TA63 · Reconduite à la frontière — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme G J, représentée par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il n'est pas établi qu'elle ait donné son accord libre et éclairé pour le transfert dès lors que l'entretien individuel n'a pas été mené conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions dérogatoires lui permettant de pouvoir bénéficier d'une prise en charge en tant que demandeur d'asile en France ;  
 - l'exécution de la décision de transfert l'expose, ainsi que son époux et ses trois enfants, à une reconduite dans son pays d'origine, ce qui méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme J a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, enregistrée le 19 septembre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. A K, représenté par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il n'est pas établi qu'il ait donné son accord libre et éclairé pour le transfert dès lors que l'entretien individuel n'a pas été mené conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions dérogatoires lui permettant de pouvoir bénéficier d'une prise en charge en tant que demandeur d'asile en France ;  
 - l'exécution de la décision de transfert l'expose, ainsi que son épouse et ses trois enfants, à une reconduite dans son pays d'origine, ce qui méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. K a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle enregistrée le 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Trimouille première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme I a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2022 à 9h30 en présence de Mme Petit, greffière d'audience. 
 Ont été entendues les observations de Me Shveda, qui reprend les termes de ses écritures et explique que les requérants ont quitté l'Allemagne avant d'avoir épuisé tous les recours contre l'obligation de quitter le territoire qui leur a été faite sur les recommandations de leur conseil sur place. En cas de retour en Allemagne, ils sont certains d'être reconduits en Géorgie, pays dans lequel la plainte que M. K a déposé suite à l'incendie de ses locaux professionnels a été classée sans suite. En France, deux des enfants sont actuellement scolarisés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme J et M. K, ressortissants géorgiens, sont entrés irrégulièrement en France avec leurs trois enfants, selon leurs déclarations, le 28 juin 2022, pour y demander l'asile. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que les requérants avaient été identifiés en Allemagne, où ils ont déposé une demande d'asile le 7 décembre 2021. Les autorités allemandes ont, par suite, été saisies le 25 juillet 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Le 27 juillet 2022, les autorités allemandes ont expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, en application de l'article 25 du règlement n° 604/2013. Par deux arrêtés du 8 septembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de les transférer vers l'Allemagne pour l'examen de leurs demande d'asile. Par les présentes requêtes, les requérants demandent au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 2. Les requêtes n° 2202013 et n° 2202015 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme J et de M. K, il y a lieu de prononcer leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 30 août 2022, le préfet du Rhône a donné à Mme H B, attachée adjointe à la chef de pôle, chef de la section instruction, délégation pour signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent. Si cette délégation, suffisamment précise, ne peut être mise en œuvre qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C F, directrice des migrations et de l'intégration, et de Mme D E, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, Mme J et M. K n'établissent, ni même n'allèguent que Mme F n'était pas absente ou empêchée lors de l'édiction des arrêtés litigieux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés du 8 septembre 2022 ont été pris par une autorité incompétente.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 7. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 8. Les arrêtés prononçant les transferts de Mme J et de M. K aux autorités allemandes visent le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, relèvent qu'ils déclarent être entrés sur le territoire français le 28 juin 2022, rappellent le déroulement de la procédure suivie lorsque les requérants ont formé leurs demandes d'asile et précisent que la consultation du système Eurodac a montré qu'ils étaient connus des autorités allemandes auprès desquelles ils avaient sollicité l'asile et qui ont accepté de les reprendre en charge. Ils ajoutent que les éléments de droit et de fait caractérisant leurs situations démontrent que Mme J et M. K ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013. La circonstance qu'il n'est pas fait mention des observations de Mme J à propos de l'accueil de la famille en Allemagne et de l'absence de scolarisation de leurs enfants dans cet Etat n'est pas de nature à entacher les arrêtés en litige d'un défaut de motivation. Par ailleurs, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de leurs situations personnelles. Dès lors, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et de l'insuffisance d'examen de leurs situations personnelles doivent être écartés.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme J et M. K se sont vus remettre, contre signature, les parties A et B de la brochure commune relative à l'information " pour les demandeurs de protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ", dont le texte est annexé au règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qu'ils ont pu bénéficier d'une information verbale lors de leurs entretiens individuels, avec l'assistance téléphonique d'un interprète en langue géorgienne, qu'ils ont déclaré comprendre, agissant pour le compte d'ISM interprétariat, organisme titulaire d'un agrément. Ainsi, Mme J et M. K ne peuvent sérieusement alléguer qu'ils ont été privés de la garantie concernant leur droit à l'information. Par ailleurs, contrairement à ce qu'ils soutiennent, il ressort des éléments du dossier qu'ils ont été reçus en entretien individuel, dont le caractère confidentiel n'est sérieusement remis en cause par aucune des pièces du dossier, entretiens menés par un agent qualifié de la préfecture, selon les mentions de son résumé, qui font foi en l'absence de preuve contraire et dont les requérants ont certifié sur l'honneur l'exactitude sans formuler la moindre réserve quant à la qualité de la communication entre eux et l'agent menant les entretiens. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 11.  En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 12. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. Si Mme J et M. K font état d'une pathologie dont souffre leur fils, ils ne produisent aucun élément permettant de démontrer que son état médical le placerait dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant sa prise en charge exclusivement en France. Si les requérants allèguent que leurs enfants n'ont pas été scolarisés en Allemagne, cette affirmation n'est pas établie et se trouve contredite par les propres observations de Mme J dans le document annexé à l'arrêté contesté. Par ailleurs, si les requérants font valoir que leurs demandes d'asile ont été rejetées en Allemagne et qu'il est certain qu'ils seront expulsés vers la Géorgie où la famille serait exposée à des mauvais traitements, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne seront pas en mesure d'offrir les garanties exigées par le droit d'asile, qu'elles n'évalueront pas les risques réels de mauvais traitements qui pourraient survenir pour eux à la suite d'un éventuel éloignement forcé vers la Géorgie, ou que les intéressés ne pourraient pas solliciter le réexamen de leurs demandes d'asile. Enfin, les requérants, qui sont entrés en France le 28 juin 2022, selon leurs déclarations, ne sont présents sur le territoire national que depuis moins de quatre mois et sont dépourvus de toute famille en France hormis leurs enfants mineurs. Dans ces conditions, Mme J et M. K ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet du Rhône aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation, ni aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Les décisions de transfert n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs trois enfants. Ainsi qu'il a été exposé au point 13, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés de transfert contestés porteraient atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits des enfants doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme J et M. K ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés de transfert du 8 septembre 2022. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées par Me Shveda, avocate de Mme J et de M. K, parties perdantes, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme J et M. K sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme J et de M. K est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G J, à M. A K et au préfet du Rhône. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. I 
 La greffière, 
 C. PETIT        La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202013, 2202015 
 jg