TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Peron, demande au tribunal de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un collège d'experts, composé d'un spécialiste en gynécologie et en chirurgie viscérale et digestive, chargés de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier François Quesnay (78200), lors de son accouchement le 1er août 2012.   
 Elle soutient que : 
 - elle a, le 1er août 2012, été prise en charge pour son accouchement au sein du centre hospitalier François Quesnay, à Mantes-la-Jolie ;  
 - les conditions d'accouchement one été particulièrement difficiles, l'ayant menée à contracter une infection nosocomiale, et à subir une rupture du sphincter externe entraînant, aujourd'hui encore, d'importants dommages, tels qu'une incontinence anale ;  
 - une mesure d'expertise est utile afin de déterminer les conditions de sa prise en charge hospitalière, ainsi que les responsabilités et préjudices de toute nature résultant de cette prise en charge ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le centre hospitalier François Quesnay, représenté par Me Budet, formule ses protestations et réserves d'usage et demande à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Roquelle-Meyer, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause ainsi que sur la mesure d'expertise demandée. 
 Par une décision du 23 mai 2022, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme B et la contribution de l'Etat a été fixée à 55 %. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la désignation d'un expert : 
 1.L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme B, qui présente un caractère utile, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 3. Il résulte de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que s'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un sapiteur pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, il n'y a pas lieu, par la présente ordonnance, d'autoriser l'expert à s'adjoindre un sapiteur.   
 4. Enfin, l'expertise devra être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer un pré-rapport et de le communiquer aux parties. Il reste que rien ne fait obstacle à ce que, s'il le juge utile, l'expert établisse et communique aux parties un rapport provisoire. 
 Sur les frais d'expertise : 
 5. Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. La demande du centre hospitalier François Quesnay tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme B est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'experts est désigné, constitué du docteur D, spécialiste en chirurgie viscérale et digestive et du docteur C, spécialiste en gynécologie. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et entendre tous sachants ; 
 2°) procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'à son examen clinique ; 
 3°) décrire l'état de santé actuel de Mme B ; 
 4°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier François Quesnay en vue de son accouchement le 1er août 2012, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge dans cet établissement ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier François Quesnay et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 6°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre depuis son accouchement ; 
 7°) donner tous les éléments d'appréciation permettant au tribunal éventuellement saisi de dire si Mme B a été victime d'un accident médical non fautif ou d'une infection pouvant être qualifiée de nosocomiale ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, un accident médical non fautif ou une infection nosocomiale, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse d'échapper aux lésions dont elle est atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 10°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 11°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 12°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 13°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 14°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 15°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B. 
 16°) de manière générale, apporter toutes précisions utiles de nature à permettre une indemnisation intégrale des préjudices en lien avec la prise en charge du 1er août 2012. 
 En présence :  
 - de Mme A B ;  
 - du centre hospitalier François Quesnay ;  
 - de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;  
 - de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le collège d'experts notifiera son rapport en deux exemplaires dont une version électronique au greffe dans un délai de 7 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié Mme A B, au centre hospitalier François Quesnay, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au docteur D, et au docteur C, experts.  
 Fait à Versailles, le 9 septembre 202La première vice-présidente, 
 signé 
 Isabelle Dely 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.