TA14 · 2ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2022 et le 10 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B D A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 29 juillet 2022 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le Préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D A, ressortissant algérien né le 9 avril 1994 à Mostaganem (Algérie), est entré en France le 7 février 2016 muni d'un visa de court séjour. Il est père d'un enfant français né à Caen le 14 mars 2017. Il a bénéficié en 2020 d'un certificat de résident mention " parent d'enfant français " valable jusqu'au 29 juin 2021. Par un arrêté du 31 mai 2021, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvèlement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Le tribunal, par un jugement du 10 novembre 2021, a annulé cet arrêté pour défaut de consultation de la commission du titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A. Le préfet du Calvados a pris le 29 juillet 2022 un arrêté portant refus de titre de séjour. Par la présente requête M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 29 juillet 2022 est signé par le secrétaire général de la préfecture du Calvados. Sa compétence à signer l'acte contesté est fondée par l'arrêté du 27 avril 2022 publié le 28 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados lui accorde délégation de signature. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit par suite être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes, de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. " et aux termes de l'article 7 bis de ce même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ".  
 4. Il est constant que M. A a saisi le préfet du Calvados d'une demande de renouvellement de son certificat de résident portant la mention " parent d'enfant français " à l'échéance de son certificat de résidence d'un an. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, un certificat de résidence valable dix ans à un ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un garçon de nationalité française, né le 14 mars 2017, à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale.  Alors qu'il avait affirmé, le 25 février 2022 devant la commission du titre de séjour, ne plus avoir commis de faits répréhensibles depuis la naissance de son fils, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à une peine de deux ans de prison, avec sursis probatoire pendant un an et six mois, après avoir comparu en reconnaissance préalable de culpabilité le 13 janvier 2022 pour des faits de port illicite d'arme blanche et de consommation de stupéfiants commis le 6 octobre 2021. En outre, il a fait l'objet le 21 décembre 2020 d'une condamnation à un an de prison avec sursis probatoire de deux ans par le tribunal correctionnel de Caen pour des faits de violence conjugale avec menace de mort perpétrés entre le 1er janvier 2017 et le 1er mars 2019. L'intéressé a également été condamné le 26 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Caen à un mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion en état de récidive, commis le 16 juillet 2018, ayant conduit à la révocation du sursis simple prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 27 mai 2016 pour les premiers faits de vol en réunion commis le 13 février 2016. M. A a également été condamné le 26 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Caen à un mois d'emprisonnement avec sursis, assorti de l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, pour port sans motif légitime d'une arme constaté le 26 juillet 2018. Entre son arrivée en France le 7 février 2016 et la naissance de son fils le 14 mars 2017, il avait été poursuivi et condamné pour des faits de vol en réunion commis le 13 février 2016, puis pour des faits en date du 2 octobre 2016 de détention frauduleuse de faux documents administratifs et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis le 23 février 2017. La récurrence des faits commis et leur gravité caractérisent la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public constituée par le comportement de M. A. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet a pu refuser à l'intéressé la délivrance du certificat de résidence sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni porter une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale et privée. Par suite, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé doivent être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert , président, 
 Mme Pillais, première conseillère,  
 Mme Silvani , conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 X. MONDESERT 
 La greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne