TA38 · 4ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, la société par actions simplifiée Lafleur Invest, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée faute de détailler les prestations de service correspondant aux sommes taxées à la TVA.  
 Par un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen invoqué par la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ".   
 2. En l'espèce, la proposition de rectification du 18 décembre 2020 notifiée à la société requérante indique que, pour établir le montant des rappels de TVA en litige, l'administration fiscale a, pour chaque exercice concerné, opéré un rapprochement entre, d'une part, les sommes encaissées par l'intéressée sur ses comptes bancaires et correspondant à des règlements émanant de clients et, d'autre part, les factures de prestation émises et comptabilisées par l'intéressée. La liste des règlements ainsi utilisée par le service est par ailleurs détaillée dans les trois annexes de ce document. La motivation de cette proposition est ainsi suffisante pour permettre à la SAS Lafleur Invest, si elle estime que certaines des sommes auxquelles l'administration a appliqué de la TVA ne correspondent pas à des prestations de service, de formuler des observations en ce sens, critique qu'au demeurant elle esquisse dans sa requête. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité entachant la procédure d'imposition en litige doit être écarté et les conclusions à fin de décharge présentées par la requérante, rejetées. 
 3. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées par la SAS Lafleur Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de la SAS Lafleur Invest est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Lafleur Invest et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
    
   
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
   
 M. A 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201994