est faite est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022 à 10h12, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur le litige.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 21 septembre 2022 à 11h30, en présence de Mme Humez, greffière d'audience, à laquelle le préfet du Cantal n'était ni présent ni représenté :  
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Gauché, représentant Mme A, qui reprend le contenu de ses écritures et soutient en outre que le préfet du Cantal n'a pas examiné la situation personnelle et familiale de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, de nationalité serbe, demande l'annulation des arrêtés du 15 septembre 2022 par lesquels le préfet du Cantal l'a, d'une part, obligée à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, assignée à résidence pour une durée de 45 jours.   
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-1324 du 23 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 15-2022-090, le préfet du Cantal a donné à M. Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal, une délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cantal, et notamment les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour, les décisions fixant le pays de destination ainsi que les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions obligeant Mme A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a vu sa demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, a fait l'objet, le 2 août 2021, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une assignation à résidence, prise à son encontre par le préfet du Cantal. Il est constant qu'elle a ensuite fait l'objet de trois autres assignations à résidence le 28 septembre 2021, le 9 novembre 2021 et le 2 juin 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait été, à un moment de la procédure, informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement ou mise à même de présenter des observations. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, qui se borne à faire état, pour contester les décisions en litige, de sa situation familiale, qui a été prise en compte par le préfet du Cantal, disposait d'éléments pertinents qu'elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, s'ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle aux décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis un vice de procédure en ne l'interrogeant pas sur sa situation personnelle et familiale avant de prendre ces décisions doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle et familiale de la requérante avant de prendre les décisions en litige.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que Mme A, qui déclare être entrée en France le 10 mai 2019, a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 août 2021. En dépit de cette mesure d'éloignement et du rejet par le tribunal de son recours contentieux par jugement du 20 août 2021, Mme A s'est maintenue sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son conjoint, de nationalité serbe comme elle, aurait vocation à demeurer sur le territoire français. Au demeurant, Mme A ne se prévaut pas de cette relation et soutient élever seule ses cinq enfants. Aucune circonstance ne fait obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité dans le pays d'origine de Mme A. Sa cellule familiale peut ainsi se reconstituer en Serbie. Mme A ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale qu'elle est susceptible d'avoir nouée sur le territoire français et n'allègue pas être dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent de son entrée sur le territoire français et de la mesure d'éloignement précédemment prononcée à son encontre, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que cette décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, alors même que deux de ces derniers n'ont pas connu la Serbie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 11. Mme A, qui a au demeurant vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile par décisions respectives du 25 juin 2021 et du 11 octobre 2021, ne produit aucun élément au dossier permettant d'établir qu'un retour dans son pays d'origine la soumettrait à un risque de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Au demeurant, un tel moyen est inopérant en tant qu'il est invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de renvoyer Mme A dans son pays d'origine. 
 12. En cinquième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 14. D'une part, la circonstance que la requérante se maintienne toujours sur le territoire français alors qu'elle a déjà fait l'objet de plusieurs assignations à résidence ne saurait, à elle seule, faire regarder son éloignement comme étant dépourvu de perspective raisonnable.  
 15. D'autre part, si Mme A produit des certificats de scolarité de ses enfants, respectivement scolarisés en CP, CE2, 5ème, en première et en terminale professionnelle dans des établissements scolaires à Aurillac, ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer que l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les jours au commissariat de police situé dans la même commune entre 08h00 et 09h00 est disproportionnée en ce qu'elle serait incompatible avec les " horaires scolaires du matin " de ses enfants, horaires qui ne sont au demeurant pas produits au dossier. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 15 septembre 2022 du préfet du Cantal. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces arrêtés doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au préfet du Cantal.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. B 
 La greffière, 
 C. HUMEZ      La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.