TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au ministre des armées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer le rapport de l'enquête diligentée à la suite de la dénonciation d'une situation de harcèlement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de lecture de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de " donner force exécutoire au seul vu de la décision rendue ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lemoine, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique. 
 2. En premier lieu, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer le rapport de l'enquête diligentée à la suite de son alerte pour une situation de harcèlement moral en vue de disposer des éléments nécessaires à la défense de ses intérêts dans le cadre d'un recours au fond. Il résulte cependant de l'instruction que le requérant a demandé, par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 1er mars 2022 sous le numéro 2200558, l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le ministre des armés a mis fin à son stage à compter du 1er février 2022, a prononcé son licenciement et l'a radié des cadres. Il appartient dès lors au juge du fond de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, la communication des éléments nécessaires à la solution du litige. Dans ces conditions, la demande de communication sous astreinte présentée par M. B au juge des référés est dépourvue d'utilité et doit être rejetée. 
   3. En second lieu, à supposer que M. B ait entendu demander au juge des référés de conférer une force exécutoire au rapport d'enquête dont il sollicite par ailleurs la communication, il n'appartient pas au juge des référés de donner force exécutoire à un rapport établi dans le cadre d'une procédure administrative. Les conclusions de la requête de M. B à cette fin doivent dès lors être rejetées comme irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Poitiers, le 18 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           Signé 
                            
                            
                           G. FAVARD