TA31 · 6ème Chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme C B et M. A B, représentés par Me Zemihi, demandent au tribunal :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme B, dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'office le versement de cette même somme à leur profit sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de leur vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne précise pas sur quel fondement spécifique de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa décision est fondée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'ils ne se sont pas présentés au service de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation personnelle et familiale et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur famille présente une vulnérabilité particulière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 20 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés par M. et Mme B n'est fondé ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet, dès lors que les requérants ne sont plus demandeurs d'asile depuis le printemps 2022. 
 Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 mai suivant. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201996 du 29 avril 2022 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais, déclarent être entrés sur le territoire français le 19 décembre 2021, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Le 23 décembre 2021, ils ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Garonne et ont été placés en procédure accélérée. A cette même date, Mme B, pour l'ensemble de sa famille, a accepté les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile proposées par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 18 février 2022, le directeur territorial de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficiaient. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Selon l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. () ". 
 5. L'OFII produit le courrier du 24 janvier 2022 par lequel Mme B a été informée de l'intention de l'Office de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait, compte tenu de l'absence de présentation au service de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) depuis le 11 janvier 2022 en vue d'une orientation vers un hébergement, et de l'impossibilité de la contacter. Cette correspondance précise qu'un délai de quinze jours lui est laissé pour présenter ses observations. Le pli, adressé à sa destinataire par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2022, ainsi qu'en atteste le cachet de la poste, porte la mention " avisé et non réclamé ", et a par suite été retourné à l'OFII. Il est ainsi réputé avoir été régulièrement notifié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions rappelées au point 4 du présent jugement. Si elle n'indique pas sur quel alinéa de l'article L. 551-16 elle se fonde, il se déduit aisément du motif retenu. A cet égard, elle précise qu'il est mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme B au motif qu'elle ne s'est pas rendue en SPADA depuis le 11 janvier 2022 en vue d'être orientée vers un hébergement, et qu'elle demeure injoignable, motif qui correspond au 3° de l'article précité. Elle indique enfin qu'il a été procédé à un examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de la requérante et de sa famille. Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 7. En troisième lieu, si, à la suite de la présentation d'une demande d'asile et en vertu de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII est chargé de procéder à un entretien personnel avec le demandeur d'asile pour évaluer sa vulnérabilité, il n'est pas tenu de réitérer cet entretien au cours de la procédure ultérieure. En l'espèce, l'OFII produit une copie du formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil signé par Mme B et son conjoint le 23 décembre 2021 lors de l'enregistrement de leur demande d'asile, document par lequel ils certifient avoir bénéficié d'un entretien d'évaluation de leur vulnérabilité dans une langue qu'ils comprennent et avec le concours d'un interprète le cas échéant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen de la vulnérabilité de la famille B doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants et de leur famille préalable à l'édiction de la décision en litige. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 11 janvier 2022, l'OFII a informé le SPADA de l'orientation de la famille B au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil. Alors que l'arrivée de la famille était fixée au 19 janvier 2022, il ressort d'un courriel du SPADA qu'à la date du 21 janvier 2022, les requérants ne s'étaient toujours pas présentés et ne pouvaient être joints. Par suite, ces derniers, qui n'ont produit aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations sur lesquelles s'est fondé l'OFII pour mettre fin à leurs conditions matérielles d'accueil, ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 10. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en ne se rendant pas en SPADA et en restant injoignables, faisant ainsi échec à leur hébergement, M. et Mme B n'ont pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que les requérants n'établissent pas sérieusement avoir été dans l'impossibilité de respecter ces exigences, l'OFII était fondé à engager une procédure visant à mettre fin à leurs conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté. 
 11. En septième et dernier lieu, les requérants invoquent une vulnérabilité particulière, résultant de leur statut de demandeurs d'asile, de la présence de deux jeunes enfants malades et de l'état de santé de Mme B. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les intéressés sont hébergés à l'hôtel depuis l'enregistrement de leur demande d'asile dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence du " 115 ", et que leur fils ne présente pas, selon le médecin de l'OFII qui l'a examiné, de pathologie avérée. En outre, la décision contestée n'a pas pour effet d'interrompre le suivi médical dont bénéficie Mme B. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leur vulnérabilité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur territorial de l'OFII du 18 février 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B. 
 Article 2 : La requête présentée par M. et Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A B, à Me Zemihi et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,