TA33 · 5ème Chambre — 2 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2201991 le 7 avril 2022 et le 16 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Boerner, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé le 16 décembre 2021 contre la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a procédé au retrait de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui communiquer le dossier et les pièces de l'enquête administrative diligentée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les agents ayant procédé à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires ne disposaient pas de l'habilitation requise ; 
 - la matérialité des faits des 18 et 20 avril 2021, qu'elle conteste et qui n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale, n'est pas établie ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son encontre ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, les faits reprochés ne constituant pas une atteinte à l'honneur et à la probité, ni des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ou, s'agissant des faits de conduite sans permis du 28 décembre 2019, ne justifient pas le retrait de son agrément au regard de leur nature, et de la condamnation prononcée car ils sont isolés et de faible gravité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les agents ayant réalisé l'enquête administrative disposaient d'une habilitation régulière ; 
 - la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut légalement se fonder sur des faits matériellement établis n'ayant pas donné lieu à condamnation pénale ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2202359 le 26 avril 2022 et le 16 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Boerner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 18 novembre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest et lui a retiré de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui communiquer le dossier et les pièces de l'enquête administrative diligentée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les agents ayant procédé à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires ne disposaient pas de l'habilitation requise ; 
 - la matérialité des faits des 18 et 20 avril 2021, qu'elle conteste et qui n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale, n'est pas établie ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son encontre ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, les faits reprochés ne constituant pas une atteinte à l'honneur et à la probité, ni des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ou s'agissant des faits de conduite sans permis du 28 décembre 2019, ne justifient pas le retrait de son agrément au regard de leur nature, et de la condamnation prononcée car ils sont isolés et de faible gravité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les agents ayant réalisé l'enquête administrative disposaient d'une habilitation régulière ; 
 - la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut légalement se fonder sur des faits matériellement établis n'ayant pas donné lieu à condamnation pénale ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boerner, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée qui lui a été délivrée le 23 février 2021 valable jusqu'au 23 février 2026. Par courrier en date du 29 septembre 2021, la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité l'a informée de ce qu'elle envisageait de lui retirer sa carte professionnelle, l'a invitée à produire ses observations écrites et/ou orales lors de la réunion de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC). Par décision du 18 novembre 2021, cette commission a procédé au retrait de sa carte professionnelle aux motifs qu'elle a été mise en cause les 18 et 20 avril 2021 pour des faits incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée. Mme B a contesté cette décision par courrier du 16 décembre 2021 auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), reçu le 20 décembre 2021. Une décision implicite de rejet est née le 20 février 2022. Par décision en date du 6 avril 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a explicitement rejeté son recours et lui a retiré sa carte professionnelle. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2201991 et n°2202359, présentées pour Mme B, sont dirigées contre la même décision et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 633-1 du code de sécurité intérieure, alors en vigueur : " Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : / () / 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues au présent livre ; () ". Aux termes de l'article L. 633-3 de ce code, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". L'article R. 633-9 du même code prévoit que la décision de la CNAC se substitue à la décision initiale de la CLAC. 
 4. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de la CNAC prévu à l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. L'institution d'un tel recours a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin de fixer définitivement la position de l'administration. Dans ces conditions, la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée au juge administratif. 
 5. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 6. Il en résulte que la décision explicite prise le 6 avril 2022 par la CNAC rejetant le recours préalable obligatoire formé par Mme B contre la décision de la CLAC du 18 novembre 2021 s'est substituée à cette décision et à la décision implicite de rejet, née le 20 février 2022 du silence gardé par cette commission.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique () et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (). La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. () ". Il résulte de ces dispositions que l'enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise notamment à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 8. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour retirer la carte professionnelle de Mme B, la CNAC s'est fondée sur sa mise en cause, le 18 avril 2021, en qualité d'auteure, pour des faits d'outrage et de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit et au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique par personne soupçonnée d'infraction entrainant l'inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), et en outre, sur une précédente mise en cause, le 29 décembre 2019, en qualité d'auteure de faits de conduite d'un véhicule sans permis. 
 9. S'agissant du premier motif, Mme B conteste être l'auteure des faits du 18 avril 2021 qui lui sont reprochés. Si le CNAPS soutient en défense que l'intéressée a été convoquée pour ces faits devant le tribunal correctionnel le 14 décembre 2021, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un courriel de signalement daté du 25 mai 2021 émanant de l'état-major zonal des services de police, alors que selon l'enquête complémentaire réalisée le 9 juin 2021 par la CLAC les services du Procureur de la République n'ont pas pu confirmer les informations contenues à ce titre dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), mentionnant " affaire non encore parvenue au TJ de Bordeaux ". Mme B soutient qu'elle n'a jamais comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux le 14 décembre 2021. Par suite, la matérialité des faits allégués ne peut être regardée comme établie. 
 10. S'agissant des autres faits mentionnés au TAJ, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été condamnée, le 5 janvier 2021, à une peine de 200 euros d'amende avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis commis le 28 décembre 2019. Toutefois, eu égard à leur caractère isolé et à leur faible degré de gravité, ces faits ne sont pas de nature à révéler un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la protection et à la sécurité des personnes et des biens qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir qu'en procédant au retrait de sa carte professionnelle, la CNAC a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure. Elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision contestée du 6 avril 2022, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, ni d'ordonner au CNAPS de communiquer à la requérante le dossier et les pièces de l'enquête administrative diligentée à son encontre. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 avril 2022 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Patard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La présidente, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,