TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 B une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme D A C, représentée B Me Souty, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 août 2022 B laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle a bénéficié au titre de sa demande d'asile depuis le 11 mars 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 440 euros au titre des frais d'instance. 
 Mme A C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : cette décision est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un entretien portant sur ses besoins ; elle n'a pas donné lieu à un examen de sa situation ; elle est entachée d'erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 B un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, l'OFII demande le rejet de la requête de Mme A C au motif qu'aucun des moyens que celle-ci soulève n'est fondé.  
 Vu : 
 - la demande d'aide juridictionnelle déposée B Mme A C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2202006 enregistrée le 31 août 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 septembre 2022 en présence de Mme d'Olif, greffière d'audience, M. E a prononcé son rapport et entendu les observations de Me Souty, représentant Mme A C, qui a repris les écritures visées ci-dessus en insistant sur l'inexistence d'un arrêté préfectoral portant transfert aux autorités responsables de sa demande d'asile. 
 Au terme de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 octobre 2022 à          18 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A C, ressortissante afghane née le 1er octobre 1978, est entrée en France le 22 février 2022 en provenance d'Allemagne, accompagnée de ses trois enfants mineurs. Elle s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile le 11 mars 2022 et sa demande a été placée en " procédure Dublin ". Le même jour, Mme A C a accepté l'offre de prise en charge proposée B l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Convoquée en vue de son éventuel transfert aux autorités allemandes B la préfecture de Seine-Maritime, responsable du pôle régional Dublin, Mme A C ne s'est pas présentée à un premier rendez-vous le 20 mai 2022. Elle a été convoquée à un second rendez-vous prévu le 4 juillet 2022, mais ne s'y est pas rendue. L'OFII a notifié à l'intéressée son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait à raison de sa demande d'asile et, après réception des observations B lesquelles celle-ci exposait qu'elle n'avait pas reçu la convocation au second rendez-vous, il a mis fin aux conditions matérielles B une décision du 4 août 2022, au motif que cette double absence conduisait à la regarder comme étant " en fuite ".  
 2. Mme A C a formé une requête tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2022 et, dans l'attente du jugement, elle saisit le juge des référés d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit B le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit B la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application des dispositions précitées. 
 Sur la demande de suspension : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, une condition d'urgence et une condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Ces conditions posées B la loi s'apprécient de manière indépendante l'une de l'autre.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 7. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies B le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 8. B la décision du 4 août 2022, Mme A C se trouve privée des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont elle bénéficiait avec ses trois enfants mineurs. Cette décision les prive de logement et de toute ressource et, à l'évidence, porte une atteinte grave et immédiate à la situation de la famille. B suite, contrairement à ce que soutient l'OFII, Mme A C justifie suffisamment de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne la condition tenant à un doute sérieux :  
 9. Il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-Maritime a délivré à Mme A C, en date du 21 avril 2022, une attestation de demandeur d'asile mentionnant l'adresse : " chez HUDA 7 Place Louise de Marillac, 14000 - Caen ". Toutefois, la convocation au rendez-vous du 4 juillet 2022 a été envoyée à Mme A C à l'adresse " chez HUDA Itinéraires 120 rue d'Auge, 14000 - Caen ", où le pli a été présenté en vain et sans être, B la suite, retiré au bureau où il avait été mis en instance. Dans ces conditions, alors qu'aucune pièce du dossier n'explique la différence existant dans le libellé des adresses et ne justifie la validité de la seconde, le moyen tiré B la requérante de ce qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée au rendez-vous du 4 juillet 2022 et qu'elle ne peut être regardée comme étant " en fuite " apparaît de nature à créer un doute sérieux.  
 10. Il suit de tout ce qui précède que Mme A C est fondée à soutenir que les deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites en l'espèce et à demander la suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2022 jusqu'au jugement au fond. 
 Sur la demande d'injonction :  
 11. Lorsque le juge des référés a suspendu une décision portant abrogation et s'il a retenu comme propre à créer un doute sérieux un moyen de légalité interne dirigé contre un ou des motifs de celle-ci, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstance nouvelle, prendre une nouvelle mesure d'abrogation en se fondant sur le ou les motifs en cause. 
 12. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision du 4 août 2022 B laquelle l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont Mme A C bénéficiait depuis le 11 mars 2022, implique nécessairement que cette décision initiale soit, à nouveau, mise à exécution. B suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'en poursuivre l'exécution jusqu'au jugement de l'instance au fond, et ce dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Si l'OFII entend reprendre une décision d'abrogation de sa décision du 11 mars 2022, il ne peut, sans méconnaître la force obligatoire de la présente ordonnance, prendre une nouvelle décision fondée sur le même motif que celui analysé ci-dessus au point 9.  
 Sur la demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Mme A C étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Souty, avocat de Mme A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Souty de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A C B le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à celle-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du directeur de l'OFII en date du 4 août 2022 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont Mme A C bénéficiait est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de reprendre l'exécution de la décision du 11 mars 2022 accordant à Mme A C et ses enfants les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Souty la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A C B le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A C. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C, à Me Souty et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie pour information sera adressée au Préfet de la Seine-Maritime et au bureau d'aide juridictionnelle de Caen. 
 Fait à Caen, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                la greffière, 
                 
                 
                 
                A. Lapersonne