TA45 · 2ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, M. A, représenté par Me Ndokolo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet attaquée est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - il est en droit de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " compte-tenu de sa situation personnelle et de la situation actuelle en Ukraine ;  
 - il a effectué des recherches pour poursuivre sa formation en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et présente deux demandes de substitution de motif tirées de ce que :  
 - M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'était pas en possession d'un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes mais seulement d'un titre de séjour temporaire ;  
 - le requérant ne justifie pas d'une insertion particulière en France alors qu'il a de fortes attaches dans son pays d'origine et n'établit pas ne pas pouvoir y poursuivre ses études.  
 Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Ploteau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant congolais né le 8 août 1992, déclare être entré en France le 6 mars 2022, alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités ukrainiennes, valable du 25 janvier 2018 au 25 octobre 2023. Le 24 mars 2022, il a déposé une demande d'autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire devant les autorités françaises. Par l'arrêté attaqué du 12 avril 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois pour permettre l'examen de son droit au séjour sur un autre fondement.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée est fondée sur le paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire. Elle est également fondée sur les dispositions des articles L. 581-3, R. 581-4 et R. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection temporaire. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision, n'est pas fondé et doit être écarté.  
 3. En second lieu, l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire prévoit : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / () 2. Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard () des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. () ". 
 4. La décision attaquée est fondée sur la circonstance que M. A n'établit pas être dans l'incapacité de rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables. En se bornant à faire valoir, d'une part, qu'il dispose d'un titre de séjour ukrainien où il s'est installé avant le 24 février 2022 et, d'autre part, qu'il recherche activement une inscription dans un établissement d'études supérieures pour poursuivre sa formation en France, le requérant ne conteste pas utilement le motif qui lui a été opposé. Dans ces conditions, les moyens ainsi soulevés par M. A doivent être écartés comme inopérants. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les demandes de substitutions de motif présentées en défense, que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller,  
 Mme Ploteau, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Coralie PLOTEAU 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.