TA06 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par  
 Me Zia Oloumi, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de produire son entier dossier médical ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour pour soins médicaux, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois, et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour avec droit au travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, somme à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que la décision litigieuse est entachée : 
   
   - d'erreurs de droit ; 
 - d'un vice de procédure entachant l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en l'absence de production de son dossier médical et de l'avis dudit collège ;  
 - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
  - d'illégalité en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale ; 
 - d'une méconnaissance des faits de l'espèce. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 :  
 - le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, représentant  
 M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2023, a été présentée par Me Oloumi dans les intérêts de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant de nationalité tunisienne né le 30 octobre 1977, est entré sur le territoire français en 2019. Le 22 février 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé. Le 10 septembre 2021, le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis défavorable. Par un arrêté en date du 7 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de renouvellement formée par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande de communication de l'entier dossier du requérant :  
 2. En application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties de fournir toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. En l'espèce, la situation administrative du requérant est suffisamment éclairée et explicitée par les pièces versées au dossier, lesquelles ont été soumises au débat contradictoire et l'affaire est, dès lors, en état d'être jugée. Par suite, il n'y pas lieu de faire droit à la demande susmentionnée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une des parties à produire les éléments qu'elle est la seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et d'un accès effectif à ce traitement. La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de délivrance d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En l'espèce, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé notamment sur l'avis rendu le 10 septembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, aux termes duquel il est précisé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait cependant bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dudit pays. 
 6. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas eu communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII, ce qui ne lui a pas permis d'en vérifier les termes et de s'assurer de la régularité de la procédure suivie, aucune disposition n'impose en tout état de cause la communication dudit avis. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que l'avis en cause, qui est intervenu antérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige, n'aurait pas été émis dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte des points précédents que les moyens tirés tant du vice de procédure relatif à l'avis du collège des médecins de l'OFII que de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, pour contester l'appréciation portée par le préfet sur les conséquences d'une exceptionnelle gravité qui résulteraient d'un défaut de prise en charge médicale, M. A produit différents documents médicaux. Or, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'avis rendu le 10 septembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, lequel a considéré que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, il peut néanmoins, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie, bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. En tout état de cause, si ces documents rendent compte de l'état de santé du requérant, ils ne contiennent aucun élément quant à une éventuelle indisponibilité des soins en Tunisie et sont, dès lors, insuffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation, étant souligné que si le requérant fait valoir qu'il souhaite lever le secret médical afin que le juge puisse demander la production du rapport médical, il n'explique pas en quoi la production d'un tel document permettrait de s'assurer qu'aucune des garanties dont il dispose n'a été omise. Aussi, pour les mêmes raisons que susmentionnée, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'erreurs de droit ni même commis d'erreur manifeste d'appréciation ou apprécié de façon erronée les faits de l'espèce.  
 9. En troisième lieu, il résulte des points précédents que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision subséquente portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent également être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de M. Crémieux, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 O. EMMANUELLI 
 Le greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUXL'assesseur le plus ancien,  
 Signé  
 C. CHEVALIERLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 No 2202000 
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