TA21 · 3ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. C A conteste la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Yonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'appel de Besançon le 18 mai 2021. 
 Il soutient que : 
 - il ne connait personne en Guinée ; 
 - il ne peut y retourner dans la mesure où il y serait en danger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par ce dernier ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 25 novembre 1997 a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 18 mai 2021 à une peine de d'interdiction définitive du territoire français. Par une décision du 19 juillet 2022, le préfet de l'Yonne a fixé son pays de destination en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. En l'espèce, le requérant ne justifie nullement de la réalité des risques qu'il allègue encourir, au demeurant, sans la moindre précision, en cas de retour dans son pays d'origine où, au surplus, il ne démontre pas davantage être isolé. Par suite, le préfet de l'Yonne pouvait légalement fixer le pays dont M. A a la nationalité, comme pays de destination.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de l'Yonne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Yonne. Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolas Delespierre, président, 
 - M. Sébastien Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Karima Hunault, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. B 
 Le président, 
 N. Delespierre  La greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,