TA35 · 2ème Chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Herin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022, par laquelle la présidente de l'université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus depuis le 18 octobre 2017, ainsi que, " en tant que de besoin ", l'arrêté du 18 octobre 2017 procédant à une retenue de la moitié de son traitement et à la suspension de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d'enseignement supérieur ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de le rétablir dans ses droits statutaires et pécuniaires depuis le 18 octobre 2017 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil académique n'a pas été préalablement saisi sur le refus de sa demande de délégation, de détachement ou de mise à disposition ;  
 - elle méconnaît l'article L. 951-4 du code de l'éducation dès lors que l'arrêté du 18 octobre 2017, qui constitue le fondement de la décision attaquée, assortit la mesure de suspension d'une retenue sur son traitement et de la suppression des primes qui lui étaient versées ;  
 - la retenue sur traitement au titre de l'absence de service fait ne s'applique qu'aux cas où l'agent public ne peut matériellement pas exercer ses fonctions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les modalités de son contrôle judiciaire lui permettaient de dispenser des enseignements ;  
 - il justifie d'une activité de recherche au titre de la période litigieuse ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'université Rennes-II n'a pas cherché à l'affecter sur un autre poste ou à lui faire bénéficier d'une délégation, d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une modulation de service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, et un mémoire enregistré le 23 avril 2024, l'université Rennes-II, représentée par Me Péquignot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 16 février 2022, la requête est irrecevable dès lors que cette décision est une décision confirmative de ses précédentes décisions des 5 décembre 2017, 19 décembre 2017 et 8 décembre 2020 ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a pour objet de solliciter des sommes résultant d'un acte à objet pécuniaire, à savoir l'arrêté du 18 octobre 2017, lequel est définitif ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Péquignot, représentant l'université Rennes-II. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est professeur des universités et a exercé les fonctions de directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l'université Rennes-II. A la suite d'une plainte déposée par l'une des doctorantes qu'il encadrait en qualité de directeur de thèse, M. A a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par une décision du 20 janvier 2017 du juge d'instruction pour des faits, notamment, d'agression sexuelle ou de viol commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, ainsi que de viol ou harcèlement sexuel et de tentative de viol. Par un arrêté du 16 janvier 2017 du président de l'université Rennes-II, il a été suspendu de ses fonctions pendant une durée de quatre mois. Cette mesure de suspension a été prolongée le 3 mai 2017 jusqu'au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement. Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l'université Rennes-II a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suspension de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d'enseignement supérieur. Par un arrêté du 15 novembre 2017, le président de l'université Rennes-II a abrogé ses précédents arrêtés des 3 mai 2017 et 18 octobre 2017, a suspendu M. A jusqu'à la fin des poursuites pénales dirigées contre lui, a prévu, d'une part, une retenue de 50 % sur son traitement à compter du 17 janvier 2018, d'autre part, la suspension du versement de sa prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que de sa prime de recherche et d'enseignement supérieur à compter du 17 janvier 2018. Par une décision n° 435322 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 15 novembre 2017 du président de l'université Rennes-II, dans son ensemble. Par un courrier daté du 31 décembre 2021, M. A a demandé à l'université Rennes-II le versement de l'ensemble de ses " traitements et primes, majorés des intérêts légaux, dont il aurait dû bénéficier depuis le 18 octobre 2017 ". Par une décision du 16 février 2022, la présidente de l'université Rennes-II a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 16 février 2022 :   
 2. En premier lieu, la décision du 16 février 2022 comporte l'énoncé, au demeurant particulièrement précis, des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision du 16 février 2022 refuse sa demande de délégation, de détachement ou de mise à disposition alors que, en méconnaissance, notamment, des articles 13, 15 et 20-1 du décret du 6 juin 1984, elle n'a pas été précédée de la saisine du conseil académique. Toutefois, la décision du 16 février 2022 se borne à rejeter la demande formée par M. A le 31 décembre 2021, laquelle tendait exclusivement au versement de l'ensemble de ses " traitements et primes, majorés des intérêts légaux, dont il aurait dû bénéficier depuis le 18 octobre 2017 ". Ainsi, le moyen, qui repose sur un présupposé inexact, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, M. A soutient que la décision du 16 février 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle lui refuse toute mise à disposition, toute délégation ou même attribution d'heures d'enseignement pouvant être dispensées dans le cadre de visioconférence alors que de telles mesures seraient compatibles avec son contrôle judiciaire. Toutefois, M. A se méprend sur la portée de la décision du 16 février 2022 dont le seul objet, ainsi qu'il a été dit au point 3, est de répondre à sa demande du 31 décembre 2021 tendant au versement de traitements et primes. Tel qu'il est articulé, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation est ainsi inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. ".  
 6. M. A soutient que la décision du 16 février 2022, qui lui refuse le versement de l'entièreté de ses traitements et primes depuis le 18 octobre 2017, viole directement les dispositions précitées de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, qui prévoient le maintien du traitement en cas de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur.  
 7. Toutefois, cette décision, qui ne prévoit aucune suspension, n'est pas fondée sur cet article. Elle se borne, pour répondre à la demande de M. A, à tirer les conséquences pécuniaires de la décision n° 435322 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat, laquelle a annulé l'arrêté du 15 novembre 2017 du président de l'université Rennes-II dans son ensemble, ce qui a eu pour effet de réintégrer à l'ordonnancement juridique, notamment, l'arrêté du 18 octobre 2017, lequel avait été abrogé par l'arrêté du 15 novembre 2017. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est inopérant. 
 8. En cinquième lieu, M. A doit être regardé comme soutenant que la retenue sur traitement de 50 % et la cessation du versement des primes, prévues par l'arrêté du 18 octobre 2017 à compter de son entrée en vigueur, violaient directement les dispositions précitées de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient un maintien du traitement, et que l'université Rennes-II devait, dans sa décision du 16 février 2022, rectifier spontanément cette erreur de droit et lui verser une somme correspondant à son plein traitement et à ses primes depuis le 18 octobre 2017. Toutefois, l'arrêté du 18 octobre 2017 avait réintégré l'ordonnancement juridique à la date de la décision du 16 février 2022. Ainsi, l'université Rennes-II pouvait légalement se fonder sur ses termes pour refuser le versement d'un plein traitement durant la période courant entre le 18 octobre 2017 et la demande de M. A du 31 décembre 2021. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par l'administration en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 février 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 18 octobre 2017 :  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, si la décision n° 435322 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat a réintroduit dans l'ordonnancement juridique l'arrêté du 18 octobre 2017, cet arrêté, qui comportait l'énoncé des voies et délais de recours, était, ainsi que l'oppose l'université Rennes-II, devenu définitif à la date d'enregistrement de la requête. Par suite, les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. A au titre des frais exposés par l'université Rennes-II et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Rennes-II au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Rennes-II.  
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.