TA30 · 2ème chambre magistrat statuant seul — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Nîmes de procéder à un nouvel entretien professionnel en présence de son supérieur hiérarchique direct ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - son évaluation au titre de 2021 n'a pas été menée par son supérieur hiérarchique direct conformément à l'article 2 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; elle est par suite entachée d'incompétence, de détournement de pouvoir et d'erreur de droit ; 
 - elle n'a pas été menée dans le respect des règles posées aux articles 3 et 6  du décret n° 2014-1526 du 15 décembre 2014 et ne s'est déroulée qu'en mai 2022 ; 
 -  les modalités d'organisation de l'entretien professionnel prévu par l'article 6 du même décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 n'ont pas été respectées dès lors qu' il n'a jamais été convoqué ni entendu pour un quelconque entretien individuel au titre de l'année 2020 ;  
 - son évaluation a conduit à une rupture d'égalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses incidences sur le déroulement de sa carrière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu : 
 - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Catherine Boyer, présidente de la 2ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 à 9h00 heures : 
 - le rapport de Mme Boyer, présidente, 
 - les conclusions de Mme Sophie Vosgien, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lorion représentant M. C, et de Me Bard, représentant la commune de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est agent de la commune de Nîmes depuis 2009, il a été affecté en 2017 au service pôle prévention santé et sécurité. Il a été reçu le 4 mai 2022 en entretien professionnel pour l'année 2021 notifié le 9 mai 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.521-1 du code général de la fonction publique : " l'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 5. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service. ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ; 7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel de M. C au titre de l'année 2021 a été conduit le 4 mai 2022 par Mme B, directrice des ressources humaines, dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait pas la qualité de N+1 du requérant, alors que son supérieur hiérarchique direct était en mesure d'apprécier la manière de servir du requérant. Toutefois si M. C soutient que cette circonstance a entaché l'évaluation contestée d'irrégularité dès lors que Mme B n'a pas pris en compte les restrictions médicales au demeurant bien connues de son supérieur hiérarchique direct également médecin de prévention, il ressort des termes de l'évaluation que sa situation médicale a bien été prise en compte. En outre M. C reconnaît dans ses écritures ne pas être en bons termes avec son supérieur hiérarchique direct. Dans ces conditions, et dès lors qu'en l'espèce la réalisation de son entretien par la directrice des ressources humaines n'a pas eu d'incidence sur le sens de l'évaluation en litige, la circonstance que l'entretien a été mené par la directrice des ressources humaines et non par le supérieur hiérarchique direct du requérant est sans incidence sur la régularité de la procédure d'évaluation menée à son égard. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'évaluation, du détournement de pouvoir qui en résulterait et en tout état de cause de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 4.Si M. C soutient que son entretien ne s'est déroulé qu'en mai 2022 et que les prescriptions règlementaires de cet entretien prévues à l'article 3 précité du décret du 16 décembre 2014 n'ont nullement été respectées, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en examiner le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l'évaluation litigieuse que les prescriptions de l'article 3 précité du décret ont été respectées et que l'entretien s'est déroulé en 2022 en raison du placement en congé de maladie du requérant. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 5. La circonstance que M. C n'aurait pas bénéficié d'un entretien professionnel au titre de l'année 2020 en méconnaissance des dispositions de l'article 6 du même décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 est sans incidence sur la légalité de l'évaluation suivie à son égard au titre de l'année 2021. 
 6.Si M. C soutient que l'évaluation menée par la directrice des relations humaines a méconnu le principe d'égalité, d'une part il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé d'autre part et en tout état de cause, la commune de Nîmes fait valoir sans être contredite que deux autres agents du service auquel appartient le requérant ont également été évalués par la directrice des relations humaines. 
 7. Enfin si M. C soutient que l'évaluation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'incidence qu'elle aurait sur sa carrière et son avancement, il ne précise pas en quoi sa carrière et son avancement en seraient altérés et la commune de Nîmes fait valoir sans être contredite que M. C n'a rempli les conditions de son avancement qu'en 2022 et qu'aucun avis négatif n'a été émis sur celui-ci. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8.Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021. Par suite et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C, la somme que la commune de Nîmes demande au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nîmes présentées sur au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Nîmes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 C. BOYER     Le greffier, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.