TA25 · 1ère chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A , représentée par Me  Bocher-Allanet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renoncement de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est infondée au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est infondée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est infondée au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère, 
 - et les observations de Me Bocher-Allanet, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne, est mère de cinq enfants dont deux filles qui ont la nationalité française. Selon ses affirmations, elle est entrée irrégulièrement en France en février 2022 accompagnée de quatre de ses enfants dont deux de nationalité française, le père de ces derniers, de nationalité française également, vivant à Mayotte. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 2 septembre 2022, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer le titre demandé. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 2 septembre 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte : 
 2. Par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°39-2022-08-011 le 23 août 2022, le préfet du Jura a donné délégation à M.Justin Babilotte, secrétaire général de la préfecture du Jura, pour signer tous les actes relevant des compétences du préfet, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le ressortissant français, père des deux filles de Mme A, vivant à Mayotte, atteste verser une pension alimentaire d'un montant de 100 euros, d'une périodicité indéterminée, non confirmée par des justificatifs bancaires en dehors d'un unique récépissé de transfert Western Union de juin 2021, et produit quelques factures datant de 2017 à 2021 correspondant à des achats de fournitures scolaires pour des montants annuels compris entre 20 euros et 60 euros et de vélos pour 200 euros chacun. Ces circonstances ne sont pas de nature à établir une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de nationalité française, le versement de 300 euros effectué le 7septembre 2023, en tout état de cause postérieur à la décision attaquée, étant à cet égard sans incidence. La circonstance, à la supposer établie, que Mme A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Jura n'a pas méconnu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'était entrée en France, avec ses enfants, que depuis sept mois à la date de la décision attaquée. Elle ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France, en dehors de sa fille aînée qui vivait déjà en métropole, étant en outre séparée du père de ses enfants, lequel est demeuré à Mayotte. De plus, elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Rien ne fait ainsi obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive avec ses enfants, dans son pays d'origine ou à Mayotte, où elle a vécu jusqu'en février 2022. En outre, si Mme A démontre sa volonté d'insertion professionnelle en produisant des fiches de paie de mai à septembre 2022, cette circonstance ne suffit pas à démontrer une intégration particulière effective en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été décidé.  
 9. Il suit de là que le préfet du Jura n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : 
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme A se prévaut de la scolarisation de ses enfants en France, elle ne démontre pas que ceux-ci, en métropole depuis seulement sept mois, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité à Mayotte ou aux Comores, Mme A bénéficiant au surplus d'un titre de séjour valable à Mayotte jusqu'en octobre 2023. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait un obstacle à ce que la cellule familiale composée de Mme A et ses quatre plus jeunes enfants se reconstruise à Mayotte ou aux Comores comme cela était le cas avant leur arrivée en métropole en février 2022. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Jura et à Me Bocher-Allanet. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Schmerber, présidente, 
 Mme Diebold, première conseillère,  
 Mme Goyer-Tholon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière