TA44 · 1ère Chambre — 27 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 sous le n° 2202011 et un mémoire en réplique, enregistré le 2 décembre 2022, M. B F, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour n'est pas régulièrement motivé ; 
 - il n'est pas établi qu'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été régulièrement émis ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est méconnu et le refus de séjour procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - le 5 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 est méconnu ; 
 - le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant est méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 sous le n° 2202016, Mme E D épouse F, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euro au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour n'est pas régulièrement motivé ; 
 - il n'est pas établi qu'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été régulièrement émis ;  
 - le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est méconnu et le refus de séjour procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - le 5 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 est méconnu ; 
 - le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant est méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme D épouse F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A de Baleine, président ; 
 - les observations de Me Le Floch, avocate de M. F et Mme D épouse F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes de M. F et de Mme D épouse F, son épouse, pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. F, ressortissant algérien né en 1970 et Mme D épouse F, ressortissante algérienne née en 1978, sont entrés sur le territoire français le 7 avril 2017, munis de passeports revêtus de visas de court séjour autorisant un séjour de trente jours, ainsi qu'accompagnés de leur fils né en 2015. Leur seconde enfant est née en France en 2017. Les demandes d'asile qu'ils avaient présentées ont été rejetées par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 décembre 2017 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 janvier 2019. Ils ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance de certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de leurs états de santé. Par des arrêtés du 29 novembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique la leur avait refusée et leur avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés et enjoint à leur auteur de réexaminer la situation des intéressés. A l'occasion de ce réexamen, M. F et Mme D épouse F ont également demandé la délivrance de certificats de résidence en se prévalant de leur vie privée et familiale. Par les arrêtés du 3 décembre 2021 dont ils demandent l'annulation, ce préfet a refusé de leur délivrer des titres de séjour et a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lesquelles obligations fixent le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leurs demandes d'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 3. Par un arrêté du 12 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer des arrêtés d'une telle nature, en toutes les décisions qu'ils comportent. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 4. Les arrêtés attaqués comportent l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de faire droit aux demandes de délivrance de titres de séjour présentées par M. et Mme F. Il en résulte que ces décisions sont régulièrement motivées.  
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". 
 6. L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".. L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les décisions refusant la délivrance aux requérants du certificat de résidence prévu au 7 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 ont été prises au vu d'avis d'un collège de trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 26 mars 2021, revêtus de la signature de ces trois médecins. Aucune règle de droit ne subordonnait l'intervention de ces décisions à la communication préalable aux requérants de ces avis. Ces derniers font mention de ce que " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle mention fait foi jusqu'à preuve contraire, qui n'est pas rapportée, du caractère collégial de ces avis, qui ont été rendus au vu de rapports médicaux du 1er mars 2021 établis par un médecin n'étant pas au nombre des membres de ce collège. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité des avis du 26 mars 2021 comme de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle ont été pris les arrêtés attaqués doit, en toutes ses branches, être écarté. 
 8. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier, dont il peut solliciter la communication, du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 10. Pour refuser aux requérants la délivrance des certificat de résidence qu'ils avaient sollicités au regard de leurs états de santé, le préfet, qui a examiné la situation des requérants sans estimer être tenu par les avis du 26 mars 2021, a, faisant sienne la teneur de ces avis, estimé que ces états de santé nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, ils peuvent y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 11. Si les requérants rappellent que leurs états de santé se caractérisent par des pathologies nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils se bornent à alléguer qu'ils ne peuvent avoir accès aux soins dans leur pays d'origine, qui est la République algérienne démocratique et populaire, sans apporter à l'appui de cette affirmation aucune précision ni aucun commencement de démonstration, alors que les éléments dont fait état le préfet de la Loire-Atlantique sont propres à établir qu'ils peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du 7 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 doit être écarté. Il en va de même, quant aux obligations de quitter le territoire français, de celui tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. La circonstance qu'un ressortissant étranger a été provisoirement autorisé à travailler en France pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile ou pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour sur un autre fondement, instruction au cours de laquelle lui ont été délivrées une ou des autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler, n'ouvre en elle-même pas droit lorsque, comme tel est le cas des requérants, il n'a pas été fait droit à cette demande d'asile, à la délivrance d'un titre de séjour. Il en résulte qu'en énonçant que M. F a bénéficié d'un droit au travail dans le cadre exclusif de sa demande et des autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour et que le fait d'avoir précédemment exercé une activité professionnelle dans ce cadre et de bénéficier d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche ne constitue pas un motif d'admission au séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur de droit. 
 13. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de celles de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus () ".   
 14. Il ressort des pièces du dossier que le séjour des requérants en France, remontant au mois d'avril 2017, n'est pas ancien, alors que les intéressés sont, à la date des arrêtés attaqués, âgés de 51 ans et de 42 ans. La durée de ce séjour jusqu'à la fin du mois de janvier 2019 ne s'explique que par l'instruction des demandes d'asile enregistrées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juin 2017. La cellule familiale que M. et Mme F, qui se sont mariés le 28 octobre 2013 en Algérie et où est né en 2015 leur premier enfant, forment avec cet enfant et leur seconde enfant née en France en 2017, peut se reconstituer en Algérie, où les requérants ont vécu de manière habituelle pendant plus de 47 ans et plus de 39 ans. Il ne ressort pas du dossier qu'ils ne pourraient poursuivre leur vie personnelle, privée et familiale, dans le pays dont, comme leurs enfants, ils sont les ressortissants et où ces enfants peuvent être scolarisés. Si M. F a pu occuper un emploi salarié en France pendant quelques mois entre janvier et juin 2019, la possibilité qu'il avait de le faire découlait seulement de la détention d'autorisations provisoires de séjour autorisant leur titulaire à travailler et présentait, pour cette raison même, un caractère précaire. Les requérants, qui ne justifient pas de ressources leur permettant de prendre en charge en France dans des conditions d'autonomie leurs deux jeunes enfants, ne justifient pas de liens personnels anciens, intenses et stables en France, où ils n'étaient entrés le 7 avril 2017 qu'à la faveur de visas de court séjour autorisant une durée de séjour de 30 jours, de sorte qu'ils auraient dû quitter le territoire français à l'issue de cette durée. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de leur séjour en France et de l'ensemble des éléments caractérisant leurs situations personnelles, leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas tels que le refus de leur délivrer des certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et les obligations leur étant faites de quitter le territoire porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces décisions. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 16. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les enfants, nés en 2015 et 2017, des requérants, de la présence habituelle à leurs côtés des personnes en assurant la garde, l'entretien et l'éducation. Il ne ressort pas du dossier qu'ils ne pourraient poursuivre leurs scolarités dans le pays dont ils ont la nationalité, ni que les décisions attaquées les exposeraient à des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation. Il en résulte que ces décisions ne méconnaissent pas leur intérêt supérieur. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité des refus de délivrer des certificats de résidence que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales du fait de l'illégalité de ces refus. 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours sur la situation personnelle des requérants. 
 19. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue du délai de départ volontaire seraient illégales du fait de l'illégalité de ces obligations. 
 20. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Cet article 3 stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 21. Il n'est pas établi que la vie ou la liberté des requérants seraient menacées en Algérie ou qu'ils risqueraient d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 et 3 cités au point 20 doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par suite, il ne peut être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les surplus des conclusions des requêtes de M. F et Mme D épouse F sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme E D épouse F, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me le Floch. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2202011, 2202016