TA80 · 2ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été invitée à produire les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Deux mémoires présentés pour Mme A ont été enregistrés les 2 et 3 octobre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'ont pas été communiqués. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Niquet substituant Me Tourbier pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante béninoise, née le 29 septembre 1971, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 22 avril 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'a pas rejeté la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'elle aurait été incomplète. Elle s'est en effet bornée à constater, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, que la condition relative à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par l'autre parent n'était pas remplie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français né le 21 mai 2009. Pour refuser le titre sollicité, la préfète de l'Oise s'est exclusivement fondée sur l'absence de preuve d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions des dispositions précitées. Si Mme A a produit différentes pièces indiquant que le père de l'enfant avait versé de l'argent pour l'enfant de manière sporadique, ces éléments ne démontrent pas une contribution effective du père de l'enfant à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou durant au moins deux ans à la date de la décision attaquée. Par suite, la préfète de l'Oise a pu légalement estimer que Mme A n'établissait pas que le père de son enfant français, contribuait à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. 
 6. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A et son enfant ont vécu au Bénin jusqu'en 2019 et qu'ils sont entrés sur le territoire français le 27 août 2019 munis d'un visa C valable jusqu'au 8 février 2022. Mme A se borne à soutenir qu'elle est sans ressources et que le refus de titre sollicité méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces allégations ne permettent pas de caractériser l'atteinte alléguée par la décision en litige qui n'a par ailleurs ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de son enfant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige porte atteinte à son intérêt supérieur dès lors que la preuve de l'investissement du père dans son éducation et son entretien n'est pas rapportée et alors que l'enfant a vécu au Bénin les dix premières années de sa vie. 
 8. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors également être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de l'Oise et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202003