TA86 · étrangers 96/144 heures — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. D, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature ; 
 - il est insuffisamment motivé et a été pris en l'absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation compte tenu du caractère contraignant des modalités de présentation. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Ago-simala pour le requérant.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 5 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 3 mai 2021, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 février 2022. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qui a été refusé le 21 février 2022 par un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le recours qu'avait effectué M. C à son encontre a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 avril 2022. L'intéressé a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès de services de la préfecture des Deux-Sèvres le 27 juin 2022. Par un arrêté du 10 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, qui avait reçu à cet effet délégation de la préfète des Deux-Sèvres par arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il reproduit partiellement. Il résume la situation administrative du requérant, et comporte ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement. Cet arrêté est donc suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Et selon l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (). Enfin, l'article R. 733-1 de ce code précise : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 6. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 7. M. C a fait l'objet, par arrêté du 21 février 2022, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et 'il ne ressort pas des pièces du dossier que son éloignement ne demeure pas, à la date de la décision attaquée, une perspective raisonnable. La préfète des Deux-Sèvres était donc fondée, par la mesure attaquée du 10 août 2022, à l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées. Par ailleurs, si la mesure prévoit que l'intéressé est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune de Niort en l'interdisant de sortir de la ville sans autorisation préfectorale et l'obligeant à se présenter cinq jours par semaine au commissariat de police, il n'établit pas qu'il se trouverait dans l'impossibilité de respecter les obligations de présentation qu'elle lui impose. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 août 2022, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetée, y compris par voie de conséquences les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          Pour le greffier en chef, 
                          La greffière, 
                           
                           
                           
                           
                           
                          N. COLLET