TA21 · REFERE — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2022, enregistrée le 29 juillet 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal la requête présentée par Mme D B. 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Besançon, Mme D B demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités estoniennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - sur l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes :  
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi qu'elle aurait reçu l'ensemble des éléments d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a bénéficié de l'entretien prévu par l'article 5 de ce règlement ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet ait saisi les autorité estoniennes d'une demande de reprise en charge et qu'un accord soit intervenu le 13 juin 2022 ;  
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du règlement précité et de l'alinéa 3 de l'article L. 571-1 du code de justice administrative dès lors qu'il n'a pas mis en œuvre son pouvoir de régularisation et s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû mettre en œuvre son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel compte tenu de l'état de santé de son époux ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - cette décision est illégale est raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Doubs conclut au non lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 2022 portant assignation à résidence de Mme B et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 25 juillet 2022 portant assignation à résidence a été retiré par un arrêté du 27 juillet 2022 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées dans le cadre des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu lors de l'audience publique du 8 août 2022, le rapport de Mme C. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissant arménienne, a déposé une demande d'asile en France le 9 mai 2022. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités estoniennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour le préfet du Doubs a assigné à résidence Mme B pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Doubs.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer l'admission de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 portant assignation à résidence :  
 4. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet du Doubs a retiré l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel il avait assigné à résidence Mme B. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressée sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 portant transfert aux autorités estoniennes : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 septembre 2021, publié le 27 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Doubs et notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre. Dès lors le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu délivrer, le 9 mai 2022, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressée. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressée en langue arménienne, langue qu'elle ne conteste pas comprendre et qui constitue la langue officielle de son pays d'origine. Par ailleurs à l'issue de l'entretien réalisé le même jour, Mme B a certifié avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 mai 2022, Mme B a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue arménienne, langue comprise et parlée par l'intéressée, au cours duquel elle a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amenée à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel elle a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () / 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.  / () / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. () " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le 8 juin 2022, le préfet du Doubs a adressé aux autorités estoniennes une demande de prise en charge de Mme B et que les autorités estoniennes ont donné leur accord, en application de l'article 12 du règlement précité, le 13 juin 2022.  Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 13. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de Doubs a examiné s'il devait faire application des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet quant à l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 14. D'autre part, Mme B se prévaut de l'état de santé de son époux pour soutenir que le préfet du Doubs aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 précité. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, à l'égard duquel les autorités estoniennes ont délivré un accord de prise en charge, ne pourrait voyager jusqu'à l'Estonie et ne pourrait y bénéficier des soins adaptés à son état de santé. Il n'est pas davantage établi que la présence de Mme B auprès de son époux serait indispensable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 15. Enfin aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. La requérante soutient que l'état de santé très préoccupant de son époux l'empêche de se déplacer, qu'il se trouve actuellement toujours hospitalisé et qu'à ce jour aucune date prévisionnelle de sortie n'est prévue. Toutefois, Mme B qui se borne à indiquer que son époux est atteint d'une " grave pathologie des sinus ", ne donne aucune précision quant à la nature des soins rendus nécessaires par cette pathologie et ne conteste pas que son époux ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Estonie. Il n'est ainsi pas établi que l'époux de Mme B ne pourrait suivre celle-ci en Estonie dont les autorités ont accepté la prise en charge. Par ailleurs, la circonstance que M. A ferait actuellement l'objet d'une décision de transfert est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2022 portant transfert auprès des autorités estoniennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mis à dispositions au greffe le 8 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 N. CLa greffière, 
   
   L. LELONG        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,