TA34 · 2ème chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2022 et 2 janvier 2023, la SARL Reart Vallée, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises (CEF), taxe spéciale d'équipement et taxe Gemapi afférente au local situé 130 rue de Murcia à Perpignan, au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - concernant les surfaces exploitées : compte tenu des contrats de sous location signés avec différentes sociétés, seuls 29% de l'intégralité de la surface du site dont elle garde effectivement la disposition doivent être imposables à la CFE ;   
 - le critère de l'importance des moyens techniques n'est pas rempli au sens des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts pour que l'immeuble soit qualifié et évalué en tant que local industriel :  
 - les installations facturées par les sociétés Beck et cie, Alu Carnet et Froid électricité sont des équipements spécialisés non taxables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2022 et 17 novembre 2023, le        directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Reart Vallée ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                         20 novembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Reart Vallée a signé par acte du 26 mars 2014, complété par un avenant du 24 avril 2015, un crédit-bail avec les sociétés Finamur et BPI France Financement d'un bien immobilier situé Marché international Saint Charles 130 rue de Murcia à Perpignan. Par une lettre type 751 a été mise à jour la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle est assujettie. Par la présente requête, la SARL Reart Vallée demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises, taxe spéciale d'équipement et taxe Gemapi afférente à ce bien pour l'année 2019. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne les surfaces dont la valeur locative doit être intégrée dans l'assiette de la CFE : 
 2.Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ". Il résulte de ces dispositions, que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.  
 3. La SARL Reart Vallée, ayant son siège social au marché international de Saint Charles, a pour objet social l'activité de conditionnement, achat, vente et distribution de tous produits agricoles, à laquelle ont été ajoutées à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015, les opérations commerciales ou non, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation. Elle a signé, par acte du 26 mars 2014, complété par un avenant le 24 avril 2015, un crédit-bail avec les sociétés Finamur et BPI France Financement d'un bien immobilier situé marché international Saint Charles 130 rue de Murcia à Perpignan de 8 972 m2. Ce contrat prévoyait expressément la sous-location et lui permettait de financer des travaux d'aménagement intérieur de l'ensemble des locaux, en particulier la création d'une station de conditionnement de 9 000 m2 pour la somme de 2 759 000 euros. Elle a conclu le 4 janvier 2016 des baux de sous-location avec cinq sociétés agricoles que sont l'EARL Du Monestir, l'Eurl Saint Feliu, l'Eurl Palau, la SCEA Saint Genis et la SCUA Saint Jean, le 2 janvier 2016 un bail de sous-location avec l'organisation de producteurs SICA Pechesud, et le 1er mai 2017 un bail de sous-location avec la société Agri Commerce. Il résulte de l'ensemble de ces contrats un partage de la mise à disposition du site entre les différents locataires, pour une durée d'un an, certaines parties n'étant mises à disposition que sur 6 mois, les 6 autres mois étant utilisés par Reart Vallée elle-même. Elle a en outre signé un contrat d'achat des fruits et légumes avec ces même sous-locataires lui permettant la commercialisation des fruits et légumes aux enseignes de la grande distribution.  
 4. Il n'est en outre pas contesté, que 50 % de la SARL Sud Finances qui détient elle-même 75,68% des parts de la Sarl Reart Vallée, sont détenues par Mme et M. A, ce dernier détenant 100% des part des Eurl Saint Feliu et Du Monestir, 51% des part des SCEA Palau, Saint Jean et Saint Genis et que la société Sud Finances détient elle-même 49% des parts de ces mêmes sociétés, ces éléments démontrant une communauté d'intérêts entre l'ensemble des sociétés, crédit bailleur, crédit preneur et sous-locataires. Dans ces circonstances, et même si les sous-locataires ont la jouissance effective des parties sous-louées pendant leurs périodes d'occupation dont la durée est limitée, et peuvent y faire des aménagements, la Sarl Reart Vallée doit être regardée comme contrôlant et utilisant matériellement pour les besoins de son activité lesdits biens. Dès lors, la société requérante a la disposition, au sens des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts précité, des locaux litigieux et l'administration fiscale était par suite fondée à inclure leur valeur locative dans les bases de cotisation foncière de la Sarl Reart Vallée pour l'année 2019.  
 En ce qui concerne la qualification de l'établissement : 
 5. Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.-A.- Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.  B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. ()  C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447. ". Il résulte de ces dispositions, que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 6. Il n'est en l'espèce pas contesté que la valeur des installations, emballages non compris, de la Sarl Reart Vallée dépasse la somme de 500 000 euros prévue par les dispositions de l'article 1500 précité, dans sa version applicable à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2019. Il n'est pas davantage sérieusement contesté que ces équipements comprennent notamment la station de conditionnement, la plateforme de réception, les quais, les chambres froides, le hall de préparation, les installations réfrigérées, le matériel informatique. L'importance de ces moyens et le rôle prépondérant que leur utilisation joue dans l'exercice par la société de son activité de négoce et de commerce en gros de fruits et légumes confèrent donc à l'établissement un caractère industriel, au sens de l'article 1500 du code général des impôts.   
 En ce qui concerne les modalités d'évaluation de l'immeuble : 
 7. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. ". Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Enfin, l'article 1381 soumet à la taxe : " 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ". 
 8. Il résulte de l'instruction, que trois factures sont en litige pour la détermination du caractère taxable des équipements. La facture du 28 février 2014 de la société Beck et Cie correspond à de la maçonnerie pour la réalisation d'une charpente, d'une couverture, d'un bardage et de panneaux isothermes pour la rénovation du bâtiment, entrant dans le champ d'application du 1° de l'article 1381 précité. La facture de la société Alu Canet correspondant à une porte et son équipement électrique et celle de l'Eurl Froid électricité de l'Asprea société Alu Canet correspondant à la rénovation du câblage de l'éclairage, le changement des luminaires dans les chambres froides, les halls de départ et de conditionnement et de préparation, de la salle de repos, de réfectoire, la sécurité électrique, la climatisation du réfectoire et de la salle de repos,  sont relatives à des équipements qui n'apparaissent pas être spécifiquement adaptés aux activités de la société Reart Vallée. Par suite, la société requérante ne justifie pas du caractère non taxable des équipements en litige. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions en décharge formées par la SARL Reart Vallée doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la SARL Reart Vallée est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SARL Reart Vallée et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                             F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 mars 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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