TA54 · Chambre 3 — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2201999, M. E D, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Géhin, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères posés par la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 3 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2202000, Mme B C épouse D, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Géhin, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre des décisions : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères posés par les points 2.1.1. et 2.2.2 de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 3 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D et Mme B C épouse D, respectivement nés les 23 avril 1976 et 10 juin 1977, tous deux de nationalité marocaine, sont entrés en France le 20 décembre 2016 s'agissant de Mme D et le 17 avril 2017 s'agissant de M. D, munis de leurs passeports revêtus d'un visa de court séjour et accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Le 20 février 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 25 avril 2022, le préfet des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les requérants demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 2. Les décisions attaquées sont signées par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet des Vosges a, par un arrêté du 7 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,    L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 5. M. et Mme D se prévalent de leur durée de présence en France, de leurs efforts d'intégration ainsi que de la scolarité de leurs enfants. Toutefois, si les requérants se prévalent de la présence sur le territoire français de la mère de M. D, titulaire d'une carte de résident valable dix ans, il est constant qu'ils ont vécu loin d'elle durant de nombreuses années et n'établissent pas le caractère indispensable de leur présence à ses côtés. En outre, les requérants, qui ont vécu dans leur pays d'origine jusqu'à l'âge respectivement de quarante-et-un et de trente-neuf ans, n'établissent pas y être dépourvus d'attaches alors que le préfet fait valoir, sans être contredit, que le père de M. D ainsi que deux de ses frères résident toujours au Maroc. Enfin, s'ils se prévalent de la scolarisation de leurs enfants, rien ne fait obstacle à ce que les enfants du couple poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même que Mme D, qui a travaillé environ un an en qualité de garde d'enfant à domicile sans être munie d'autorisation de travail, le préfet des Vosges, en refusant de délivrer aux requérants un titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. S'il ressort des pièces des dossiers que les requérants étaient présents en France depuis cinq ans à la date des décisions attaqués et qu'ils ont fait des efforts d'intégration sur le territoire par le travail, ces éléments sont insuffisants pour caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à ce qu'ils soient admis au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des orientations générales, dépourvues de caractère réglementaire, que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets, par sa circulaire du 28 novembre 2012 pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 avril 2022 par lesquelles le préfet des Vosges a refusé de faire droit à leur demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. et Mme D ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, rien ne fait obstacle à ce que les enfants poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions les décisions attaquées n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. et Mme D ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, si M. et Mme D font valoir que la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'apportent aucun élément susceptible d'établir qu'ils seraient exposés à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 avril 2022 par lesquels le préfet des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant leur pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme B C épouse D et au préfet des Vosges. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 Mme Cabecas, conseillère, 
 Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. A  
 Le président, 
   
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2201999 - 2202000