TA45 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2022, le 21 mars 2023 et le 29 août 2023, Mme A B et M. D F, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de la Ville-aux-Dames a délivré un permis de construire à Touraine Logement portant sur la construction de bâtiments collectifs de vingt-six logements situé 37 rue Maryse Bastié ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de la Ville-aux-Dames a délivré à Touraine Logement un permis de construire modificatif au permis initial accordé le 2 décembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de la Ville-aux-Dames la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le mémoire en défense enregistré le 20 février 2023 est irrecevable en ce qu'aucune délibération permettant au maire de représenter la commune n'a été prise ;  
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - les arrêtés du 2 décembre 2021 et du 23 mai 2023 sont entachés d'incompétence ; 
 - la procédure tendant à l'adoption de l'arrêté du 2 décembre 2021 est irrégulière du fait du défaut de consultation de l'autorité compétente en matière de gestion de voirie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - les arrêtés du 2 décembre 2021 et du 23 mai 2023 méconnaissent l'orientation paysagère applicable à la zone UA secteur UAa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - l'arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît les dispositions des articles UA 6 et UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le vice tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire n'est pas régularisé par le dossier de demande de permis de construire modificatif, celui-ci étant également incomplet ; 
 - le vice tiré de la méconnaissance de l'orientation paysagère applicable en secteur UAa n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif ; 
 - l'arrêté du 23 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif et ce permis ne respecte pas la cohérence du tissu urbain ; 
 - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif lequel méconnaît également ces dispositions ; 
 - le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2023, le 24 avril 2023, le 19 septembre 2023 et le 14 novembre 2023, la commune de La Ville-aux-Dames, représentée par Me Veauvy, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Touraine Logement ESH qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meunier, représentant Mme B et M. F, et de Me Veauvy, représentant la commune de la Ville-aux-Dames. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 août 2021, Touraine Logement a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction de quatre bâtiments collectifs comprenant vingt-six logements. Par un arrêté du 2 décembre 2021, le maire de la commune de la Ville-aux-Dames a délivré le permis de construire. Les requérants ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, implicitement rejeté. Le 21 mars 2023, Touraine Logement a déposé une demande de permis de construire modificatif et par un arrêté du 23 mai 2023, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation d'une partie du bâtiment C et les aménagements intérieurs. Par la requête ci-dessus analysée, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021 et de la décision de rejet de leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ainsi que de l'arrêté du 23 mai 2023 pris par le maire de la commune de la Ville-aux-Dames. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Les requérants soutiennent que le mémoire en défense présenté par la commune de la Ville-aux-Dames et enregistré le 20 février 2023, n'est pas recevable au motif qu'aucune délibération du conseil municipal n'a autorisé son maire à ester en justice. 
 3. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 6 juin 2020, le conseil municipal de la commune de la Ville-aux-Dames a donné délégation au maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Par suite, le maire était régulièrement habilité pour produire devant le tribunal des observations en défense au nom de la commune. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à demander que ce mémoire soit écarté des débats. 
 Sur la légalité des permis de construire :  
 5. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés des 2 décembre 2021 et 23 mai 2023 ont été signés par Mme E C, quatrième adjointe au maire. Par un arrêté du 28 mai 2020, Mme C a reçu délégation de fonctions en matière d'urbanisme et notamment pour la délivrance des autorisations d'urbanisme. Cet arrêté mentionne qu'il a été régulièrement transmis au représentant de l'Etat le 4 juin 2020. Par ailleurs, le maire de la commune a produit un certificat d'affichage de cet arrêté du 5 juin 2020 au 7 août 2020 à la mairie de la Ville-aux-Dames et établit ainsi la régularité de la publicité de cette délégation de signature. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des permis de construire initial et modificatif des 2 décembre 2021 et 23 mai 2023 doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. " Il résulte de ces dispositions que les projets affectant un accès à la voie publique doivent être soumis à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée lorsque, notamment, celui-ci est distinct de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par les rues Marguerite Durand et la rue Maryse Bastié. Il est constant que ces rues sont des voies communales et que leur gestion relève de la commune de la Ville-aux-Dames dont le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis sollicité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " L'article R. 431-10 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également : / () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 12. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire modificatif indique que " Celui-ci est déjà un peu arboré. C'était jusqu'à présent un jardin correspondant à un pavillon des années 1960-1970. Ce pavillon relativement récent, qui devra être démoli pour laisser la place au projet. () Il est aussi traversant vers la rue Maryse Bastié en passant par une placette paysagère comprenant un petit bois, définie par l'implantation des bâtiments B, C et D. " Les différents plans joints au dossier de demande de permis de construire, notamment les plans de rez-de-chaussée, illustrent l'implantation des différents arbres et des jardins et le plan PC2 identifie notamment un " arbre existant conservé ". La notice technique jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif fait une description très précise, dans sa partie IX intitulée " Programme de plantation ", de l'aménagement du terrain et le traitement des espaces libres, notamment les plantations. Les requérants ne sont donc pas fondés à prétendre que le dossier soumis à la commune ne présente pas suffisamment les éléments paysagers existants et ceux conservés. 
 13. Par ailleurs, les notices architecturales du dossier de demande de permis de construire initial et modificatif apportent des précisions sur l'insertion du projet dans l'environnement, notamment sur la volumétrie des bâtiments, les matériaux choisis. Elles précisent que l'opération se trouve en retrait des rues principales, que la composition ainsi que l'aménagement, ont été étudiés dans un esprit apaisé de cœur d'îlot très paysagé et que les cheminements intérieurs sont soignés pour créer une ambiance de venelles paysagées. Différents documents graphiques et photographiques des plans PC 7-8 ont été joints au dossier de demande de permis de construire initial et les plans PCM 6-2, PCM 6-4, PCM 6-5 ont été joints au dossier de demande de permis de construire modificatif. Dans ces circonstances, le service instructeur a été mis en mesure d'apprécier pleinement l'insertion du projet dans son environnement.  
 14. Enfin, d'une part, si les requérants soutiennent que l'insuffisance du dossier est caractérisée par le fait que le service instructeur aurait dû s'interroger sur l'implantation du bâtiment C qui les empêche d'accéder à leur propriété par la façade ouest, cette circonstance n'est pas de nature, au regard des dispositions légales précitées, à entacher d'insuffisance le dossier. Au surplus, l'arrêté de permis de construire modificatif a pour effet précisément de modifier l'implantation du bâtiment C et, ainsi, de conforter cet accès. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a effectivement déposé des pièces complémentaires, le 12 mai 2023, à la suite d'une demande du service instructeur dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire modificatif, et notamment le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet, la notice décrivant le terrain et le projet, le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan PC-5-g joint au dossier mentionne la clôture en grillage rigide gris foncé doublé d'une haie. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet des dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif doit être écarté en toutes ses branches. 
 16. En quatrième lieu, aux termes des dispositions générales applicables à la zone UA et notamment au secteur UAa : " La zone UA comprend un secteur UAa qui correspond au cœur du Grand village à forte valeur patrimoniale, principalement organisé de part et d'autre de la rue George Sand. / Ce secteur se caractérise par une trame bâtie spécifique (présence d'un bâti rural bas de qualité, une organisation en cours) desservie par un réseau de petites voies ponctué de places. / Les dispositions réglementaires ont pour objectifs de : / - conserver et valoriser la trame bâtie ancienne, / - favoriser la réhabilitation pour créer des logements dans le bâti existant, / - poursuivre la valorisation des espaces publics. / Le secteur UAa fait l'objet : - d'une orientation paysagère, () " 
 17. Ces dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme applicables au secteur UAa ont explicitement pour objectif, en plus de conserver et valoriser la trame bâtie ancienne, de favoriser la réhabilitation pour créer des logements dans le bâti existant. Par suite, les requérants, qui se bornent à soutenir que le projet, du fait de sa modernité et sa volumétrie, méconnaît " l'orientation paysagère " applicable au secteur UAa, sans détailler davantage le contenu de cette " orientation " laquelle n'est pas davantage précisée par les pièces versées au dossier, n'établissent pas en quoi le projet méconnaîtrait ces dispositions qui n'ont, au demeurant, pas pour effet d'interdire toute construction moderne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'orientation paysagère doit être écarté. 
 18.  En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les constructions nouvelles à usage d'habitation sont autorisées à condition de comporter un premier niveau de plancher à 0,50 m au moins au-dessus du niveau du terrain naturel et un étage habitable au-dessus des plus hautes eaux connues doté d'ouvertures suffisantes pour permettre l'évacuation par l'extérieur en cas d'inondation. () ".  
 19. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive du projet du dossier de demande de permis de construire que " Tous les logements des rez-de-chaussée sont en duplex et tous les rez-de-chaussée sont surélevés de 50 centimètres par rapport au terrain naturel pour respecter les contraintes du PPRI. " Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 2 du règlement du PLU doit être écarté. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation dans constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " () Dans les secteurs UAa l'implantation de la construction doit concourir à la préservation et la mise en valeur de la structure urbaine du centre-ville ancien. Cette implantation doit participer à préserver la silhouette de la rue en s'inscrivant dans l'ordonnancement. / Exceptions / Une implantation différente peut être autorisée compte tenu de l'environnement, de la configuration parcellaire ou sous réserve de justifications techniques ou architecturales. () ". Aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Dans le secteur UAa L'implantation de la construction doit concourir à la préservation et la mise en valeur de la structure urbaine du cœur du Grand Village. Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative. / Exceptions / Une implantation différente peut être admise sous réserve d'une justification technique ou urbanistique () ". 
 21. Les requérants soutiennent que la construction projetée n'est pas implantée en respect de l'ordonnancement du bâti existant voisin et qu'il n'est pas justifié du parti pris d'implantation du projet, en méconnaissance des dispositions précitées au point 20. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le projet de construction est implanté en retrait par rapport aux voies publiques alors que le bâti existant voisin est implanté majoritairement le long des voies publiques, cette implantation différente trouve sa justification dans la configuration parcellaire particulière du lieu d'implantation du projet, lequel s'insère au sein d'un ilot constituant une dent creuse et qui n'est pas bordé par les voies publiques de circulation. La notice descriptive du dossier de demande de permis de construire indique à cet égard : " l'opération se trouve en retrait des rues principales, et la composition ainsi que l'aménagement, ont été étudiés dans un esprit apaisé de cœur d'ilot très paysagé ". Par ailleurs, il s'agit d'un projet de densification d'urbanisation permettant l'implantation au sein d'une dent creuse de vingt-six logements. Par suite, le projet présentait une justification urbanistique l'autorisant à déroger, par exception, aux règles générales d'implantation fixées aux articles UA 6 et UA 7 du règlement du PLU. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles doit donc être écarté. 
 22. En septième lieu, aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'implantation des constructions et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées. Cette distance est fixée à 4 m minimum. () " 
 23. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans " plan RDC bâtiments B et C ", " Plan RDC bâtiment D " du dossier de demande de permis de construire modificatif, que les distances entre les bâtiments C et D, d'une part, et B et D, d'autre part, sont effectivement supérieures à la distance minimale de 4 mètres. Par ailleurs, il est constant que les distances entre les autres bâtiments sont également supérieures à 4 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 8 du règlement du PLU doit être écarté. 
 24. En huitième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets doivent participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc () Dans le secteur UAa Les constructions doivent s'inscrire en cohérence avec le tissu bâti constitué. A ce titre, la composition architecturale doit puiser dans le registre traditionnel (gabarait, et/ou matériaux, et/ou couleur, et/ou rapport entre les pleins et les vides et/ou percements) tout en favorisant l'expression contemporaine de l'architecture, en adéquation avec les usages. () Dans le secteur UAa Les percements doivent avoir la forme d'un rectangle plus haut que large. () Les constructions doivent préserver une simplicité de volume. Leurs gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes. 
 25. Tout d'abord, le secteur d'implantation du projet accueille des maisons individuelles mais également des bâtiments d'habitation collectifs en R+1 et R+2 de styles architecturaux et de teintes variés. Les quatre bâtiments projetés, dont trois en R+1+C et un en R+2, d'expression contemporaine, sont ainsi à l'échelle des constructions existantes dans le secteur. Il est également prévu des toitures à deux pans en ardoises artificielles et un enduit lisse ton clair similaire à la plupart des constructions voisines. Par ailleurs, le projet fait l'objet d'un traitement paysager, détaillé au sein du " Programme de Plantation ", favorisant son insertion dans l'environnement. Dans ces conditions, les constructions projetées s'inscrivent en cohérence dans le tissu urbain.  
 26. Ensuite, si les dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU prévoient que les projets participent par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale, elles n'imposent pas le respect de prescriptions précises de constructions. En l'espèce, il ressort du formulaire d'attestation de la prise en compte de la règlementation thermique que le projet prévoit des capteurs photovoltaïques. Le projet prévoit également une toiture végétalisée, des jardins et espaces végétalisés ainsi que des matériaux dont la qualité permet de participer à cet objectif. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le projet ne prévoit rien pour participer à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale. 
 27. Enfin, il ressort des différents plans du dossier de demande de permis de construire que certains percements présentent la forme d'un rectangle plus large que haut, notamment les baies vitrées, en méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU. Le permis de construire modificatif délivré le 23 mai 2023 n'a pas régularisé ce vice. Dans ces conditions, les requérants sont seulement fondés à soutenir que les permis de construire initial et modificatif ne respectent pas les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU de la commune en ce qu'ils prévoient des percements ayant la forme d'un rectangle plus large que haut. 
 28. En neuvième lieu, aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal ou minéral. Les coupes et abattages peuvent être réalisés dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes. Le maintien des espaces boisés, arbres isolés ou plantations d'alignement doit être recherché. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysagé global. () En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain, à raison : - d'un arbre de haute tige pour 100m² d'espace non boisé et libre de construction, - d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement () ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif, et notamment de la notice et du plan " PCM 2 " joint, qu'un traitement végétal est prévu pour les espaces non bâtis et que celui-ci fait l'objet d'une description précise dans la partie IX " Programme de plantation " de la notice. Il ressort également de ces pièces que le projet prévoit un nombre suffisant d'arbres de haute tige pour les trente-cinq places de stationnement créés. En outre, la notice détaille les trois strates végétales du projet et précise en quoi ce projet s'insère dans l'environnement. Par ailleurs le plan PC-2 identifie un " arbre existant conservé ". Ainsi, et à supposer que le dossier de demande de permis initial comportait une irrégularité sur ce point, elle a en tout état de cause été régularisée par le permis modificatif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 13 du règlement du PLU doit être écarté.  
 30. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 31.  Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice du dossier de demande de permis de construire modificatif, que l'accès principal des véhicules se fera au nord par la rue Marguerite Durand, et que cette voie présente une largeur suffisante, qu'un cheminement doux d'une largeur de 1,80 mètre sera aménagé pour rejoindre la rue Maryse Bastié et que le chemin piéton existant qui dessert l'avenue George Sand sera conservé. La notice indique également que dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie, les chemins piétons mesureront 1,80 mètre de large pour le passage des dévidoirs jusqu'aux façades. La seule circonstance invoquée par les requérants selon laquelle le service de lutte contre l'incendie aurait émis son avis du 12 octobre 2021 au regard d'un projet présentant deux accès de secours (par la rue Marguerite Durand et la rue Maryse Bastié) ne suffit pas à considérer que l'autorité aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et ce alors que le projet respecte les recommandations relatives à l'accessibilité des engins de secours notamment la présence d'une voie destinée aux engins d'incendie desservant les façades et un passage pour les dévidoirs de 1,80 mètre de large. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 30 doit être écarté.  
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés litigieux en tant qu'ils autorisent la construction de bâtiments dont certaines ouvertures méconnaissent la prohibition faite à l'article UA 11 des percements ayant la forme d'un rectangle plus haut que large. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 33. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 34. En vertu de ces dispositions, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 35. Le vice relevé au point 27 du présent jugement résultant de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux percements est susceptible d'être régularisé par un permis de construire modificatif sans que ces modifications apportent au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 36. Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2021 et du 23 mai 2023 en tant qu'il prévoit des percements plus larges que hauts.  
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme demandée par la commune de la Ville-aux-Dames au titre des frais engagés par celle-ci non-compris dans les dépens. 
 38. Il y a revanche lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de la Ville-aux-Dames une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme B et M. F. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 décembre 2021 et l'arrêté du 23 mai 2023 par lesquels le maire de la Ville-aux-Dames a délivré un permis de construire initial et modificatif à Touraine Logement sont annulés en tant que les percements méconnaissent l'article UA 11 du règlement du PLU de la commune.  
 Article 2 : La commune de la Ville-aux-Dames versera à Mme B et M. F une somme globale de 1 500 euros. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de la Ville-aux-Dames présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. D F, à la commune de la Ville-aux-Dames et à Touraine Logement. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement