TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2022, M. A B, représenté par Me Noël, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la saisie définitive d'armes remises à l'autorité administrative au titre de l'article L.312-9 du code de la sécurité intérieure et a interdit à M. B d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer l'intégralité de ses armes ou, à défaut, de prolonger leur saisie conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire en cours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 août 2022 sous le numéro 2202005 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lemoine, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter les demandes sans instruction ni audience, notamment lorsque celles-ci ne présentent pas un caractère d'urgence. 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'en permettant leur vente, la décision attaquée le prive définitivement de ses armes, alors qu'il attache à certaines d'entre elles une valeur sentimentale qui ne pourra être compensée par le versement des sommes issues de la vente. Toutefois, le requérant n'apporte pas de précision sur la valeur affective qu'il attacherait à ces objets. Par ailleurs, il ne soutient pas utiliser ces armes à d'autres fins que pour la chasse de loisir. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait contesté l'arrêté du 12 octobre 2020 lui ordonnant de remettre ses armes à l'autorité administrative à titre conservatoire. Si le requérant ajoute, d'une part, que la détention de ces armes était régulière et, d'autre part, que le juge pénal n'a pas estimé nécessaire de procéder à la saisie judiciaire de celles-ci dans le cadre de la procédure judiciaire en cours, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que la décision attaquée porterait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 23 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           Signé 
                            
                           G. FAVARD