TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme D C, représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Caen. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi le 14 juin 2021 au CHU de Caen une biopsie vésicale sous anesthésie locale ; 
 - elle a été admise dans la nuit du 17 au 18 juin 2021 aux urgences de l'hôpital de Vire puis transférée le 18 juin 2021 pour un scanner de la vessie, qui a révélé l'existence d'un épanchement intra-abdominal avec épaississement des anses grêliques ; 
 - une laparotomie exploratrice réalisée le 20 juin 2021 a mis en évidence une double perforation grêlique nécessitant une iléostomie et la mise en place de trois redons, ainsi qu'un abcès de paroi traité par méchage ; 
 - elle a été à nouveau admise le 2 juillet 2021 aux urgences du CHU de Caen en raison d'une septicémie, soignée par antibiotiques ; 
 - elle a subi le 1er octobre 2021 une nouvelle intervention au CHU de Caen pour fermeture de l'iléostomie ; 
 - elle a par la suite présenté une colite à Clostridium difficile ; 
 - lors d'une visite de contrôle le 21 décembre 2021, le praticien a constaté que la cicatrice était propre et solide mais qu'il persistait un petit écoulement lymphatique ; 
 - elle a dû appliquer des pansements pendant plusieurs semaines en raison du pus coulant de sa cicatrice ; 
 - son médecin traitant atteste le 11 mars 2022 que son état de santé est stabilisé mais qu'elle présente des séquelles sur les plans esthétique, physique et psychique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Labrusse, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas s'opposer à la demande d'expertise et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP UGGC Avocats, formule les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert.  
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qui ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 
 3. A l'appui de sa demande d'expertise, la requérante fait valoir qu'elle a subi le  
 14 juin 2021 au CHU de Caen une biopsie vésicale liée à la découverte d'une lésion érythémateuse du fond vésical. Mme C, qui souffrait de douleurs abdominales intenses, a été admise dans la nuit du 17 au 18 juin 2021 aux urgences de l'hôpital de Vire puis transférée le 18 juin 2021 pour un scanner de la vessie, qui a révélé l'existence d'un épanchement intra-abdominal avec épaississement des anses grêliques. Une laparotomie exploratrice réalisée le  
 20 juin 2021 a mis en évidence une double perforation grêlique nécessitant une iléostomie et la mise en place de trois redons, ainsi qu'un abcès de paroi traité par méchage. Elle a été à nouveau admise le 2 juillet 2021 aux urgences du CHU de Caen en raison d'une septicémie. Une nouvelle intervention a été réalisée dans cet établissement le 1er octobre 2021 pour fermeture de l'iléostomie. Il ressort du compte rendu d'hospitalisation du 2 octobre 2021 que Mme C a présenté à deux reprises, après la biopsie vésicale et après la fermeture de l'iléostomie, un syndrome inflammatoire biologique, traité par antibiothérapie. Le compte rendu de visite de contrôle du 24 décembre 2021 constate une cicatrice propre et solide, avec toutefois un petit écoulement lymphatique. Compte tenu de ces éléments, la requérante est fondée à faire valoir qu'une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d'apprécier si la responsabilité du CHU de Caen est engagée en raison d'un manquement aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B A, exerçant au Centre hospitalier Saint-Grégoire, 6 boulevard de la Boutière, Saint-Grégoire Cedex (35768), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur infectiologue, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de  
 Mme D C, du CHU de Caen, de l'ONIAM et de la CPAM du Calvados, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de Mme D C au CHU de Caen ; 
 2°) analyser l'état de santé de Mme D C avant son admission le 14 juin 2021 au CHU de Caen et l'évolution de son état de santé depuis cette prise en charge ;  
 3°) rendre un avis motivé sur l'existence d'un ou plusieurs manquements aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis lors des interventions pratiquées les 14 juin, 20 juin et 1er octobre 2021 au CHU de Caen. Analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ; 
 4°) dire si les syndromes inflammatoires constatés à la suite des différentes hospitalisations depuis le 14 juin 2021 au CHU de Caen ont pour origine une infection nosocomiale ;  
 5°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices résultant du ou des manquements constatés et de l'infection nosocomiale éventuellement reconnue, en les distinguant de ceux imputables à l'état de la patiente antérieur à son transfert ou à son admission dans l'établissement concerné ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ou à l'infection nosocomiale ; 
 6°) le cas échéant, dire si l'état de santé de la requérante est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 
 7°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la CPAM du Calvados et le ou les éventuels manquements relevés à l'encontre du CHU de Caen, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie de la patiente en l'absence de tout manquement ; 
 8°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre hospitalier universitaire de Caen, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 17 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel