TA34 · 6ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2022 et le 23 mai 2023, M. et Mme G et C B, M. et Mme A et Colleen E ,MM. Eric Bernard et Rolland Villena et Mme D F, représentés par la société civile professionnelle (SCP) Juris Excell, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Fourques n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par la société anonyme Totem France et visant à l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur une parcelle située au lieudit " La Cogolada ".  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fourques la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet, au regard de sa localisation dans une zone relevant des abords d'un monument historique, relevait du régime du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable de travaux ; 
 - les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - le dossier, qui ne comportait pas suffisamment d'éléments relatifs au volet paysager, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier, qui ne comportait pas de notice précisant les matériaux utilisés pour les modules techniques et les modalités d'exécution des travaux, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; 
 - les dispositions de l'article N 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Fourques ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article N 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article N 4 du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article N 11 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article N 12 du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la SA Totem France et la SA Orange, représentées par Me Gentilhomme, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la requête, faute pour les requérants d'indiquer que le projet est de nature à affecter les conditions d'occupation de leurs biens immobiliers et donc de justifier de leur intérêt à agir, est irrecevable ;  
 - au surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Fourques, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants les entiers dépens et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir, est irrecevable ;  
 - au surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées de ce qu'un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi était susceptible d'être soulevé d'office dans la mesure où le projet étant soumis à permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme, le maire était tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Hiault-Spitzer, représentant les requérants ; 
 - les observations de Me Nivet représentant la commune de Fourques ; 
 - et les observations de Me Guranna représentant la SA Totem France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 décembre 2021, la SA Totem France a déposé, pour le groupe Orange, une déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé au lieudit " La Cogolada " à Fourques (Pyrénées-Orientales). Par arrêté du 18 février 2022, le maire de Fourques ne s'est pas opposé à cette déclaration en éditant toutefois deux prescriptions, l'une tenant à l'utilisation d'une teinte bicolore de l'installation, dont les deux premiers tiers avec une teinte vert foncé et le troisième tiers avec un gris fenêtre et, l'autre, à la période de réalisation de la haie vive d'essences locales. M. et Mme B et d'autres voisins immédiats, demandent l'annulation de cette décision. En défense, le pétitionnaire comme la commune de Fourques opposent le défaut d'intérêt à agir des requérants.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme  : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. D'une part, il s'agit d'une requête collective personnelle, les requérants étant propriétaires de biens immobiliers. D'autre part, il ressort des éléments du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que le terrain d'assiette du projet est situé à une distance respective de leurs biens comprise entre 150 mètres et 300 mètres. Enfin, les requérants justifient par les pièces produites à l'appui de leur requête, non utilement contestées en défense, avoir une vue directe sur le projet, portant sur la création d'un pylône de 36 mètres de haut, dans un environnement très ouvert et constitué de vignes et que, eu égard à la configuration des lieux, les quelques arbres épars ne permettront pas de dissimuler. Par suite, eu égard à la nature du projet et à sa situation à proximité d'un bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, le projet en cause est susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, ces derniers justifient d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fourques et la société Totem France à ce titre doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () ". Enfin, aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632 1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : / 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; () ". Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2  et du L. 632-2-1 du code du patrimoine, que peuvent être délivrés après avis simple de l'architecte des Bâtiments de France les autorisations d'urbanisme portant sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques, situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code dans sa version issue du décret du 10 décembre 2018 et applicable aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018 : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ". L'article R. 421-11 du même code prévoit que " I- Dans  le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, () les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable : / () a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : /  - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () ". 
 7. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.  
 8. En l'espèce, le projet litigieux consiste à implanter, en zone naturelle, un pylône d'une hauteur d'environ 36 mètres, de type treillis, support d'antennes et faisceaux hertziens, qui ne comporte aucun local technique mais repose sur deux dalles au sol de 2,5 mètres de largeur sur 4 mètres de longueur, soit 20 m2, avec un enclos grillagé d'une hauteur de 2 mètres. Il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet est situé à 140 mètres de la chapelle Saint Vicens, bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par ailleurs, il est constant que le pylône sur lequel porte la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige est effectivement visible en même temps que l'édifice inscrit au titre des monuments historiques depuis des lieux normalement accessibles au public. A cet égard, l'architecte des Bâtiments de France a relevé, dans son avis du 14 janvier 2022, l'impact visuel de l'antenne, par sa hauteur et ses éléments blancs et a estimé que le projet participait à la dégradation et à la banalisation des vestiges de cette ancienne chapelle médiévale.  
 9. Ainsi, le projet situé à moins de cinq cent mètres d'un monument classé et visible à l'œil nu de cet édifice ne pouvait en tout état de cause bénéficier de la dispense de présentation d'une demande de permis de construire prévue par le j) de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme. Il ressort également des pièces du dossier que la hauteur de l'antenne est de 36 mètres, de telle sorte que le projet ne rentrait pas davantage dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme permettant, par exception, de soumettre une construction nouvelle à déclaration préalable. Il suit de là que le maire de la commune de Fourques, qui était tenu de rejeter la demande en application de ces dernières dispositions et non de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, comme le soutiennent les requérants, et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire, a méconnu le champ d'application de ces dispositions et de celles de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme en statuant, comme il l'a fait, sur la déclaration préalable déposée par la SA Totem France. Les parties en ayant été informées, il y a lieu de relever d'office ce moyen d'ordre public. 
 10. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, au regard du moyen d'annulation retenu, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder également cette annulation.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 18 février 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Fourques n'est, en tout état de cause, nullement fondée à en solliciter le remboursement. 
 13. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans cette instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société requérante comme par la commune de Fourques et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, sur le même fondement, de mettre à la charge de la commune de Fourques une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Fourques n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par la société anonyme Totem France et visant à l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie est annulé.  
 Article 2 : La commune de Fourques versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme B et autres requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Fourques et de la SA Totem présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, premiers dénommés pour l'ensemble des requérants, à la société anonyme Totem, à la société anonyme Orange, à la commune de Fourques et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 21 mai 2024, 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2201994                                               lr