TA69 · 7ème chambre — 27 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars,17 juillet et 8 décembre 2022, sous le n°2201991, M. A E, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, en qualité de parent d'enfants français, introduite le 13 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;  
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant durant cet examen un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'aucun motif ne lui a été communiqué après la demande présentée le 15 décembre 2021 tendant à obtenir la communication des motifs de la décision implicite née le 13 décembre 2021 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe les 8 juillet et 28 octobre 2022 la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête doivent être dirigées contre la décision expresse du 23 mai 2022 qui s'est substituée à la décision implicite ; 
 - les moyens de M. E ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 8 décembre 2022, sous le n°2205543, M. A E, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 23 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parents d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;  
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant durant cet examen un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et d'un vice de procédure ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 28 octobre 2022 la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne démontre pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs ; 
 - la décision attaquée peut être fondée, par substitution de motif, sur la fraude à la loi dès lors que la reconnaissance des enfants visait à obtenir un titre de séjour. 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Prudhon, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2201991 et n° 2205543 sont présentées par un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. E, ressortissant marocain né le 20 janvier 1989, est entré en France en août 2016, muni d'un visa de long séjour valide du 17 août 2016 au 17 août 2017, délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française. L'intéressé a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 17 août 2017 au 16 août 2019 en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Toutefois, par un arrêté du 28 avril 2020, qui sera confirmé par un jugement du tribunal en date du 30 avril 2021, M. E a fait l'objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 13 août 2021, M. E a présenté une demande tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé pendant quatre mois par la préfète de l'Ain sur cette demande a fait naître, le 13 décembre 2021, une décision implicite de rejet. Toutefois, par une décision du 23 mai 2022, la préfète de l'Ain a expressément refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. E. Par une première requête, M. E demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 13 décembre 2021. Par une seconde requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète de l'Ain, en date du 23 mai 2022, portant refus de délivrance de titre de séjour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par la préfète de l'Ain sur la demande précitée de M. E a fait naître, le 13 décembre 2021, une décision implicite de rejet conformément aux dispositions précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par une décision du 23 mai 2022, la préfète de l'Ain a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première et les conclusions à fin d'annulation, ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale, doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 23 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée, en date du 23 mai 2022, a été signée par M. C D, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la préfecture de l'Ain, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, ensemble le vice de procédure ainsi articulé, manquent en fait et doivent ainsi être écartés.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5, que le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ain aurait entaché sa décision d'un vice de procédure en ne communiquant pas les motifs de sa décision implicite de rejet doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision du 23 mai 2022. En outre, à supposer que le requérant ait entendu invoquer un défaut de motivation qui entacherait la décision expresse du 23 mai 2020, ce moyen doit également être écarté, la décision en cause comportant les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement ayant permis à M. E d'en discuter utilement.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".  
 10. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. E, la préfète de l'Ain a relevé que les documents produits par l'intéressé sont insuffisants à établir qu'il contribue de manière réelle et effective aux besoins affectifs, éducatifs et matériels de ses deux enfants mineures françaises, nées le 10 mars 2018, depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. La préfète a notamment relevé que les opérations financières effectuées à compter d'octobre 2019 ne comportaient pas la mention des bénéficiaires de ces virements, lesquels étaient effectués de manière irrégulière avec de longs intervalles, et que le versement d'une pension alimentaire de 200 euros n'était démontré que depuis le mois de juillet 2021, soit depuis dix mois à la date de la décision contestée. Enfin, la préfète a relevé que les documents produits par M. E étaient tout aussi insuffisants pour démontrer qu'il exercerait un droit de visite ou d'hébergement régulier sur ces deux filles. M. E qui conteste cette analyse et soutient qu'il participerait à l'entretien et l'éducation de ses deux jumelles mineures malgré le différend qui l'oppose à leur mère, indique avoir été chassé du domicile familial par son ex-épouse qui mettrait tout en œuvre pour l'empêcher de voir ses deux filles. Toutefois, il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 25 mai 2021 que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M. E en raison d'une violation de son devoir d'assistance à l'égard de son épouse, l'intéressé n'ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il avait quitté le domicile conjugal, dès le 9 juillet 2019, en abandonnant son épouse et leurs deux jumelles alors seulement âgées de seize mois. Si le jugement précité a mis à la charge de M. E le paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 200 euros, confirmant sur ce point l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du 16 mars 2020 qui avait fixé à 200 euros le montant mensuel de la contribution de M. E à l'entretien de ses enfants avec effet rétroactif au 6 décembre 2019, le requérant ne démontre le versement effectif de cette pension qu'à compter de juillet 2021 soit depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige. En effet, ainsi que l'a relevé la préfète de l'Ain, en l'absence de mention de l'identité du requérant, les copies de bordereaux d'opérations financières à destination de livrets d'épargne, bordereaux comportant de la mention manuscrite du prénom de ses deux filles, ne sauraient démontrer le caractère effectif du paiement de la pension alimentaire précitée. En outre, si le requérant indique que 1 245 euros auraient été retirés au cours de l'année 2020 par la mère de ses filles depuis leurs livrets d'épargne, cette somme est en tout état de cause inférieure au montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge de M. E. Enfin, la participation du requérant à l'entretien de ses deux filles avant juillet 2021 ne peut davantage être établie par la production d'un ticket de caisse, peu lisible, d'une capture d'écran de confirmation de commande pour des jouets en 2019 et d'un reçu de virement " MoneyGlobe ", daté du 22 avril 2020 mais non signé, au bénéfice de la mère de ses deux enfants dont M. E indique qu'elle se trouvait alors bloquée au Maroc en raison de la crise sanitaire. S'agissant ensuite de la participation de M. E à l'éducation de ses deux filles, si l'intéressé verse au débat trois dépôts de mains courantes effectués en juin 2019, octobre 2020 et septembre 2021, relatifs à des différends entre époux, et alors que le jugement de divorce précité avait relevé que l'intéressé avait quitté le domicile familial dès juillet 2019, il ne ressort en tout état de cause d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait saisi le juge aux affaires familiales au motif que son ex-épouse s'opposerait à l'exercice des droits qui lui ont été reconnus. L'attestation d'un tiers, établie le 22 septembre 2020, indiquant en termes peu circonstanciés qu'il " aime bien ses enfants et qu'il exerce un bon rôle de parent (père) " et les photographies versées à l'instance ni davantage les deux certificats établis le 24 septembre 2020 par un pédiatre du centre hospitalier du Haut Bugey mentionnant les dates de consultations des deux enfants et le fait qu'elles ont été amenées par leurs parents ne sauraient démontrer que M. E participerait à l'éducation de ses deux filles mineures. Il résulte ainsi de ces éléments, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs sollicitée en défense, qu'en refusant de délivrer à M. E un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. D'autre part, si M. E invoque dans ses écritures les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Ain n'a pas fait application de ces dispositions, celles-ci ne régissant d'ailleurs pas la situation de M. E qui était marié au moment de la naissance de ses enfants et dont la filiation ne résulte pas d'un acte de reconnaissance. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. M. E fait état de son intégration en France où il indique travailler depuis son arrivée, de ce qu'en conséquence il présenterait toutes les garanties pour pourvoir à l'entretien et l'éducation de ses deux filles auxquelles il est très attaché et de ce qu'après avoir travaillé dans le secteur du bâtiment en intérim, il dispose désormais d'une promesse d'embauche en qualité de cuisinier. Toutefois, si le requérant a séjourné régulièrement en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française, il est désormais divorcé et, ainsi qu'il a été exposé au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait des contacts réguliers et soutenus avec ses deux filles mineures, ses activités professionnelles ne permettant pas davantage de démontrer l'existence de liens intenses et stables en France où, au demeurant, il se trouve sans emploi à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, M. E n'apporte pas la preuve de ce que, désormais divorcé, il ne pourrait poursuivre son existence ailleurs qu'en France, notamment au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, en poursuivant le versement de la pension alimentaire dont il justifie s'acquitter uniquement depuis dix mois et en maintenant avec ses filles présentes en France des contacts équivalents à ceux existant à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis ni que cette décision aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux filles mineures. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes de M. E doivent être rejetées, en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201991 et n°2205543 de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2201991-2205543