TA35 · 1ère Chambre — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 14 avril 2022, le 25 novembre 2022, le 9 août 2023 et le 20 novembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. D C et Mme A B, représentés par l'AARPI Schmitt avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Plougasnou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 29 octobre 2021 par la SCI du Manoir de Coran pour la rénovation d'un garage situé sur la parcelle cadastrée section ZH n° 174 au 43 route de la Plage à Plougasnou ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plougasnou et de la SCI du Manoir de Coran la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans le délai de recours contentieux ; 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - la décision de non-opposition tacite méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée de fraude ; 
 - le classement en espace naturel remarquable est justifié et s'il devait être remis en cause, le projet aurait dû être apprécié au regard des dispositions applicables immédiatement antérieures et refusé sur le fondement des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 7 novembre 2023, la commune de Plougasnou, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C et Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas démontré que le recours gracieux aurait été notifié à la SCI du Manoir de Coran dans le respect des conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la SCI du Manoir de Coran, représentée par Me Blanquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C et Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, le classement du terrain d'assiette du projet en espace naturel remarquable du littoral est entaché d'illégalité. 
 Par un courrier du 8 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité la commune de Plougasnou à produire l'entier dossier de déclaration préalable de travaux n° DP 029 188 21 0158 comportant les pièces complémentaires sollicitées et reçues en mairie le 7 décembre 2021 dont il est question dans son mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022. 
 Cette pièce a été produite le 9 novembre 2023 et communiquée aux autres parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bachelier, de l'AARPI Schmitt avocats, représentant M. C et Mme B, de Me Jincq--Le Bot, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Plougasnou, et de Me Blanquet, représentant la SCI du Manoir de Coran. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du Manoir de Coran est propriétaire depuis le 31 décembre 2014 des parcelles cadastrées section ZH nos 1, 164, 165 et 174 situées 43 route de la Plage à Plougasnou lesquelles comportent notamment un manoir et un parc boisé de 4,5 hectares environ ainsi qu'une maison et deux garages édifiés sur la parcelle cadastrée section ZH n° 174. Le 29 octobre 2021, la SCI du Manoir de Coran a déposé une déclaration préalable de travaux pour la rénovation d'un de ces garages. Le 23 novembre 2021, la commune de Plougasnou lui a demandé de produire des pièces pour compléter l'instruction de son dossier et l'a informée de la modification du délai d'instruction de sa demande porté à deux mois. Les pièces demandées ont été produites le 7 décembre 2021. Le silence gardé par le maire de Plougasnou pendant plus de deux mois a fait naître, en application des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, une décision implicite de non-opposition le 7 février 2022. Le 21 février 2022, le maire de Plougasnou a délivré un certificat attestant de la délivrance tacite de cette autorisation d'urbanisme. M. C et Mme B ont formé un recours gracieux contre cette décision reçu en mairie le 28 mars 2022. Par une décision du 12 avril 2022, le maire de Plougasnou a rejeté cette demande. M. C et Mme B demandent l'annulation de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 7 février 2022. 
 Sur les fins-de-non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux. S'agissant d'un recours administratif, le défaut d'accomplissement dans le délai requis des formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme rend en principe irrecevable le recours contentieux intenté ultérieurement. Toutefois, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de frapper d'irrecevabilité un recours contentieux qui, même s'il a été précédé d'un recours administratif non assorti des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois. 
 5. Si la commune de Plougasnou fait valoir qu'il n'est pas établi que le recours gracieux formé par les requérants a été régulièrement notifié à la SCI du Manoir de Coran, bénéficiaire de la décision tacite de non-opposition, elle ne démontre pas que la société pétitionnaire aurait procédé à l'affichage régulier du permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme B ont formé un recours gracieux le 21 mars 2022, révélant leur connaissance de l'existence de cette décision à compter de cette date. Leur requête ayant été introduite dans le délai de deux mois suivant la formation de leur recours gracieux, la circonstance tirée de ce qu'ils n'ont pas notifié leur recours gracieux au pétitionnaire est sans incidence sur sa recevabilité. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Plougasnou doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : 
 6. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires notamment de la parcelle cadastrée section ZH n° 175 sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation. Il s'ensuit qu'ils ont la qualité de voisins immédiats du projet. Ces derniers disposent d'une vue sur le garage dont la décision de non-opposition litigieuse autorise le remplacement de l'intégralité du bardage et de la couverture en tôle rouillée par du bac acier laqué noir en couverture et du bardage vertical en douglas peint au noir de Falun en façade. Ce choix de couleurs conduit à ce que les requérants aient une vue sur une construction sombre dont ils font valoir qu'elle ne s'intègre pas harmonieusement dans le paysage environnant alors qu'elle est implantée sur un terrain compris dans le périmètre d'un espace naturel remarquable du littoral. Dans ces circonstances particulières, le projet litigieux affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien de M. C et Mme B. Les requérants ont donc intérêt à agir contre ce projet, quand bien même la décision de non-opposition permet seulement la rénovation d'une construction existante. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la SCI du Manoir de Coran et la commune de Plougasnou tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen de défense tiré de l'exception d'illégalité du classement en espace naturel remarquable : 
 9. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". En vertu de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / 1° Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci; / 2° Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 3° Les îlots inhabités ; / 4° Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ; / 5° Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; / 6° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; / 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; / 8° Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables. / Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique. ". 
 10. Pour apprécier si les parcelles en litige présentent le caractère d'un paysage remarquable à protéger au sens des dispositions précitées, l'autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver. 
 11. Le plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté tenant lieu de programme local d'habitat classe le terrain d'assiette du projet en zone Ns correspondant aux zones naturelles à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, relatif à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages remarquables du littoral. 
 12. La SCI du Manoir de Coran soutient que ce classement est erroné au motif que le terrain est bâti et se situe à proximité d'autres bâtiments, qu'il borde des terres agricoles, que le site ne fait l'objet d'aucun classement et qu'il ne présente pas d'intérêts biologiques et écologiques notables de sorte qu'il ne constitue pas un réservoir de biodiversité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZH n° 174 est située à environ 430 mètres du rivage dont elle n'est séparée que par des parcelles non bâties. Le terrain d'implantation du projet se situe entre un espace boisé classé à l'ouest et une zone humide à l'est qui présente le caractère d'espace naturel remarquable du littoral dans un secteur qui ne comprend qu'un nombre très limité de constructions. La parcelle d'implantation du projet se situe donc dans la continuité d'une zone boisée proche du rivage de la mer et, dès lors qu'il comporte lui-même des arbres et est localisé dans un secteur naturel qui s'étend depuis le rivage jusqu'à cette zone boisée, le terrain présente une unité paysagère justifiant son classement en zone Ns. Par suite, la SCI du Manoir de Coran n'est pas fondée à soutenir que le classement opéré par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat de Morlaix Communauté est illégal. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de cet article R. 421-22 du code de l'urbanisme : " Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. ". Aux termes de l'article R. 121-5 de ce code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : / 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; / 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; / 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; / 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : / a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; / b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; / c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. / 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. /6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. / Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. ". 
 14. En l'espèce, le projet de la SCI du Manoir de Coran tendant à la réfection d'un garage est situé dans un espace naturel remarquable. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme citées aux points 13 applicables aux projets situés en espace naturel remarquable, la réfection d'une construction nécessite dans ce secteur la délivrance d'un permis d'aménager. Il suit de là que le maire de la commune de Plougasnou, qui était tenu de rejeter cette demande dès lors qu'un permis d'aménager était nécessaire, a méconnu cet article en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée le 29 octobre 2021 par la SCI du Manoir de Coran. Les requérants sont donc fondés à soutenir que la décision tacite de non-opposition du 7 février 2022 est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme : 
 15. Aux termes de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme : " Les aménagements légers mentionnés à l'article R. 121-5 qui ne sont pas soumis à enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet. / Cet arrêté est affiché dans la ou les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, ainsi que sur le lieu où est projetée l'implantation de l'aménagement, dans des conditions qui garantissent le respect du site ou du paysage concerné. ". 
 16. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, notamment s'il n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées. 
 17. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Plougasnou aurait édicté un arrêté organisant les modalités de la mise à disposition du public du projet en application des dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme. La seule production d'un avis de dépôt de la demande préalable qui aurait selon la commune été affiché en mairie ne suffit pas à démontrer que le public a été correctement informé du projet et notamment de sa localisation en espace naturel remarquable au sens de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme. Il n'est pas davantage démontré que le public a pu présenter des observations sur le projet. Par suite, le défaut de respect de la mise à disposition du public prévue par l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme précité a été de nature, en l'espèce, à priver les intéressés d'une garantie en ne permettant pas une bonne information du public sur le projet. M. C et Mme B sont donc fondés à soutenir que la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux a été prise en méconnaissance de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme. 
 18. Pour l'application des dispositions de l'article R. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens présentés par les requérants n'est de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée par laquelle le maire de Plougasnou a tacitement autorisé la rénovation du garage situé sur la parcelle cadastrée section ZH n° 174. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". L'article L. 600-5-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, dès lors que l'illégalité constatée au point 14 tient à la nature juridique de l'autorisation d'urbanisme délivrée et ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code, que la décision de non-opposition tacite du 7 février 2022 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C et Mme B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la SCI du Manoir de Coran et la commune de Plougasnou demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Plougasnou une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et Mme B et non compris dans les dépens. 
 23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI du Manoir de Coran une somme au titre des frais exposés par M. C et Mme B, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision tacite par laquelle le maire de Plougasnou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI du manoir de Coran le 29 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : La commune de Plougasnou versera à M. C et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme B, à la SCI du Manoir de Coran et à la commune de Plougasnou. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Brest en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.