TA78 · 3ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Carrières-sous-Poissy s'est opposé aux travaux, mentionnés dans la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 août 2021, visant à l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 10 allée des Merles sur le territoire de la commune, ensemble la décision du maire de Carrières-sous-Poissy rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a présenté le 18 novembre 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, dans le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de Carrières-sous-Poissy de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'opposition aux travaux émane d'une autorité incompétente, en l'absence de justification d'une délégation de signature accordée au signataire et publiée ; 
 - cette décision, constitutive d'une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition dont elle était titulaire, est intervenue en méconnaissance de l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - elle procède d'une inexacte application des dispositions de l'article 4.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). 
 La commune de Carrières-sous-Poissy n'a pas produit d'écritures en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Maitre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Free Mobile a déposé, le 17 août 2021, une déclaration préalable en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 10 allée des Merles à Carrières-sous-Poissy. Par une décision du 15 septembre 2021, le maire de Carrières-sous-Poissy a fait opposition à cette déclaration préalable. Par un courrier réceptionné par les services de la commune de Carrières-sous-Poissy le 18 novembre 2021, la société Free Mobile a formé un recours gracieux contre cette décision. Le silence gardé par le maire de Carrières-sous-Poissy sur ce recours gracieux a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler ces deux décisions, dont l'exécution a par ailleurs été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 12 avril 2022. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'écriture en défense, que M. Jean-Pierre Guilleman, conseiller municipal délégué à la maîtrise urbaine, aux travaux et au suivi des grands projets, disposait d'une délégation du maire de Carrières-sous-Poissy l'autorisant à signer les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc, en l'état des pièces du dossier, être retenu. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". Aux termes de l'article L. 424-5 de ce code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". 
 4. Aux termes, par ailleurs, de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroches et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en litige a été déposée auprès des services de la commune de Carrières-sous-Poissy le 17 août 2021. Si l'arrêté attaqué portant opposition aux travaux déclarés est daté du 15 septembre 2021, il ressort des indications de la société Free Mobile, non contredites en défense, que celui-ci a été notifié le 20 septembre 2021, soit au-delà du délai d'un mois suivant la date de dépôt de la demande, au terme duquel est susceptible de naître, en cas de silence du maire et en application des dispositions citées au point 3 ci-dessus, une décision tacite de non-opposition. L'arrêté attaqué procède donc au retrait de la décision tacite de non-opposition née le 18 septembre 2021. Or les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 rappelées au point précédent, applicables à la date à laquelle est intervenue la décision tacite de non-opposition, faisaient obstacle au retrait de celle-ci. La société est donc fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 4.1.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise : " Tout projet relatif à l'implantation d'installations liées à la télécommunication, les antennes et pylônes, sont conçus tant dans leur localisation que leur morphologie pour limiter leur impact visuel dans le paysage et en évitant toute forme de dissimulation mal adaptée (imitation de cheminée aux dimensions excessives, arbre artificiel) ". 
 7. Il ressort notamment des pièces du dossier que le projet en litige s'implante sur un immeuble dépourvu d'intérêt architectural particulier et que l'environnement immédiat ne présente pas davantage de caractère particulier. Il ressort encore des pièces du dossier que l'immeuble accueille déjà plusieurs équipements en toiture, dont des conduits de cheminée. Enfin, il ressort des photomontages versés au dossier de déclaration préalable, que le projet prévoit l'insertion des antennes dans de fausses cheminées reprenant les caractéristiques des volumes existants en toiture et qui ne dépassent pas la hauteur des cheminées présentes. Dès lors, et contrairement à ce qu'a estimé la commune, la localisation et la morphologie retenues visent à limiter, de façon adaptée, l'impact visuel des antennes relais. La société requérante est donc fondée à soutenir que l'arrêté procède d'une inexacte application des dispositions précitées de l'article 4.1 des dispositions communes du règlement du PLUi de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander l'annulation de l'arrêté daté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 10 allée des Merles, ainsi que de la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté daté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 10 allée des Merles, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Carrières-sous-Poissy versera à la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Carrières-sous-Poissy. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Féjerdy, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. A 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.