TA86 · étrangers JU — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme E B, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour, sur le fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Charente n'a pas examiné sa demande au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions posées par cet article ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle doit être annulée compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ;  
 - elle l'expose à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle l'expose à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La préfète de la Charente a produit des pièces qui ont été enregistrées le 9 septembre 2022 mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 9 septembre 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante turque née le 20 avril 1972 à Varto Yurtuttan (Turquie), déclare être entrée en France le 2 octobre 2018. Elle a sollicité la protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande par une décision du 31 décembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CADA) le 14 octobre 2021. Le 25 mai 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 1er juillet 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision contestée comporte au sein de ses visas la mention de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la préfète rappelle dans sa décision que Mme B a déposée, le 25 mai 2021, une demande sur le fondement de cet article. En outre, il ressort de la décision que la préfète de la Charente a examiné la demande au regard des dispositions de l'article L. 425-9 précité, notamment en tenant compte de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis a commis une erreur de droit en examinant la situation de Mme B au regard d'une autorisation provisoire de séjour et non au regard d'une carte de séjour doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () ". 
 5. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. L'avis du collège des médecins de l'OFII du 29 juillet 2021 mentionne que, si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle peut y voyager sans risque. Mme B soutient que la ou les pathologies dont elle souffrirait restent inconnues et toujours existantes. Elle produit un certificat médical du docteur C établi le 22 juin 2022 mentionnant qu'elle est suivie et traitée dans le service pour une pathologie grave nécessitant un suivi médical continu dont l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, en se bornant à produire ce seul document médical, la requérante n'apporte aucun élément suffisamment probant qui serait de nature à remettre en cause l'avis du collège selon lequel elle peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Dans conditions, la préfète de la Charente pouvait refuser la délivrance du titre de séjour au seul motif que Mme B peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, alors même qu'elle satisferait par ailleurs aux conditions relatives à la résidence habituelle en France et à l'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". 
 9. Mme B se prévaut de ce que la France constitue le centre de ses intérêts personnels et familiaux depuis quatre années ainsi que de la présence sur le territoire de son mari et de ses deux enfants scolarisés et âgés de 12 et 18 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B ainsi que leurs deux enfants ont vu leurs demandes de protection internationale rejetées par l'OFPRA par une décision du 31 décembre 2019, confirmée par une décision de la CADA du 14 octobre 2021 et qu'ils n'ont donc pas vocation à se maintenir sur le territoire. Par ailleurs, elle ne démontre pas avoir développer en France d'autres liens personnels et familiaux. En outre, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise dans leur pays d'origine dont l'ensemble de la famille a la nationalité et où ils ont vécu de nombreuses années. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Charente a méconnu le droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour et de celle de l'obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 12. Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants et produit, pour étayer cette affirmation, la traduction de trois documents établie les 8 et 15 novembre 2021. Toutefois, ces documents ne la concernent pas directement puisqu'ils visent exclusivement son époux M. A B. Par ailleurs, ces documents, qui se bornent à indiquer, d'une part, que les membres actifs du parti démocratique des peuples, auquel aurait appartenu M. B, " sont placés en garde-à-vue et sont victimes de toutes sortes de tortures psychologiques ou physiques " ou qu'ils sont " sous pression " et " dérangés " et, d'autre part, que ce dernier est recherché par mandat, ne suffisent pas pour établir la réalité des risques allégués, alors que les demandes d'asile des deux époux ont été rejetées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le jugement sera notifié à Mme E B et à la préfète de la Charente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour la greffière en chef par intérim, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           N. COLLET 
 N°2202028