TA06 · Magistrat M. SOLI — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Tamisier, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, de verser les sommes dues au titre du revenu de solidarité active pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2021. 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes les entiers dépens. 
 La requérante soutient que toutes les pièces sollicitées ont été communiquées et qu'elle justifie pleinement avoir droit au revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soli, vice-président ; 
 - les observations de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de revenu de solidarité active. 
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 
 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;  
 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; / 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler ". Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active ". Enfin, aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE susvisée : " Droit de séjour de plus de trois mois : 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil ; ou b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil; ou, c) - s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et - s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour ; () " 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France ou qui dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie. Par ailleurs, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, n'ont pas droit au revenu de solidarité active. 
 4. Mme B a fait une demande de revenu de solidarité active le 13 juillet 2020, en qualité de ressortissante européenne, étant de nationalité polonaise. Par un courrier du 21 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes demande à la requérante de fournir toute pièce justificative permettant d'apprécier son droit au séjour. Par un courrier du 26 octobre 2020, notifié le 3 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes rejette la demande de revenu de solidarité active de Mme B au motif qu'elle n'aurait pas fourni les documents permettant de justifier son droit de séjour permanent. Par un recours gracieux formé le 13 avril 2021, Me Tamisier indique avoir fourni, non pas un titre de séjour, mais une attestation d'hébergement à titre gratuit en date du 1er janvier 2020, justifiant la présence de Mme B plus de 3 mois avant la demande de revenu de solidarité active. En l'absence de réponse de la part du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet est née.  
 5. Il résulte de l'instruction que pour justifier d'un droit de séjour, nécessaire pour bénéficier du revenu de solidarité active, Mme B, en tant que ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, doit prouver non seulement qu'elle réside sur le territoire français depuis plus de 3 mois, mais aussi qu'elle exerce une activité professionnelle ou qu'elle dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Or, si l'intéressée soutient résider sur le territoire français depuis plus de 3 mois avant sa demande de revenu de solidarité active, elle admet, dans un courrier du 7 décembre 2020, être sans ressources depuis octobre 2019 et avoir exercé un emploi durant les mois d'avril et mai 2019, mais précise que son employeur ne l'a ni déclarée ni payée. Dans un courrier du 15 février 2021, Mme B précise être sans ressources depuis plus d'un an, ne touchant ni salaire, ni pension, ni aide, ni allocation chômage et ne disposant d'aucune épargne. S'il est cependant admis que la requérante dispose d'un justificatif d'inscription à l'assurance maladie, celle-ci n'est valable qu'à compter du 12 mai 2022. Dans ces conditions, la requérante, qui indique résider sur le territoire français depuis plus de 3 mois, ne démontre pas y exercer une activité professionnelle ou disposer de ressources suffisantes et bénéficier d'une assurance maladie. Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de revenu de solidarité active le 3 novembre 2020.   
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de revenu de solidarité active doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le vice-président,La greffière, 
 signésigné    
  P. Soli       C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,