TA25 · Juge unique 1ère chambre — 4 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 sous le numéro 2201999, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il est assujetti au titre de l'année 2020, pour un montant total de 1 300 euros, à raison de la maison située 13 chemin du rang à Grandfontaine. 
 Il soutient que 
 - il a droit à titre rétroactif à l'exonération de la taxe foncière dès lors qu'il a été déclaré handicapé par la MDPH en novembre 2019, qu'il bénéficie à ce titre d'une une demi-part de quotient familial supplémentaire et qu'en conséquence, son revenu fiscal de référence de son foyer pour l'année 2019 est inférieur à celui fixé pour bénéficier de cette exonération ; 
 - il ne savait pas qu'il fallait cocher la case 7 DG dans sa déclaration de revenus 2019 et demande à bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - il est sans emploi, seule son épouse perçoit un salaire et ils doivent rembourser le crédit contracté pour l'achat de leur maison.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que dans sa réclamation le requérant a sollicité une exonération pour les années 2020, 2021 et 2022. La réclamation n'a été acceptée que pour l'année 2022. En effet, l'intéressé ne démontre pas qu'il remplit la condition relative au revenu fiscal de référence pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière au titre de l'année 2020 alors qu'il supporte la charge de la preuve. En tout état de cause, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande de remise gracieuse. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 sous le numéro 2202000, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il est assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant total de 1 302 euros, à raison de la maison située 13 chemin du rang à Grandfontaine. 
 Il soutient que 
 - il a droit à titre rétroactif à l'exonération de la taxe foncière dès lors qu'il a été déclaré handicapé par la MDPH en novembre 2019, et qu'il bénéficie à ce titre d'une unedemi-part de quotient familial supplémentaire et que son revenu fiscal de référence de son foyer pour l'année 2020 est inférieur à celui fixé pour bénéficier de cette exonération  ; 
 - il ne savait pas qu'il devait cocher la case 7 DG dans sa déclaration de revenus 2020 et demande à bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - il est sans emploi, seule son épouse perçoit un salaire et ils doivent rembourser le crédit contracté pour l'achat de leur maison.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que dans sa réclamation le requérant a sollicité une exonération pour les années 2020, 2021 et 2022. La réclamation n'a été acceptée que pour l'année 2022. En effet, l'intéressé ne démontre pas qu'il remplit la condition relative au revenu fiscal de référence pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière au titre de l'année 2020 alors qu'il supporte la charge de la preuve. En tout état de cause, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande de remise gracieuse. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La présidente de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, les rapports de Mme Michel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison de la maison, située rue du rang à Grandfontaine, dont il est propriétaire. Sa réclamation aux fins de décharge de ces impositions, datée du 30 septembre 2022 a été acceptée pour l'année 2022 mais rejetée pour les deux autres années par une décision en date du 24 octobre 2022. Par les présentes requêtes, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant respectif de 1 300 et 1 302 euros, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2201999 et 2202000 intéressent la situation d'un même contribuable par rapport aux cotisations réclamées au titre du même impôt, elles présentent à juger les mêmes questions et ont de surcroît fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la loi fiscale : 
 S'agissant de la majoration d'une demi-part du quotient familial : 
 3. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : () d bis. Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () ".  
 5. Au cas d'espèce, M. B soutient que son handicap a été reconnu par la MDPH à compter de novembre 2019 et qu'il devrait à ce titre bénéficier d'une demi part supplémentaire de quotient familial pour l'appréciation de ses revenus au titre des années 2019 et 2020 servant de base pour l'établissement des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 en litige. A cette fin, il joint à l'appui de son recours un extrait du portail usagers de la MDPH du Doubs comportant un extrait d'une décision prise le 21 février 2020, selon laquelle " le taux d'incapacité (50 à 79 %) attribué à M. B lui permettrait l'attribution de l'AAH et que cette ouverture de droit serait compatible avec une activité professionnelle ". Il résulte donc de cette pièce du dossier que le requérant n'est pas titulaire d'une carte pour invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention " invalidité ". Il n'établit pas par ailleurs remplir une autre condition prévue à l'article 195 du code général des impôts permettant de lui reconnaitre le bénéfice d'une demi-part de quotient familial supplémentaire. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir, au titre des années en litige, qu'il a droit à titre rétroactif à l'exonération de la taxe foncière dès lors que son revenu fiscal de référence de son foyer serait inférieur à celui fixé pour bénéficier de cette exonération en raison d'une décision prise en novembre 2019 par la MDPH et de l'attribution d'une demi-part de quotient familial. 
 S'agissant du droit à l'erreur : 
 6. M. B, qui invoque son droit à l'erreur à propos de la case 7DG de sa déclaration de revenus, doit être regardé en l'état de ses écritures comme invoquant le bénéfice, à son profit, des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ".  
 7. Toutefois, l'assujettissement du requérant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, tout comme la décision rejetant sa réclamation préalable pour les années en litige, ne constituent pas des sanctions au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions ne peuvent donc pas être utilement invoquées à l'appui de la présente contestation. 
 S'agissant de l'exonération de taxe foncière : 
 8.  Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". Aux termes de l'article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I. Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; / soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation () ".  
 9.  Il résulte des dispositions citées au point précédent que le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1390 du code général des impôts n'est pas ouvert par la loi fiscale aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. 
 En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 
 10. En l'état de ses écritures, le requérant doit cependant être regardé comme se prévalant sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'extension du bénéfice des dispositions citées au point 3 par la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts référencée BOI-IF-TFB-10-55-10, qui étend le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1390 du code général des impôts, pour leur résidence principale, aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés, et dont le revenu au titre de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 du code général des impôts. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B est titulaire d'une allocation adulte handicapé depuis le 1er novembre 2019. Par ailleurs, le foyer de l'intéressé était composé de deux part et demi de quotient familial au titre des années 2019 et 2020 et le revenu fiscal de référence s'élevait respectivement, pour ces deux années, à 22 207 euros et à 21 191 euros alors que le montant à ne pas dépasser au vu du I de l'article 1417 du code général des impôts pour un tel foyer était de 19 987 euros en 2019 et 20 207 euros en 2020. Il s'ensuit que M. B ne remplit pas l'un des critères prévus par les dispositions citées au point précédent et n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 auxquelles il a été assujetti. 
 12. Enfin, la circonstance, que M. B ne disposerait pas de ressources suffisantes pour s'acquitter des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, est sans incidence sur le bien-fondé de ces impositions et il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des remises gracieuses. A cet égard, il incombe au requérant, s'il s'y croit fondé, de solliciter une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : Les requêtes n°s 2201999 et 2202000 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.                 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2025 
     
     
 La magistrate désignée, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier              
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
  Pour expédition conforme,  
  La greffière 
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 Nos 2201999-2202000