TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 juillet 2022, le préfet du Var, demande au Tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans le dernier état de ses conclusions, de suspendre l'exécution du marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage, mission de conduite d'opération, dans le cadre de la réalisation de l'opération du jardin du Train des Poignes, conclu entre la commune de la Croix-Valmer et la société MGE pour un montant de 42 280 euros hors taxes (HT). 
 Il soutient que :  
 - l'égalité de traitement entre les candidats a été rompue dès lors que la commune a rejeté comme tardive une demande d'informations complémentaires transmise par la SAGEM dont la candidature a été classée en deuxième position plus de six jours avant la date fixée pour la remise des offres ; 
 - la commune a commis plusieurs irrégularités lors de l'appréciation de la valeur technique des offres ; 
 -  la candidature de la société attributaire aurait dû être rejetée au profit de la candidate classée en deuxième position dès lors que la société MGE n'a pas satisfait à l'obligation de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l'arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune de la Croix-Valmer, représentée par la SELARL LLC et associés, agissant par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le déféré préfectoral dont elle est l'accessoire est irrecevable faute de production des pièces du marché dont la validité est contesté et que les moyens de ce référé ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la société MGE qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Wustefeld, juge des référés, ainsi que les observations de  
 M. A pour le préfet du Var et de Me Petit pour la commune de la Croix-Valmer ont été entendus au cours de l'audience publique. Les parties ont conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à concurrence du 23 novembre 2021, la commune de la Croix-Valmer a lancé une procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence pour l'attribution d'un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage, mission de conduite d'opération, dans le cadre de la réalisation de l'opération du jardin du Train des Poignes. A l'issue de cette procédure, la commune a conclu le marché avec la société MGE pour un montant total de 42 280 euros hors taxes HT, par un acte d'engagement du 26 janvier 2022, dont la transmission a été expressément demandée par les services préfectoraux, eu égard au montant du marché, par lettre du 1er février 2022. Par un recours gracieux en date du 31 mars 2022, le préfet du Var a demandé au maire de la commune de la Croix-Valmer de procéder au retrait du marché. Par une décision du 1er juin 2022, le maire de la commune a rejeté cette demande de retrait. Par la présente requête, le préfet du Var demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales de suspendre l'exécution du marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage, mission de conduite d'opération conclu par la commune de la Croix-Valmer avec la société MGE.  
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. () " 
 3. Il résulte de ces dispositions que, si les demandes de suspension présentées par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales doivent, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la condition tenant à l'urgence est ou non remplie, être accueillies par le juge des référés lorsqu'un ou plusieurs moyens sont en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, elles obéissent pour le surplus, et notamment pour leur instruction, leur jugement et l'exigence de tenue d'une audience publique préalable, au régime de droit commun des demandes de suspension de l'exécution des actes administratifs.  
 4. Il résulte de l'instruction que le préfet du Var a produit aussi bien dans le cadre du présent référé que dans celui du déféré enregistré sous le numéro 2202044 le 27 juillet 2022, l'acte d'engagement relatif au marché dont il conteste la validité. Si le montant de ce marché a été indiqué de manière erronée dans la requête en référé enregistrée le 27 juillet 2022, le préfet du Var a corrigé cette simple erreur de plume dans son mémoire enregistré le lendemain. La commune de la Croix-Valmer n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet du Var demande l'annulation d'un marché inexistant pour lequel il n'a pas joint l'acte concerné en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et la fin de non-recevoir présentée à ce titre ne pourra qu'être écartée. 
 5. Il résulte du point 7 du règlement de la consultation du marché dont la validité est contestée que le candidat retenu doit, dans le délai de cinq jours calendaires, fournir " les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents suivants : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée " ainsi que le " certificat prévu par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale " et " l'attestation d'emploi de travailleurs handicapés " sous peine de voir sa candidature être déclarée irrecevable au profit du candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne.  Or, il est constant que la société MGE, à la demande expresse de la commune, s'est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l'acte d'engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l'honneur rédigée par son dirigeant le  
 24 janvier 2022 indiquant qu'elle serait à jour de ses cotisations URSSAF, CSG/ CRDS et de ses contributions au FAF. Si la société MGE précise, sans le démontrer, dans ce courrier qu'un problème d'interface informatique avec l'URSSAF l'aurait empêchée de télécharger les attestations qu'elle devait fournir, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle les aurait transmises ultérieurement comme elle s'y était expressément engagée. Enfin, elles n'ont pas été davantage produites dans le cadre de la présente instance. Ainsi, en l'état de l'instruction, elle ne saura être regardée comme ayant satisfait aux obligations imposées par le point 7 du règlement de la consultation précitée et sa candidature aurait dû être écartée au profit de la société classée en deuxième position. Eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice est susceptible de ne pas permettre la poursuite de l'exécution du contrat et de justifier la résiliation de celui-ci. Ce moyen est ainsi de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du marché en litige, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, et le préfet du Var est fondé à demander la suspension de l'exécution du marché, laquelle ne peut être regardée, en l'absence de toute précision sur ce point, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 6. L'État n'étant pas la partie perdante dans le présent litige, les conclusions présentées par la commune de la Croix-Valmer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'exécution du marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage, mission de conduite d'opération, dans le cadre de la réalisation de l'opération du jardin du Train des Poignes, conclu selon acte d'engagement du 26 janvier 2022, entre la commune de la Croix-Valmer et la société MGE pour un montant de 42 280 euros hors taxes est suspendue.  
 Article 2 : Le conclusions présentées par la commune de la Croix-Valmer au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de la Croix-Valmer et à la société MGE.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La greffière, 
 Signé 
 L. Foor 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 La greffière,