TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 décembre 2022, le préfet du Doubs demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative  et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de la convention de concession avec travaux en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés portant délégation de service public conclue le 12 août 2022 par la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard (PMA) avec la société Valest, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Il soutient que :  
 - La procédure a méconnu l'article R. 3121-1 du code de la commande publique en ce que la méthode de détermination de l'estimation n'a pas été communiquée aux candidats dans les documents de la consultation ;  
 - Les documents de la consultation publique ont été irrégulièrement modifiés en cours de procédure en ce que l'offre acceptée par PMA a introduit une modification substantielle des éléments de la délégation tant dans son périmètre que dans son économie générale ;  
 - Il y a urgence à suspendre la décision de la collectivité dès lors que l'actuelle délégation de service public expire le 31 décembre 2023 ;  
 - La procédure est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un préalable obligatoire que constitue l'adoption d'une délibération, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, entérinant le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - La requête est irrecevable pour tardiveté dès lors que la demande de pièces présentée par le préfet n'était pas justifiée pour exercer le contrôle de légalité ;  
 - Les moyens soulevés par le préfet du Doubs ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la Société IF 47 venant aux droits de la société Valest, représentée par Me De Moustier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - La requête est irrecevable en ce que les pièces demandées par le préfet dans le délai de recours n'étaient pas nécessaires pour exercer son contrôle de légalité ;  
 - Les moyens soulevés par le préfet du Doubs ne sont pas fondés ;  
 - En tout état de cause, les moyens soulevés ne peuvent conduire à la résiliation ou l'annulation du contrat dès lors qu'ils ne sont pas d'une gravité suffisante et une telle sanctions porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 décembre 2022 sous le numéro 2202002 par laquelle le préfet du Doubs demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Matusinski, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Blanchard, représentant le préfet du Doubs, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les conclusions et les autres moyens de la requête ; 
 - les observations de Me Zimmer, représentant PMA, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les conclusions et les autres moyens de son mémoire en défense ;  
 - et les observations de Me De Moustier, représentant la société IF 47, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les conclusions et les autres moyens de son mémoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Montbéliard (UIOM) mise en service en 1988 avec valorisation énergétique a été confiée par Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) à la société Valinéa propreté par un contrat portant délégation de service public venant à échéance le 31 décembre 2023.  En 2021, PMA a lancé une consultation pour la conclusion d'un nouveau contrat de délégation de service public. Par un contrat de concession avec travaux portant délégation de service public conclu le 12 août 2022, PMA a confié à la société Valest, aux droits de laquelle intervient la société IF 47, la gestion du service public de traitement et de valorisation des ordures ménagères du territoire du Pays de Montbéliard. Par la présente requête, le préfet du Doubs demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de cette convention, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de cette convention.  
 Sur la demande de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ".  
 3. Compte tenu des intérêts dont il a la charge, le représentant de l'Etat peut invoquer tout moyen à l'appui de son recours. Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit en décidant que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues par les parties, soit en prononçant, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation. Il lui appartient également de prendre en considération la nature de l'illégalité commise pour se prononcer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. 
 4. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.(). La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. ". Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires () ". Au cours de la consultation engagée sur le fondement de ces dispositions, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire. ". 
 5. En l'état de l'instruction aucun des moyens soulevés par le préfet du Doubs n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité de la convention en litige. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la PMA et la société IF 47, que le préfet du Doubs n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution du contrat de concession avec travaux portant délégation de service public relatif à la gestion du service public de traitement et de valorisation des ordures ménagères du territoire du Pays de Montbéliard.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par PMA et la société IF 47 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet du Doubs est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de Pays de Montbéliard Agglomération et la société IF 47 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Doubs, à Pays de Montbéliard Agglomération et à la Société IF 47. 
 Fait à Besançon, le 23 décembre 2022 . 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,