TA14 · URGENCE- Etrangers — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 31 août, 1er et 2 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lebey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 2022 est recevable à défaut de notification régulière de cet arrêté ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est manifestement illégale et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 2022 sont irrecevables comme tardives ; l'arrêté lui a été régulièrement notifié ; 
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er septembre à 16 heures : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de M. A B qui a indiqué être entré en France en 1998, y résider depuis cette date et y avoir ses attaches familiales. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 2 septembre 2022 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 24 septembre 1993, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 31 janvier 1998. Par un arrêté du 15 janvier 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 17 janvier 2022, le préfet du Calvados a assigné à résidence l'intéressé pour une durée de six mois. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 24 août 2022, notifié le 29 août suivant, le préfet du Calvados a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté du 24 août 2022 portant assignation à résidence.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.() ".  
 3. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. En outre, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 4. En l'espèce, par un arrêté du 15 janvier 2022, le préfet du Calvados a pris à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français sans délai. Il ressort d'un procès-verbal portant placement en rétention administrative du 15 janvier 2022 à 21 heures 20 que le requérant a été placé en rétention administrative ce même jour. Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par le requérant, a une date non précisée, et comporte les mentions et voies et délais de recours, elle ne précise pas que le requérant peut effectuer son recours auprès de l'administration chargée de la rétention. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. La décision attaquée a été prise aux motifs que le requérant constitue une menace à l'ordre public et qu'il se maintient sur le territoire français de manière irrégulière, sans avoir effectué de demande de titre de séjour depuis sa majorité. Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B plusieurs condamnations dont le 7 mars 2015 à 100 euros d'amende pour usage de stupéfiant en février 2015, le 5 mai 2017 à 800 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiant du 1er janvier 2016 au 14 avril 2017, le 3 juillet 2017 à 700 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis ni assurance, obstacle à l'immobilisation, le 19 septembre 2017 à 800 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis, le 1er décembre 2017 à trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis en ayant fait usage de stupéfiant et sans assurance, le 8 décembre 2017 à 800 euros d'amende pour conduite sans permis, le 7 mai 2018 à deux mois d'emprisonnement pour violence dans un local administratif sans incapacité. La décision attaquée mentionne également une condamnation du 6 mars 2019 par le tribunal judiciaire de Coutances à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis pour usage, transport, détention, acquisition et offre de stupéfiants. Toutefois cette dernière condamnation n'apparaît pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.  
 7. Ces faits, graves et répétés, ont été commis entre 2015 et 2018. M. B fait valoir être entré en France en 1998, alors âgé de quatre ans. Il a déposé une demande de titre de séjour " jeune majeur entré en France avant l'âge de 13 ans " le 18 février 2022, en cours d'instruction, postérieurement à la décision attaquée. Il fournit des attestations de scolarité de 2002 à 2006 ainsi que des bulletins scolaires pour les années 2005 à 2009. Il ressort d'un certificat médical d'un médecin généraliste ainsi que d'une dizaine de certificats médicaux, que M. B a été suivi depuis l'année 2008, notamment pour des opérations aux genoux de 2011 à 2021. Le requérant fournit également des attestations de proches mentionnant qu'il réside en France depuis son enfance, ainsi que des licences d'inscription en club sportif. Il ressort des pièces du dossier que sa mère, son père et sa sœur sont titulaires de cartes de résidant de dix ans, et son frère dispose de la nationalité française. Il fait valoir, sans être utilement contredit sur ce point et compte tenu des pièces du dossier, que l'ensemble de ses attaches familiales sont en France. Compte tenu notamment de l'âge auquel M. B est entré sur le territoire national, de la durée de son séjour et de ses attaches familiales en France, le requérant justifie avoir le centre de ses liens familiaux en France. Par suite, malgré les peines prononcées à son encontre, compte tenu de la date des faits reprochés, du quantum des peines et de l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation de 2019, la décision attaquée porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français emporte, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur l'arrêté du 24 août 2022 portant assignation à résidence : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10.  La décision attaquée a été prise sur le fondement de l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par voie de conséquence de l'annulation de cette décision, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 portant assignation à résidence du requérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, alors que le requérant n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, malgré une demande de la préfecture en ce sens, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, est annulé.   
 Article 2 : L'arrêté du 24 août 2022 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
  Signé  
 C. CLa greffière, 
 Signé  
 N. BELLA  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 N. Bella