TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 juin 2022, le 21 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la SAS Ballan Exploitation, représentée par Me Jourdan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la métropole Tours Métropole Val de Loire et à la commune de Ballan-Miré de prendre toute mesure utile visant à éviter la répétition d'épisodes d'inondation sur le domaine de la Commanderie ; 
 2°) de mettre à la charge de Tours Métropole Val de Loire et de la commune de Ballan-Miré la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle exploite depuis février 2021 le château et le domaine de la Commanderie, et propose des séjours touristiques ; une première crue du cours d'eau empruntant le fossé traversant le domaine est survenue le 26 décembre 2021, entraînant une inondation ; les services de l'Etat ont indiqué que l'entretien de ce fossé, sis sur les parcelles cadastrales AC172 et AC175 sur le domaine public communal, relève de la commune ; cette analyse a été confirmée par le syndicat mixte du nouvel espace du Cher ; la commune a refusé d'intervenir ;  
 -  le débordement du fossé a causé une nouvelle inondation le 4 juin 2022, causée par les intempéries ; une inondation a été évitée le 8 juin 2022 par un dévoiement des eaux ; 
 - son activité est paralysée, occasionnant un préjudice matériel, financier et de réputation ; une atteinte est portée à la préservation du patrimoine de la commune, à l'environnement et à la sécurité des personnes ;  
 - les conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites, alors même que la demande de travaux provisoires a été rejetée par une décision expresse ou implicite, dès lors qu'un péril grave existe ;  
 - les inondations sont dues à une modification de l'évacuation des eaux pluviales en amont du domaine, liée au terrassement de la zone d'aménagement concerté de la Pasqueraie III du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021 ;  les eaux provenant du bassin de rétention créé sont évacuées directement dans le fossé du domaine ; cet équipement est sous-dimensionné ; le complément à l'étude d'impact de la ZAC de la Pasqueraie III prévoit le déversement des eaux pluviales dans le domaine ; l'étude d'impact mentionne que la modification du déversement des eaux pourrait entraîner des débordements ; ce déversement en direction du domaine est contraire aux orientations du SDAGE (dispositions 3D-2) ; chaque épisode de pluie excédant 16 mm est susceptible d'inonder le domaine ; ce constat a été établi par un huissier les 7 et 8 juin 2022 et lors d'une réunion avec les services de la métropole le 14 juin 2022 ;  
 - la carte des cours d'eau d'Indre-et-Loire, fournie par la métropole Tours Métropole Val de Loire, ne relève pas la présence de cours d'eau sur le domaine de la Commanderie ;  
 - l'utilité de la requête est établie, dès lors que la commune a refusé d'intervenir à la suite de la demande présentée le 7 janvier 2022 ; la carence de l'autorité publique est établie ;  
 - en matière de dommage causé par un ouvrage public, la responsabilité de la collectivité propriétaire est engagée ; le règlement des eaux pluviales de la métropole de Tours prévoit que l'entretien du système public de gestion des eaux pluviales est assuré par cette collectivité ; il incombe à Tours Métropole Val de Loire de réguler le débit des eaux pluviales provenant de la ZAC ;  
 - le plan de zonage n°4 du plan local d'urbanisme de Ballan-Miré prévoit des emplacements réservés ainsi qu'une liste de localisation des voies et ouvrages publics de la commune, qui mentionnent le ruisseau de la Commanderie, le bassin d'oxygénation des eaux du ruisseau et le chemin de la Commanderie ; des emplacements peuvent institués alors même que l'ouvrage public existe déjà sur le terrain privé ;  
 - la buse, qui n'a pas été construite par la SAS Ballan Exploitation, a été détruite en janvier 2022 ; les travaux réalisés à proximité de la piscine ne se situent pas sur le chemin d'écoulement des eaux pluviales ;  
 - selon l'article L. 2124-11 du code général des collectivités territoriales, l'entretien des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la collectivité propriétaire du domaine public fluvial ;  
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la métropole Tours Métropole Val de Loire, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le fossé est un cours d'eau et non un ouvrage public relevant de la compétence de la métropole ; son entretien incombe exclusivement au propriétaire en application des articles L. 215-2, L. 215-14 et R. 215-14 du code de l'environnement ;  
 - les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que les travaux de création de la ZAC auraient aggravé le ruissellement des eaux pluviales ; les inondations survenues le 4 juin 2022 résultent de précipitations exceptionnelles ;  
 - l'expertise amiable réalisée lors de l'inondation de décembre 2021 a révélé que le cours d'eau avait été partiellement busé à proximité du château et que ce busage ne paraît pas satisfaisant dès lors qu'un fossé a été créé pour recueillir les eaux bloquées à l'entrée de l'ouvrage lors de fortes précipitations ; des travaux réalisés à proximité de la piscine avant le sinistre de 2021 ont entraîné un comblement partiel du busage ; la demande se heurte à une contestation sérieuse ;  
 - la requérante ne présente pas une demande précise de travaux provisoires ; 
 - l'urgence n'est pas établie. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Ballan-Miré, représentée par Me Dalibard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requérante n'a plus d'intérêt à agir, ayant été vraisemblablement indemnisée par son assureur et ayant procédé au remplacement du mobilier et des équipements abimés par les inondations du mois de décembre 2021 ; elle n'a cependant pas procédé aux travaux nécessaires pour éviter la survenue de nouvelles inondations ;  
 - le référé de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présente un caractère subsidiaire et la requérante devait utiliser la procédure de l'article L. 521-1 de ce code ou déposer un recours indemnitaire ;  
 - un cours d'eau est présent sur la propriété de la requérante, qui ne résulte pas du travail réalisé par la main de l'homme, ainsi que l'établit le constat d'huissier ; le propriétaire d'un cours d'eau est responsable de son entretien ; la requérante a reconnu lors de l'expertise amiable du 21 février 2022 assurer l'entretien des berges ; à supposer que ce cours d'eau se voit reconnaître la qualité d'ouvrage public, la métropole Tours Métropole Val de Loire assure la compétence d'entretien du réseau d'évacuation des eaux pluviales ;  
 - les précipitations exceptionnelles du mois de juin 2022 ont causé des inondations sur l'ensemble du territoire communal ; l'inondation du domaine de la Commanderie n'est pas la conséquence du mauvais entretien d'un tiers ; 
 - la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, le refus exprès de la commune d'intervenir, notifié le 7 janvier 2022 ;  
 - une dérivation destinée à recueillir les eaux bloquées lors de nouvelles intempéries a été mise en place depuis janvier 2022 ; il n'est pas établi que les inondations pourraient se renouveler ; la mesure demandée n'est pas utile. 
 Par ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Ballan Exploitation exploite depuis février 2021 le château et le domaine de la Commanderie, d'une superficie de six hectares, sis sur le territoire de la commune de Ballan-Miré. Elle propose des séjours touristiques. A la suite d'un épisode pluvieux, une crue du cours d'eau empruntant un fossé, traversant le domaine de la Commanderie sur un axe Est/Ouest, a causé une inondation survenue le 26 décembre 2021, affectant le terrain et le château. Estimant que l'inondation résultait du mauvais entretien du fossé, dans sa partie souterraine, sis sur les parcelles cadastrales AC172 et AC175, la société requérante a sollicité la commune de Ballan-Miré le 7 janvier 2022 afin qu'un encombrement du fossé ne se reproduise pas. Par une lettre du 2 février 2022, le maire de la commune de Ballan-Miré a informé la requérante du rejet de sa demande, dès lors que la commune estimait, d'une part, que l'écoulement d'eau traversant le domaine de la Commanderie constitue un cours d'eau dont l'entretien incombe au propriétaire riverain et, d'autre part, que la Métropole Tours Métropole Val de Loire était chargée de l'entretien du réseau d'évacuation des eaux pluviales. Des précipitations survenues le 4 juin 2022 ont causé une nouvelle inondation. Par la présente requête, la SAS Ballan Exploitation demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Ballan-Miré et à la métropole Tours métropole Val de Loire de prendre toute mesure utile en vue d'éviter la répétition d'épisodes d'inondation sur le domaine de la Commanderie. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait en outre faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.  
 3. Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, à l'origine de ce péril, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril. 
 4. La SAS Ballan Exploitation soutient que l'inondation du domaine est la conséquence d'une modification de l'évacuation des eaux pluviales en amont du domaine, liée au terrassement de la troisième tranche de la zone d'aménagement concerté de la Pasqueraie  au cours de la période du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021. Le complément à l'étude d'impact de cette zone d'activité destinée, en ce qui concerne la tranche III, à la construction de 341 logements individuels et collectifs, précise que " les eaux pluviales du site de projet de La Pasqueraie tranche III, ainsi que celles provenant de la conduite en diamètre Ø 800 mm qui se termine au niveau de la zone boisée qui traverse le site d'étude d'est en ouest et provient des habitations de La Pasqueraie tranche 1, seront collectées par un réseau de noues. Elles sont ensuite conduites vers le bassin sec de rétention, équipé en sortie ouest d'un ouvrage de fuite en PVC, avec une grille de protection. Puis, elles se rejettent vers l'espace boisé en bordure ouest du site, au niveau de La Commanderie, puis vers le milieu récepteur constitué par un bras de la Boire de Futembre, qui se jette finalement dans Le Cher. ". 
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'épisode pluvieux survenu le 3 et 4 juin 2022 sur l'ensemble de la commune de Ballan-Miré présentait un caractère intense avec une pluviométrie d'environ 16 mm par jour. Les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier établi à la demande de la requérante, ne sont pas de nature à établir que l'inondation du 4 juin 2022 résulterait de l'insuffisance du réseau d'évacuation au regard du ruissellement des eaux pluviales lié aux travaux de terrassement de la ZAC de la Pasqueraie III, alors même que le directeur du Cycle de l'Eau de la métropole Tours Val de Loire a précisé dans un courriel du 15 juin 2022 qu'un petit ouvrage maçonné sera réalisé sur l'exutoire des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté. 
 6. D'autre part, la présence d'un ouvrage public destiné à l'évacuation des eaux pluviales fait l'objet d'une contestation sérieuse de la part de la commune et de la métropole et la requérante énonce elle-même dans sa requête qu'un cours d'eau emprunte le fossé traversant le domaine de la Commanderie. A supposer même que le fossé traversant le domaine de la Commanderie constitue un ouvrage public, il ne résulte pas de l'instruction, pour les motifs exposés au point précédent, que l'inondation du domaine et du château de la Commanderie résulte du sous-dimensionnement de ce fossé au regard de l'évacuation des eaux pluviales en provenance de la ZAC de la Pasqueraie III. Si la société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le cours d'eau traversant son terrain appartient au domaine public fluvial de la commune de Ballan-Miré, il ne résulte pas de l'instruction que l'inondation du 4 juin 2022 a pour fait générateur le défaut d'entretien de ce cours d'eau, lié à un encombrement naturel du passage souterrain du fossé. Enfin, si la SAS Ballan Exploitation soutient que sa demande est fondée sur la carence de la commune et de la métropole dans la gestion des eaux pluviales, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que de nouvelles inondations aient affecté le domaine de la Commanderie, alors que la requérante souligne dans sa requête que de nouveaux épisodes pluvieux de forte intensité devaient concerner la commune de Ballan-Miré au cours du mois de juin 2022. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la SAS Ballan Exploitation ne peut être regardée comme présentant un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent dès lors être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ballan-Miré et de la métropole Tours Val de Loire, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la SAS Ballan Exploitation. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Ballan-Miré et Tours Métropole Val de Loire sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SAS Ballan Exploitation est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ballan-Miré et par Tours Métropole Val de Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ballan Exploitation, à la commune de Ballan-Miré et à Tours Métropole Val de Loire. 
 Fait à Orléans le 1er août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.