TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août et 19 septembre 2022, M. D F A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence pour algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition liée à l'urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - il a toujours travaillé lorsqu'il disposait d'un titre de séjour ou d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 - en l'absence de titre de séjour, il ne peut pas subvenir à ses besoins et à ceux de son fils ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le signataire de l'arrêté devra justifier de sa compétence ; 
 - il justifie de sa qualité de père d'enfant français ; son fils lui a été confié par un jugement d'assistance éducative ; le juge des enfants n'a jamais remis en cause sa présence auprès de son fils ; il a pu quitter le foyer parental lorsque ses demandes de logement ont abouti ; il a déménagé à proximité de B avec son fils pour se rapprocher de son frère ; il a éduqué seul son fils dans un contexte social particulièrement difficile avec une mère absente ; son intégration professionnelle est démontrée ; 
 - les faits pour lesquels il a été condamné ont été commis entre 2016 et 2017 ; il n'a jamais été incarcéré ; 
 - dès lors, la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant, convoqué les 23 décembre 2021 et 13 janvier 2022 pour la remise d'un récépissé, ne s'est pas présenté et n'a pas justifié ses absences ; dès lors, l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - le signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature ; 
 - le nombre de condamnations et leur caractère répété établissent que le requérant représente une menace à l'ordre public ; il a commis de nombreux faits répréhensibles, y compris après la naissance de son fils contrairement à ce qu'il allègue ; 
 - le requérant ne vit plus avec la mère de son enfant ; un jugement en assistance éducative du 26 juin 2020 a confié à nouveau l'enfant à la direction de l'enfance et de la famille du Calvados en vue d'un placement éducatif à domicile ; dès lors, le requérant ne démontre pas une prise en charge effective et adaptée de l'éducation et de l'entretien de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2201999 par laquelle M. D F A demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet du Calvados. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 8 septembre 2022. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que M. A n'a pas commis de nouveaux faits répréhensibles depuis le jugement rendu en juin 2020 ; il bénéficie d'une proposition d'embauche chez Eurovia. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F A, de nationalité algérienne, est entré en France le 7 février 2016 muni d'un visa de court séjour. Il a bénéficié en 2020 d'un certificat de résidence pour algérien en qualité de parent d'enfant français, valable jusqu'au 29 juin 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce certificat de résidence. Par un arrêté du 31 mai 2021, le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Le tribunal, dans un jugement rendu le 10 novembre 2021, a annulé cet arrêté pour défaut de consultation de la commission du titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A. Le préfet du Calvados a pris le 29 juillet 2022 un arrêté portant refus de titre de séjour. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Le requérant fait valoir, sans que cela soit contesté, qu'il est le seul à s'occuper de son fils de nationalité française. Le refus de séjour fait obstacle à ce que M. A poursuive une activité professionnelle alors qu'il est le seul à pouvoir contribuer aux besoins de son fils. En outre, le requérant a reçu le 4 juillet 2022 une proposition de logement de Territoire Habitat pour un appartement de trois pièces à Offemont. Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. Le préfet, pour rejeter la demande de certificat de résidence, fait valoir que le requérant présente une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné en 2010 à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion, en 2017 à six mois d'emprisonnement sans sursis pour détention frauduleuse de documents et usage de faux documents, en 2018 à 70 heures de travail d'intérêt général pour usage illicite de stupéfiants, à un mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive et à un mois d'emprisonnement pour port sans motif légitime d'arme blanche, en 2020 à un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur conjoint commis entre janvier 2017 et mars 2019 et en 2022 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour usage de stupéfiants en récidive et port sans motif légitime d'une arme blanche. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant de nationalité française né le 14 mars 2017 à Caen. Un jugement en assistance éducative du 26 juin 2020 relève que M. A " montre des capacités certaines dans la prise en charge de son fils au quotidien " et que la mère de l'enfant, qui a été incarcérée entre mars et décembre 2019, bénéficie de droits de visite médiatisés en lieu neutre. Selon ce même jugement, la mère, qui réside à Paris, a indiqué qu'elle préférait que son fils soit auprès de son père. Il est précisé qu'une mesure de placement éducatif a été instaurée à domicile en attendant un travail autour de l'insertion, de la recherche d'un logement et de la poursuite des soins. Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal pour enfants de B a renouvelé la mesure de placement éducatif à domicile tout en relevant que l'enfant évolue " dans un cadre familial manifestement stable et structurant ". Par ailleurs, il ressort du dossier que le requérant exerçait une activité professionnelle stable pendant les périodes où il était autorisé à travailler et qu'il a accompli des missions d'intérim en juin et juillet 2022. Compte tenu de ces éléments et en dépit de la gravité de certaines des condamnations prononcées à l'encontre de M. A, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de délivrer à M. A un certificat de résidence pour algérien. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet du Calvados est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cavelier une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F A, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Fait à Caen, le 21 septembre 2022. 
  Le juge des référés, 
   
 Signé 
   
  F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis