TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes d'Armor a rejeté son recours préalable du 23 décembre 2021 tendant à contester le bien-fondé de l'indu de d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros ;  
 Il soutient que : 
 - il n'a nullement fait de demande d'aide exceptionnelle de fin d'année ;  
 - la somme litige ne relève pas de sa responsabilité ; 
 - la CAF est la seule responsable dans ce versement indu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 4 décembre 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une lettre enregistrée le 4 décembre 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a pris acte du désistement de M. A pour la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte enregistré le 4 décembre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.