TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 19 avril 2021, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de titre de séjour sur sa situation, 
 - il a déposé un dossier le 14 avril 2021 et a droit à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient avoir pris une décision favorable à M. A et qu'un titre de séjour d'un an lui sera délivré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 20 juillet 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Var a décidé d'accorder à M. A une carte de séjour temporaire d'un an, valable du 11 juillet 2022 au 10 juillet 2023. La requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à ce que le préfet du Var statue sur sa demande de titre de séjour déposée le 19 avril 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 19 aout 2022. 
                              Le juge des référés, 
 Signé 
                              JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.